Partage de la valeur : l'épargne salariale et l'ISR en première ligne

L’objectif de la réforme du partage de la valeur est d'améliorer l'articulation des différents dispositifs de partage de la valeur, mais aussi de flécher l'épargne salariale en favorisant des placements identifiés comme vertueux. 

Voulue par le gouvernement comme le prolongement de la loi PACTE (plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises) de 2019 et de la loi dite « pouvoir d’achat » de 2022, qui ont introduit diverses mesures en faveur du développement de l’intéressement et de l’attractivité des dispositifs d’épargne supplémentaire, la réforme du partage de la valeur en France intervient dans une conjoncture inflationniste et de perte de pouvoir d'achat.  
 

Une réforme porteuse d’enjeux transversaux 

Composé de 22 articles, le projet de loi de transposition de l’ANI dessine 3 grands objectifs structurels :  

• Généraliser les dispositifs de partage de la valeur au sein des entreprises, afin qu’ils bénéficient à l’ensemble des salariés. 
• Améliorer l’articulation des divers mécanismes et réduire la complexité administrative et les contraintes réglementaires de nature à freiner leur adoption. 
• Promouvoir et faciliter le fléchage de l’épargne salariale en direction de placements identifiés comme vertueux, éthiques et en phase avec des critères RSE dans l’idée d’aligner les intérêts au sein des entreprises autour de priorités communes. 

Un autre axe fort vise le développement de l'actionnariat salarié en ouvrant davantage de possibilités pour les salariés de détenir des parts de leur entreprise. 
 

Deux mesures emblématiques en fonction de la taille des entreprises 

Les entreprises d'au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés seront tenues de mettre en place un dispositif de partage de la valeur – participation, intéressement, Prime de Partage de la Valeur, abondement à un plan d'épargne entreprise, plan d'épargne interentreprises ou plan d'épargne retraite –, sous réserve de satisfaire à trois critères :  

• Être constituées sous forme de société, 
• Faire valoir un bénéfice net fiscal positif au moins égal à 1% du chiffre d’affaires pendant trois exercices consécutifs, 
• Ne pas être couvertes par un dispositif de partage de la valeur au moment où elles remplissent la condition précédente. 

Lors de la mise en place de leur accord de participation ou d’intéressement, les entreprises de plus de 50 salariés devront négocier l’insertion d’une clause spécifique qui tienne compte des résultats réalisés en France et présentant « un caractère exceptionnel ». Concrètement, toute entreprise concernée devra soit :  

• Distribuer automatiquement un supplément de participation ou d’intéressement,  
• Engager des discussions aboutissant à la mise en place d’un dispositif de partage de la valeur. 

Les entreprises déjà couvertes par un accord d’intéressement ou de participation devront engager cette négociation avant le 30 juin 2024 pour une mise en conformité. En revanche, les entreprises qui ont mis en œuvre une formule dérogatoire de participation plus favorable que la formule légale et/ou un accord de participation ou d’intéressement qui prend déjà en compte les bénéfices exceptionnels ne sont pas tenues de renégocier. 
 

Les principaux changements validés par les députés 
 

• Entreprises < 50 salariés : par la voie de l’accord uniquement, possibilité de mettre en place un dispositif de participation, même s'il est moins favorable que la formule légale.  
• Entreprises > 50 salariés : suppression de la règle reportant de trois ans l’obligation de participation en présence d’un accord d’intéressement.   
• Possibilité d’abonder la prime de partage de la valeur (PPV) en cas d’investissement sur un plan d’épargne entreprise (PEE) ou un plan d’épargne retraite (PER d’entreprise, PERCO). Bon à savoir : la PPV pourrait être octroyée deux fois par an, dans la limite des plafonds annuels pour l’exonération des charges sociales et fiscales. 
• Ajout de nouveaux cas de déblocage anticipé des avoirs détenus au sein d’un PEE concernant les dépenses liées à la transition énergétique ou l’activité de proche aidant. 
  Bon à savoir : les modalités seront précisées par voie réglementaire.  
• Création d’un Plan de partage de la valorisation de l’entreprise. En pratique, il s’agirait de valoriser l'entreprise tous les trois ans et d’octroyer une prime indexée sur l’évolution de cette valorisation à l’ensemble des salariés faisant valoir au moins un an d’ancienneté (sauf accord d'entreprise plus favorable) et n’ayant pas quitté l’entreprise de manière définitive pendant la durée du plan.  
  Bon à savoir : les sommes allouées pourraient être placées sur un dispositif d’épargne salariale ou un PER d’entreprise et bénéficier des régimes sociaux et fiscaux associés. 
• Elargissement des portions de capital ouvertes aux salariés.  
  Bon à savoir : il sera possible de relever à 40 % du total du capital de l’entreprise (contre 30 % actuellement) le plafond global d’attribution d’actions gratuites.  
   

L’épargne responsable : un enjeu prioritaire  

A l’heure où l’investissement durable est en plein essor, les entreprises sont de plus en plus nombreuses à souhaiter intégrer des critères RSE dans l'intéressement de leurs salariés.  

A compter du 1^er juillet 2024, au moins un fonds supplémentaire, et qui répond aux critères de financement de la transition écologique ou d’ISR, devra être proposé. Les salariés épargnants pourront choisir d’affecter leur prime de participation ou d’intéressement à des fonds labellisés ISR. La liste des labels, ainsi que pour ceux crées par l’Etat, leurs critères et leurs modalités de délivrance seront précisés par décret. 

En d’autres termes, les salariés auront accès dans leur PEE et leur PER d’entreprise à au moins deux fonds prenant en compte des critères extra-financiers.