CGU

Applicables au 11/07/2022

Banque Entreprises est un site informatif pour les entreprises, conçue par BNP Paribas. Les entreprises accédant à ce site peuvent si elles le souhaitent devenir « membres » et bénéficier gratuitement à ce titre de ressources adaptées à leur besoin, de mise en relation simplifiée et qualifiée à une communauté d’experts et d’espace d’échange.

Editeur du Site Banque Entreprises : BNP PARIBAS

Société anonyme au capital social : 2 261 621 342 euros

Immatriculée sous le n° 662042449 RCS Paris.

Siège social : 16 boulevard des Italiens, 75009 Paris

SORIAS n° 07 022 735 – www.orias.fr

N° ADEME : FR200182_03KLJL

Directeur de Publication : Selwa Bargach Responsable Marketing Digital

Contact : bcef.assistancetechniquebnpparibasbanqueentreprises@bnpparibas.com

Hébergement :

BNP Paribas (DID602), 41 Rue de Valmy - 75048 MONTREUIL : bcef.assistancetechniquebnpparibasbanqueentreprises@bnpparibas.com

IBM Cloud contact, +1-(866)403-7638 ; CloudDigitalSales@us.ibm.com ; +1 289 859 7598

Définitions :

« Contenu » : désigne l'ensemble des informations, publications, textes, photos, illustrations, bandes sonores et tout autre contenu disponibles sur le Site / dans l'Application.

« Service » : désigne tout ou partie des fonctionnalités utilisables et proposées par l'éditeur sur le Site / l'Application telles que décrites à l'Article 2 des CGU.

« Site » : désigne le site internet de Banque Entreprises dont l’adresse est https://banqueentreprise.bnpparibas

« Tiers » : désigne toute personne physique ou morale tiers à BNP Paribas et/ou à un Utilisateur.

« Utilisateur » : désigne toute personne physique ayant accès au Site, quel que soit le lieu où elle se trouve et les modalités de sa connexion au Site.

« Membre » : désigne tout Utilisateur qui crée un profil lui permettant d’accéder à son Espace Membre.

« Partenaire » : désigne la personne physique ou morale, agissant à titre professionnel et offrant des Produits et/ou Services du Partenaire aux Utilisateurs par le biais du Site. Concernant les personnes morales, « Partenaire » peut désigner une entité du Groupe BNP Paribas ou un tiers au Groupe BNP Paribas.

« Espace Membre » : désigne l’espace personnel réservé à l’Utilisateur sur le Site.

1. OBJET ET ACCEPTATION DES CGU

Les présentes Conditions Générales définissent les règles de fonctionnement et d'utilisation du Site Banque Entreprises, un site informatif qui offre la possibilité aux interlocuteurs d’une entreprise de devenir membres s’elles le souhaitent. L’espace membres a pour vocation de proposer à ces utilisateurs des contenus exclusifs, un accès privilégié à des communautés d’experts, offres et services personnalisés.

L'utilisation du site est subordonnée à la consultation, l'acceptation préalable le cas échéant, sans réserve et sans condition, des Conditions Générales et à leur respect intégral par l'Utilisateur.

2. DESCRIPTION DES FONCTIONNALITES DU SITE

Dans le cadre des Services, l'Utilisateur peut :

Accéder au Site Banque Entreprises et y consulter les informations librement accessibles y figurant. Les informations contenues dans le site Banque Entreprises ont un caractère purement informatif.

Devenir Membre de Banque Entreprises et bénéficier à titre gratuitement des services suivants (ci-après dénommés « les Fonctionnalités Avancées ») :
- Accéder à un ensemble de contenus exclusifs personnalisés.
- Sauvegarder et historiser une sélection de contenus dans son espace personnel.
- Partager des contenus.
- Partager son avis sur des contenus, en respectant la politique de commentaire décrite ci-dessous.
- Bénéficier d’accès privilégié à une communauté d’experts.
- Mise en relation avec des interlocuteurs BNP Paribas et des Partenaires en fonction de leur besoin.

Accéder à partir du Site à mabanqueentreprise.bnpparibas sous réserve de la souscription d’un abonnement à des services de banque à distance pour la clientèle Entreprises, service payant.

3. ACCES AU SITE

Le Site est librement accessible pour les Utilisateurs sous réserve du respect des CGU.

La Partie Espace Membre du Site est librement accessible sous réserve du respect des conditions suivantes :

Création d'un Espace Membre par l'Utilisateur ;
Acceptation des présentes CGU et de toutes versions ultérieures des CGU.

L’accès à partir du Site à mabanqueentreprise.bnpparibas est disponible pour les Utilisateurs sous réserve de la souscription d’un abonnement à des services de banque à distance pour la clientèle Entreprises, service payant.

L'Utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser le Site.

4. ESPACE MEMBRE

L'accès aux fonctionnalités avancées du Site est subordonné à la création d'un Espace Membre.

Lorsque l'Utilisateur s'inscrit sur le Site, ce dernier doit remplir l'ensemble des champs obligatoires figurant dans le formulaire d'inscription.

L'Utilisateur choisit un mot de passe.

Ce mot de passe doit être conforme aux normes de sécurité du Site / de l'Application détaillées ci-dessous :

Contenir au moins 8 caractères, dont au moins une majuscule, un chiffre et un caractère spécial (e.g. : ~, $, =, >, ;, ...)

L'identifiant et le mot de passe - codes personnels définis pour l'inscription au Service - sont strictement confidentiels. L'Utilisateur s'engage à les tenir secrets et s'interdit de les communiquer à quiconque.

L’Utilisateur est entièrement responsable de leur conservation et de leur utilisation et, le cas échéant, des conséquences de leur divulgation et/ou de leur utilisation par des tiers.

Il appartient notamment à l'Utilisateur de s'assurer que la conservation et la saisie des identifiant et mots de passe soient effectuées dans des conditions parfaites de sécurité et de confidentialité.

Toute utilisation des Services, connexion ou transmission de données effectuée via son Espace Membre avec ses Identifiants et mot de passe, sera présumée avoir été effectuée par ce Membre, sous sa responsabilité exclusive, sauf dénonciation écrite et dûment motivée transmise à BNP Paribas par l’Utilisateur et par email à l’adresse suivante : BCEF.SUPPORTBNPPARIBASBANQUEENTREPRISES@bnpparibas.com

BNP Paribas ne saurait être tenu pour responsable de la perte d'un ou plusieurs Identifiants et, à défaut d'opposition préalable et régulièrement notifiée à BNP Paribas, des conséquences dommageables de l'utilisation de l'Espace Membre par une personne non autorisée. En cas de perte ou de vol d’un des identifiants, le Membre utilisera la procédure mise en place par BNP Paribas lui permettant de récupérer ses identifiants et de renouveler son mot de passe.

En cas de mot de passe oublié, le membre pourra réinitialiser son mot de passe à la connexion, en cliquant sur le lien mot de passe oublié.

5. TARIFS

L'accès au Service est gratuit (hors accès à partir du Site à mabanqueentreprise.bnpparibas).

Cependant, l'Utilisateur conserve à sa charge les coûts de connexion facturés par son fournisseur d'accès internet lors de l'utilisation du Service, ainsi que les coûts de communication téléphonique dont il serait à l'origine dans le cadre de l'utilisation du Service ou pour toute demande d'information complémentaire liée à celui-ci.

6. OBLIGATIONS DES PARTIES

Obligation de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à respecter les dispositions des CGU ainsi que l'ensemble des lois et règlements applicable lors de l'utilisation du Site / de l'Application.

Il est rappelé que le fait d'accéder ou de se maintenir frauduleusement dans un système informatique, d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un tel système, d'introduire ou de modifier frauduleusement des données dans un système informatique constituent des délits passibles de sanctions pénales.

En particulier, l'Utilisateur s'engage à :

Ne pas compromettre, endommager, désactiver, surcharger, perturber ou attenter à la sécurité ou au fonctionnement du Site / de l'Application ou des systèmes d'information et d'exploitation de BNP Paribas ou de ses éventuels prestataires,
Ne pas entraver le fonctionnement habituel ou effectuer une utilisation frauduleuse du Site / de l'Application, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit ;
Ne pas utiliser ou permettre l'utilisation du Site / de l'Application de manière abusive ou illicite, à des fins illicites frauduleuses ou malveillantes ; et notamment, sans que cela soit limitatif en piratant le Site / L'Application ou en introduisant un code malveillant, y compris des virus, ou des données nuisibles dans le Site / l'Application, en utilisant tout système, dispositif ou programme pour extraire des données ou des informations du Site / de l'Application ou des serveurs du Site / de l'Application, en envoyant ou en stockant des documents contenant des virus, vers, chevaux de Troie ou autres codes, fichiers, scripts, agents ou programmes, informations nuisibles, en interférant ou en portant atteinte à l'intégrité ou à la performance du Site / de l'Application et des données qu'il contient ou en tentant d’obtenir un accès non autorisé au Site / à l'Application , à ses systèmes ou réseaux associés.

Tout manquement aux obligations détaillées au présent Article est susceptible d'entraîner pour l'Utilisateur une suspension de la fourniture de tout ou partie du Site / de l'Application conformément à l'Article 16 (Résiliation) des CGU sans préjudice d'éventuelles poursuites judiciaires.

7. RESPONSABILITE

BNP Paribas déploiera ses meilleurs efforts afin de maintenir un niveau de fonctionnement et de disponibilité raisonnables du Site. BNP Paribas se réserve le droit à tout moment, sans préavis, de limiter l'accès au Site et son utilisation par l'Utilisateur afin d'effectuer des opérations de maintenance ou d'apporter des modifications. La responsabilité de BNP Paribas ne saurait être engagée en cas d'interruption d'accès due à ces opérations de maintenance ou de mise à jour.

L'Utilisateur est informé que la connexion aux services s'effectue via le réseau Internet. Il est averti des aléas techniques qui peuvent affecter ce réseau et entraîner des ralentissements ou des indisponibilités rendant la connexion impossible. BNP Paribas ne saurait être responsable à l'égard des Utilisateurs de toute défaillance des lignes, des systèmes de communication ou de tout autre système nécessaire à l'utilisation du Site.

BNP Paribas n'est pas responsable des dysfonctionnements imputables aux fournisseurs d'accès internet ni des contenus hébergés par des tiers dans le cadre de la fourniture du Site.

BNP Paribas s'efforce d'assurer l'exactitude, l'exhaustivité et la mise à jour des informations diffusées sur le Site par lui, dont il se réserve le droit de modifier le contenu, à tout moment et sans préavis. BNP Paribas ne peut cependant en garantir l'exactitude, l'exhaustivité, l'adéquation à un usage spécifique, la véracité ou l'absence de modification par un Tiers ou un Utilisateur.

Les CGU énoncent l'intégralité des obligations et responsabilités de BNP Paribas, qui ne saurait être liée par aucune autre garantie expresse ou implicite à l'égard de l'Utilisateur.

BNP Paribas ne saurait être tenue pour responsable de tout préjudice consécutif à une faute, inexécution ou mauvaise exécution imputable à l'utilisateur, ou à un événement imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la fourniture du Service ou à un cas de force majeure.

BNP Paribas s'efforce, dans la mesure du possible et dans les termes de son obligation de moyen, d'assurer à l'Utilisateur une accessibilité à tout moment au Site et aux Services ainsi qu'un niveau de fonctionnement et de disponibilité raisonnable du Site de l'Application. Pendant toute la durée de l'expérimentation, l'exploitation du Site pourra être momentanément interrompue pour toute cause indépendante ou non de la volonté de BNP Paribas, en ce compris en cas de force majeure, de maintenance, de mises à jour ou d'améliorations techniques, ou pour en faire évoluer son contenu et/ou sa présentation. Le Site étant une version bêta, il est susceptible de présenter des anomalies et ne propose qu'une version limitée des fonctionnalités du Site.

BNP Paribas ne saurait en conséquence garantir un maintien ou un niveau de service quelconque à l’Utilisateur.

BNP Paribas ne dispose d’aucun pouvoir de contrôle de la véracité des informations transmises par l'Utilisateur et ne saurait être tenu responsable de fausses déclarations ou d’usurpation d'identité effectuées par l'Utilisateur. BNP Paribas ne peut voir sa responsabilité́ engagée à raison des contenus rendus disponibles sur le site par les Utilisateurs ou les Partenaires, sauf si BNP Paribas ne les rendait pas promptement inaccessibles après avoir été informée de leur illicéité́ dans les conditions prévues par cette loi.

L'Utilisateur est informé que BNP Paribas peut être amenée à divulguer tout contenu pour se conformer aux lois applicables ou si, de bonne foi, celui-ci estime qu'une telle mesure est nécessaire, notamment dans le cadre d'une procédure judiciaire, y compris pour faire respecter les CGU, pour répondre à des plaintes et/ou des revendications invoquant la violation des droits de Tiers, pour protéger ses droits ou intérêts, ses Utilisateurs ou le public sans que cette liste soit limitative.

Le Site est fourni(e) sans garantie sur son bon fonctionnement concernant les équipements et environnements logiciels utilisés par les Utilisateurs. BNP Paribas ne saurait être tenue pour responsable en cas de détérioration des logiciels de l'Utilisateur et de tout piratage dont il serait victime du fait de l'utilisation du Site et qui ne serait pas directement imputable à une faute de BNP Paribas.

BNP Paribas décline toute responsabilité liée à la vente de produits du Partenaire ou de la fourniture de services du Partenaire qu’un Utilisateur / Membre serait susceptible de commander auprès du Partenaire par l’intermédiaire du Site, et à laquelle BNP Paribas reste étrangère. Toute plainte relative à la conclusion ou à l’exécution d’une telle commande directe entre l’Utilisateur / Membre et le Partenaire sera redirigée vers le Partenaire, qui assumera la responsabilité de cette commande selon les termes contractuels prévus entre lui et l’Utilisateur / Membre, sans mettre en jeu celle de BNP Paribas d’une quelconque façon.

8. GESTION DE PUBLICATION DES AVIS ET NOTATIONS DES UTILISATEURS

BNP Paribas propose sur le Site Banque Entreprises pour les membres, la possibilité de noter les activités et les services et de poster des avis.

Etat d'esprit

La fonction Commentaire du Site a pour objectif principal de créer un espace d'expression et de contribution aux internautes en relation avec des contenus afin de leur permettre de donner librement leur avis et d'informer les utilisateurs du Site dans un esprit loyal et constructif. Le but est donc de faire émerger les avis en présence, de respecter les points de vue et permettre aux Utilisateurs de se forger une opinion.

Les lecteurs peuvent demander la vérification de tout message posté sur L'espace membres Banque Entreprises en cliquant sur le drapeau « Signaler un abus ».

Classement des avis

Les avis sont classés par date de création du plus récent au plus ancien.

Modération

Les avis postés sur le Site font l'objet d'une modération à posteriori suivant les règles ci-après :

Tous les messages sont lus a posteriori par l’équipe BNP Paribas Entreprise;
Le modérateur s’assure que l’avis est en rapport avec l’article commenté et qu’il permet un débat constructif.

Les avis pourront également faire l'objet d’une suppression a posteriori pour les motifs suivants :

Le commentaire est en rapport avec l’article commenté, respecte les lois et règlements en vigueur et qu'elle permet un débat constructif. Il se réserve notamment la possibilité de refuser la publication des messages redondants, de nature publicitaire ou promotionnelle, contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, à caractère violent ou agressif, raciste ou diffamatoire, injurieux ou grossier, contraires aux droits d’auteur ou droits voisins, ou tout droit de propriété intellectuelle, au droit à l’image, au droit au respect de la vie privée ou qui enfreindraient toute autre disposition législative ou réglementaire en vigueur.
Le contenu est diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incite à la violence, politique, raciste ou xénophobe et de manière générale contraire aux lois et règlements en vigueur, aux droits des personnes ou aux bonnes mœurs ;
Le contenu textuel comporte des informations personnelles ou tout autre information susceptible d'aboutir à un vol d'identité : le nom ou le prénom d'individus qui ne sont pas des personnes publiques, un numéro de téléphone, une adresse physique précise ou une adresse email, un numéro de carte de crédit, de sécurité sociale, de compte bancaire ou tout autre information susceptible d'aboutir à un vol d'identité ;
Le contenu textuel est clairement du spam ou mentionne des sites web, url y compris ceux de l’Utilisateur ou du Partenaire ;
Le contenu textuel comporte un appel à une action en justice ;
Le Membre a contacté le gestionnaire d'avis afin de supprimer ou de modifier son avis.
Le gestionnaire d'avis estime que sa responsabilité civile ou pénale peut être engagée.

BNP Paribas se réserve la possibilité de contacter l'auteur de l'avis à des fins de vérification en cas de doute sur l'authenticité de l’avis.

Délais de publication et de conservation

Le délai maximum entre le dépôt et la publication du commentaire est instantané.

Hors hypothèse de suppression a posteriori, le commentaire demeure en ligne tant que l’utilisateur est membre. A la suppression du compte, les commentaires de ce dernier seront anonymisés.

9. COMPORTEMENTS ET CONTENUS PROHIBÉS

Propos, messages et activités interdits

Chaque Utilisateur s’engage à respecter les dispositions réglementaires de droit français en vigueur et notamment, sans s’y limiter, la réglementation relative aux droits de propriété intellectuelle et aux propos ou contenus illicites, diffamatoires ou injurieux, ainsi que toute règlementation qui lui serait applicable du fait de son activité ou de sa profession. BNP Paribas se réserve la possibilité de supprimer promptement tout contenu qui aurait un caractère illicite avéré ou suspecté ou contraire aux CGU (ci-après, les « Contenus Prohibés »). La responsabilité de BNP Paribas ne saurait être engagée en conséquence d’un tel retrait.

Les Contenus Prohibés peuvent inclure, sans y être limités :

fausses déclarations ou usurpation d’identité ;
pratique commerciale déloyale ;
propos nuisibles, menaçants, abusifs, constitutifs de harcèlement, vulgaires, obscènes, menaçant pour la vie privée d'autrui, haineux, racistes, antisémites, xénophobes, révisionnistes, négationnistes, injurieux, diffamatoires, faisant l'apologie des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité, dénigrants, violant la vie privée de Tiers, provocation au suicide ou incitation à la commission d’une infraction ou à la violence ou propos autrement répréhensibles ;
atteinte à la personne, notamment par diffusion de montages photographiques ou vidéos ;
diffusion de contenus violents et/ou pornographique, notamment sans y être limité, au travers de représentations d’un mineur ou d’une personne ayant l’aspect physique d’un mineur ou en situation de faiblesse ou de dépendance ;
diffusion de fausses nouvelles, de fausses rumeurs, de sondages et simulations de vote non autorisés ou de tout message faisant état ou incitant à la cruauté envers les personnes ou les animaux ;
propos ou conseils prodigués faisant usage, sans droit, d’un titre attaché à une profession réglementée par l’autorité publique ou réglementaire ou d’un diplôme officiel ou d’une qualité dont les conditions d’attribution sont fixées par l’autorité publique ou règlementaire;
propos ou conseils prodigués au mépris d’une règle légale, ordinale ou déontologique ;
atteinte à l'autorité de la justice, aux procès ou à la présomption d'innocence ;
transmission de tout message dont le Membre ne serait pas autorisé à diffuser le contenu, notamment, sans y être limité, informations internes, privilégiées, confidentielles ou dont la diffusion se ferait en violation du droit de Tiers, notamment droit de propriété intellectuelle ou droit à l'image, secret professionnel ou atteinte aux secrets d’affaires ;
transmission de message à caractère promotionnel non autorisé par les CGU ou par BNP Paribas
transmission de tout message contenant des virus informatiques ou tout autre code, balise, tag, lien, appel de données, ver, cheval de Troie, connexions massives simultanées, usurpation d’identifiants technique, contournement de protocoles de sécurité ou de communication ou de flux de données, dossier ou programme conçus pour interrompre, détruire, altérer ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur, système informatique ou outil de télécommunication, sans que cette énumération ne soit limitative ;
propos susceptibles de porter atteinte à BNP Paribas ainsi qu'à ses dirigeants, collaborateurs, fournisseurs, clients, actionnaires et/ou partenaires, ou sa réputation ou celle de ses dirigeants, collaborateurs, fournisseurs, qui seraient contraires aux lois et règlements en vigueur en France, ou qui porteraient atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs ou aux droits des Tiers ;
propos dont la finalité est d’offrir des services commerciaux, en dehors de l’accord écrit et préalable de BNP Paribas ;
propos dont la finalité est d’offrir des jeux d’argent et de se livrer au racolage et/ou à la prostitution ou à des activités illicites ou portant sur la promotion ou la distribution illicite de produits ou de services.

Déclaration d'un contenu prohibé

Tout Membre qui aurait connaissance d’un Contenu Prohibé, avéré ou suspecté, dans le cadre de l’utilisation du Site a la possibilité de le déclarer sans délai, dans le respect des dispositions de l’article 6 de la LCEN et en fonction du menu mis à disposition au sein du contenu litigieux ou du Service, en indiquant :

Pour les personnes physiques : ses nom, prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;
Pour les personnes morales : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement ;
la date de la notification ;
la description des faits litigieux et leur localisation précise au sein du Site / de l’Application ou des Services ou en lien avec ces derniers ;
les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits, le cas échéant en fonction d’un menu déroulant mis à la disposition du Membre ;
la copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté.

Après vérification d’un contenu signalé, BNP Paribas procède au retrait du contenu s’il s’avère effectivement illicite, non conforme ou erroné. En tant que de besoin, et conformément au droit applicable, BNP Paribas informera promptement, et coopérera avec, les autorités publiques compétentes lorsqu’un contenu de ce type lui aura été signalé.

Le fait de présenter un contenu ou une activité comme étant un Contenu Prohibé dans le but d’en obtenir le retrait ou d’en faire cesser la diffusion en sachant cette information inexacte est puni d’un an d’emprisonnement et de 15.000 € d’amende.

En cas d’action initiée à l’encontre de BNP Paribas par un Tiers ou un Membre à la suite des agissements illicites ou fautifs d’un Utilisateur au regard des CGU, le Membre en cause s’engage à garantir et indemniser BNP Paribas contre tout préjudice, pertes et frais.

Dans l’hypothèse où un signalement révélerait la violation par un Membre des lois et règlements en vigueur ou des présentes CGU, BNP Paribas se réserve le droit de suspendre ou de supprimer son Espace Membre.

10. PROPRIETE INTELLECTUELLE

DROITS DETENUS PAR BNP Paribas

Le Site et chacun des éléments qui la compose sont la propriété exclusive de BNP Paribas ou concédés sous licence par des tiers.

BNP Paribas accorde à l’Utilisateur, une licence non exclusive, incessible et non sous-licenciable, en vue d’utiliser le Site et de consulter le Contenu, pour un usage exclusivement personnel et non marchand, pendant toute la durée des droits de propriété intellectuelle applicables et dans le monde entier, sous réserve du respect des termes des présentes CGU. Aucun autre droit n’est concédé sur le Site. La mise à disposition du Site ne saurait en aucun cas être analysée comme un transfert de propriété au profit de l’Utilisateur/Membre.

L’Utilisateur n’est pas autorisé à :

(a) copier ou reproduire tout ou partie du Site, sauf si cette copie ou reproduction est liée à l’utilisation normale du Site, ou si elle est nécessaire à des fins de sauvegarde ;

(b) louer, prêter, vendre, concéder sous licence ou en sous-licence, distribuer, céder, transférer ou rendre disponible de toute autre manière à un tiers le Site, en tout ou partie (y compris le code objet et le code source), sous quelle que forme que ce soit;

(d) intégrer le Site, en tout ou partie, dans un autre programme ;

(e) effectuer des changements ou modifications de la fonctionnalité centrale ou du code source du Site, ou créer de toute autre manière toute œuvre dérivée de tout ou partie du Site ;

(f) désassembler ou décompiler le Site ou une quelconque partie de celle-ci, ou effectuer une ingénierie à rebours, sauf dans les cas expressément autorisés par la règlementation applicable (article L. 122-6-1 IV du Code de la propriété intellectuelle).

Le nom, le logo et tout autre signe distinctif de BNP Paribas ou associés au Site (les « Marques ») sont des marques détenues ou licenciées exclusivement par BNP Paribas ou ses concédants. BNP Paribas ou ses concédants sont seuls titulaires des droits de propriété susceptibles d’être attachés aux Marques. Aucun droit, ni aucune licence n’est concédé(e) à l’Utilisateur sur les Marques.

L’Utilisateur peut être amené à fournir du contenu dans le cadre de l’utilisation du Site à titre personnel (ci-après les « Contenus Utilisateurs »), y compris des renseignements remplis par l'Utilisateur, tels que ses avis sur les activités et services. Il est précisé que dans le cadre du Service, BNP Paribas ne demande pas d’informations considérées comme des données sensibles au regard de la règlementation sur la protection des données à caractère personnel.

Les Contenus Utilisateur appartiennent à leurs auteurs respectifs et ne sauraient être modifiés, copiés, extraits ou diffusés sans leur autorisation préalable et écrite. En tout état de cause, les Contenus Utilisateur sont mis en ligne ou accessibles sous la responsabilité exclusive de ces derniers.

L'Utilisateur est seul responsable de l'exactitude des Contenus Utilisateurs qu’il saisit et fournit sur le Site. En conséquence, BNP Paribas ne saurait être tenu pour responsable du caractère inexact, erroné, incomplet, trompeur, ou encore illicite des Contenus Utilisateurs ou de leur mise en ligne par un Utilisateur, et se réserve le droit de retirer tout Contenu Utilisateur qui ne respecterait pas les CGU et/ou la législation française en vigueur.

Chaque Utilisateur concède à BNP Paribas, dans le cadre des nécessités de fonctionnement et d’exploitation normale du Site, une licence d’exploitation, d’utilisation et de reproduction, à des fins marketing et statistiques, sur les Contenus de l’Utilisateur. Cette licence est accordée à titre exclusif et sans contrepartie financière, pour le monde entier et pour toute la durée de protection des Contenus de l’Utilisateur par le droit d’auteur qui s’y appliquerait.

Les Membres peuvent demander à mettre à jour ou à modifier les informations renseignées lors de leur inscription en contactant BNP Paribas à l'adresse suivante : BCEF.SUPPORTBNPPARIBASBANQUEENTREPRISES@bnpparibas.com

11. LIENS HYPERTEXTES

Les liens hypertextes disponibles sur le Site peuvent renvoyer vers des sites tiers non édités par BNP Paribas. Ils sont fournis uniquement afin de faciliter l’utilisation des ressources disponibles sur l’Internet. Si l’Utilisateur utilise ces liens, il quitte le Site et accepte alors d’utiliser les sites tiers à ses risques et périls ou le cas échéant conformément aux conditions qui les régissent. BNP Paribas ne saurait être tenue responsable de quelque façon que ce soit du fait de ces liens hypertextes.

L’Utilisateur ne peut utiliser et/ou insérer de lien hypertexte pointant vers le Site sans l’accord exprès écrit et préalable de la BNP Paribas au cas par cas.

Il incombe à l’Utilisateur de prendre les précautions nécessaires pour s’assurer de l’absence de virus informatique sur les applications, sites Internet et sources externes visités.

12. DONNES PERSONNELLES

Lors de l’utilisation du Site par l’Utilisateur, BNP Paribas, en qualité de responsable de traitement, est amenée à recueillir auprès de l'utilisateur des données personnelles le concernant aux fins de lui permettre de devenir Membre puis de bénéficier des services du Site. L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement et à la portabilité de ses données. Il dispose également du droit d’opposition au traitement pour des raisons liées à sa situation particulière. Le Membre peut exercer ces droits sur le site mabanque.bnpparibas ou par courrier à BNP Paribas, APAC TDC Val de Marne, TSA 30233, 94729 FONTENAY-SOUS-BOIS CEDEX. Pour plus d’informations sur la collecte et le traitement des données personnelles, consulter notre Notice de protection des données personnelles disponible sur le site mabanque.bnpparibas.

13. COOKIES

L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le Site, des cookies peuvent s’installer sur son terminal.

Pour plus d’informations sur les cookies, se reporter à la Politique cookies.

14. DURÉE ET MODIFICATION DES CGU

Les présentes CGU entrent en vigueur à compter de la date de leur acceptation par l'Utilisateur jusqu’à sa résiliation dans les conditions décrites à l’article 16 Résiliation.

BNP Paribas pourra modifier à tout moment et sans préavis les CGU. En cas de modification des CGU, BNP Paribas indiquera sur le site banque Entreprises la date de mise à jour des CGU. A toutes fins utiles, les CGU peuvent être imprimées et/ou sauvegardées et demeurent en tout état de cause toujours disponible sur le Site dans leur version à jour.

Il appartient à l’Utilisateur de prendre connaissance de la dernière version des CGU à chaque connexion sur le Site.

En cas de modification, il sera appliqué les CGU en vigueur au jour de l’utilisation. Ainsi, l’Utilisateur est invité à venir consulter le Site régulièrement afin de se tenir informé des évolutions les plus récentes.

Dans le cas où l’Utilisateur n’accepte pas ces modifications, il a le droit de mettre fin immédiatement et sans frais au Service et aux présentes CGU.

15. EVOLUTION DU SERVICE

Le Service est susceptible de faire l’objet d’évolutions, ou d’être remplacé à tout moment, notamment en fonction des évolutions technologiques. L’Utilisateur sera informé par email un message précisant les nouvelles fonctionnalités disponibles seront précisées. Les présentes Conditions Générales pourront également évoluer en conséquence.

16. RÉSILIATION

En cas de manquement de l’Utilisateur à tout ou partie des stipulations de CGU, BNP Paribas se réserve le droit de suspendre ou de clore définitivement son Espace Membre sans délai, ni formalité judiciaire ni mise en demeure préalable et sans dédommagement.

La suspension ou clôture de l’Espace Membre et le cas échéant la durée de la suspension seront notifiées par email au Membre.

Le Membre peut à tout moment et gratuitement se désinscrire de son Espace Membre en cliquant sur la rubrique accessible depuis cet Espace ou en adressant une demande à cet effet à BNP Paribas à : BCEF.SUPPORTBNPPARIBASBANQUEENTREPRISES@bnpparibas.com

La désinscription est effective dans un délai maximum de (10) jours ouvrés à compter de cette demande quelque soit le moyen de désinscription choisit. Elle entraîne la suppression automatique de l’Espace de l’Utilisateur.

17. RECLAMATIONS

Les réclamations relatives au fonctionnement et à l’utilisation du Site sont à adresser BCEF.SUPPORTBNPPARIBASBANQUEENTREPRISES@bnpparibas.com

BNP Paribas n’intervient pas dans les relations entre l’Utilisateur et les Partenaires. Aussi, toute réclamation sur le produit ou le service souscrit auprès d’un Partenaire doit être réalisée directement auprès de ce dernier.

18. ASSISTANCE TECHNIQUE

Pour toute question relative à l’activation, à l’utilisation du Service, BNP Paribas met à disposition de l’Utilisateur un service d’assistance technique selon les modalités suivantes : bcef.assistancetechniquebnpparibasbanqueentreprises@bnpparibas.com

19. DROIT APPLICABLE

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

20. CHOIX DE LA JURIDICTION

A défaut de résolution amiable, tout litige sera expressément soumis aux tribunaux compétents.

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU SITE (CGU) BANQUE ENTREPRISES