Réglementations 2026-2027 : ce qui va changer pour les entreprises

Trajectoire 1 – Finance & RH : quand les flux financiers deviennent des flux de données

L'entrée en vigueur de la facturation électronique et de la directive sur la transparence des salaires repose sur un socle commun : la production, la fiabilité et la circulation des données financières et sociales beaucoup plus structurées.

Pour les directions financières et ressources humaines, cela implique une intégration renforcée entre comptabilité, paie, SIRH (système d'information sur les ressources humaines) et outils de reporting, ainsi qu’une coordination renforcée entre Finance, RH, Juridique et IT. La donnée devient un actif stratégique, mais aussi un point de fragilité en cas de gouvernance insuffisante.

Cette transformation comporte des risques : surcharge administrative, tensions sociales liées à la transparence salariale, exposition accrue en cas d’erreurs ou de données mal sécurisées. Mais elle ouvre surtout des opportunités concrètes : automatisation des contrôles, réduction des erreurs, meilleure visibilité sur les flux financiers, et pilotage de la trésorerie plus fin et plus réactif.

Dans ce contexte, le Data Act ne crée pas d’obligation directe liée à la facturation ou aux RH , mais il s’inscrit dans la même logique de fond. En encadrant le partage des données (notamment issue des services numériques et des objets connectés) et en renforçant les responsabilités contractuelles, il impose une discipline de gouvernance qui devient indispensable à mesure que les volumes de données explosent.

À plus long terme, cette structuration est également un prérequis pour répondre à la CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive). Même si son périmètre fait encore l’objet d’ajustements, son principe est acté : les données financières, sociales et organisationnelles devront être cohérentes, traçables et auditables, y compris pour les entreprises indirectement concernées via leurs clients ou partenaires financiers.

De la théorie à la pratique : une ETI de 100 salariés doit se préparer simultanément à la facturation électronique et la transparence salariale

• Le risque : une surcharge de travail pour les équipes finance et RH, des données dispersées, une multiplication des contrôles manuels au détriment du pilotage.
• La transformation : l’entreprise engage un projet de modernisation de ses outils (comptabilité, paie, reporting), accompagné par une solution de financement adaptée pour lisser l’investissement et sécuriser la trésorerie.
• Le résultat : des flux automatisés, des données plus fiables et du temps dégagé pour le DAF, qui peut se concentrer sur l’analyse de performance, les arbitrages d’investissement et la stratégie de croissance.

Trajectoire 2 – Supply chain & environnement : la durabilité devient réglementaire 

Réduire ses impacts négatifs sort définitivement sort définitivement du champ déclaratif pour entrer dans celui de l’obligation réglementaire.

Le règlement sur les emballages et les déchets d’emballages (PPWR) renforce progressivement les exigences de réduction, de recyclabilité et, selon les catégories de produits, de réemploi des emballages. Ces obligations impliquent des adaptations concrètes des chaînes de production, de logistique et de distribution.

Le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières – MACF, également connu sous l'acronyme anglais CBAM (Carbon Border Adjustment Mechanism) introduit une tarification du carbone sur certains produits importés (acier, ciment, aluminium, engrais, etc.). Après une phase transitoire, son application complète à partir de 2026 exposera directement les entreprises dépendantes d’importations carbonées à des coûts supplémentaires.

Dans ce contexte, l'achat « responsable » devient une obligation économique et douanière. Parallèlement, la directive sur le devoir de vigilance (CSDDD), adoptée au niveau européen, impose aux grandes entreprises d’identifier et de prévenir les risques environnementaux et sociaux dans leur chaine de valeur, entrainant par ricochet l’ensemble de leurs fournisseurs.

Enfin, le règlement européen sur la déforestation (EUDR) imposera aux entreprises concernées (30 décembre 2026 pour les grandes entreprises et juin 2027 pour les PME) de démontrer que certains produits importés ou commercialisés dans l’UE (café, cacao, caoutchouc, huile de palme, soja, bœuf et bois) ne sont pas liés à la déforestation. Cela suppose une traçabilité fine des fournisseurs, incluant la géolocalisation des parcelles et des contrôles documentés.

De la théorie à la pratique : une ETI industrielle importe des pièces métalliques hors UE

• Le risque : une augmentation des coûts liée au MACF, des délais douaniers plus longs et une dépendance accrue à des fournisseurs peu transparents.
• La transformation : l’entreprise audite sa chaîne d’approvisionnement, renégocie certains contrats et investit, avec l’appui d’un financement dédié, dans des équipements moins énergivores pour réduire son empreinte carbone.
• Le résultat : une exposition réduite au MACF, une meilleure maîtrise des coûts à moyen terme et un positionnement « bas carbone » valorisable auprès de ses clients et donneurs d’ordre.

Trajectoire 3 – NIS 2, AI Act, Data Act : nouvelles obligations de gouvernance et de cybersécurité

Le Data Act, l’AI Act et la directive NIS 2 forment un triptyque structurant pour les systèmes d’information des entreprises.

Le Data Act organise le partage des données dans un cadre contractuel sécurisé, en clarifiant les droits d’accès, de portabilité et de réutilisation.

L’AI Act, adopté en 2024, introduit une régulation graduée des systèmes d’intelligence artificielle selon leur niveau de risque, avec une montée en charge progressive des obligations jusqu’en 2026. .

La directive NIS 2 étend quant à elle considérablement les exigences en matière de cybersécurité, en touchant un périmètre beaucoup plus large de PME et d’ETI, avec des obligations renforcées de gouvernance, de prévention et de notification des incidents.

Concrètement, les entreprises ne peuvent plus considérer l’intelligence artificielle, la data ou la cybersécurité comme des « boîtes noires » sous-traitées. Elles doivent comprendre les usages, sécuriser, sécuriser les flux, exiger des garanties contractuelles de leurs prestataires et structurer une gouvernance claire des données. La responsabilité des dirigeants est directement engagée. Dans cette transformation, le rôle du délégué à la protection des données (DPO) et des équipes IT est renforcé.

De la théorie à la pratique : une PME de services utilisant des outils d’IA

• Le risque : la non-conformité réglementaire, une faille de sécurité, l’atteinte à la réputation ou une interruption d’activité.
• La transformation : une cartographie des données, la sécurisation des systèmes, la mise à niveau des contrats IT et la souscription d’une assurance cyber adaptée.
• Le résultat : la réduction des risques opérationnels, la confiance renforcée des clients et la capacité à innover dans un cadre maîtrisé.

Le levier financier : investir pour transformer

Se mettre en conformité avec les nouvelles réglementations représente un coût immédiat, mais surtout un investissement de modernisation. Les projets liés à la data, à la conformité, à la décarbonation ou à la traçabilité mobilisent à la fois des dépenses immatérielles et des investissements industriels.

Les solutions de crédit-bail ou de location financière permettent d’accompagner la mise en conformité (ERP, PDP, outils de reporting, cybersécurité) tout en préservant la trésorerie.

Les réglementations environnementales renforcent l’intérêt économique de la décarbonation. Investir dans des équipements moins énergivores, l’efficacité énergétique des bâtiments ou des procédés industriels bas carbone devient à la fois un levier de compétitivité et un moyen de réduire l’exposition aux coûts carbone.

Dans ce cadre, des dispositifs dédiés à la transition environnementale peuvent accompagner les entreprises dans la transformation de leur outil de production et de leur supply chain.

L’assurance cyber devient aussi un complément essentiel pour couvrir les nouveaux risques et la dépendance accrue aux systèmes numériques.

Le rôle du banquier : un partenaire de trajectoire

Face à la convergence des enjeux réglementaires, le rôle du banquier évolue. Il ne s’agit plus uniquement de financer des projets isolés, mais d’accompagner les entreprises dans la construction de trajectoires cohérentes : conformité réglementaire, performance opérationnelle, transition environnementale et maîtrise des risques.

En articulant expertise sectorielle, solutions de financement et compréhension des enjeux réglementaires, un partenaire bancaire peut aider les dirigeants à transformer ces contraintes en leviers de modernisation et de création de valeur.

Se préparer dès maintenant : une approche transverse

La clé de la réussite ne réside pas dans l’empilement de projets réglementaires, mais dans une approche globale, pilotée au niveau de la direction. Les données financières, sociales, environnementales et numériques doivent être cohérentes entre elles.

Trois réflexes s'imposent :

1. Cartographier les réglementations applicables à son activité.
2. Identifier les synergies entre textes (par exemple, e-facturation et Data Act vont redéfinir les flux de données internes).
3. S’appuyer sur des partenaires de confiance pour structurer sa trajectoire :  experts comptables, conseils juridiques, banquiers, accompagnateurs en transition écologique ou numérique.

En pratique, les entreprises qui réussiront seront celles qui auront compris que conformité, performance et financement ne sont plus des sujets séparés, mais les composantes d’une même trajectoire de transformation.