Facturation électronique : ce qui s’applique à votre entreprise

Qu’est-ce que la facturation électronique ?

La facturation électronique consiste à émettre, transmettre et recevoir des factures sous forme de données structurées, que vos outils comptables, fiscaux et de trésorerie lisent sans ressaisie. Ces factures circulent obligatoirement via une plateforme agréée par l’administration fiscale.

Un PDF envoyé par e-mail n’est pas une facture électronique, car ses données ne sont pas structurées. Trois formats sont acceptés : UBL 2.1, CII et Factur-X (qui associe un PDF lisible et un fichier XML). 

Pour l’administration, la réforme fiabilise les données de facturation et facilite le contrôle de la TVA. Pour l’entreprise, elle ouvre la voie au préremplissage des déclarations de TVA, que l’entreprise continue de vérifier et de déposer.

Les termes à connaître

Quel est le calendrier de la réforme de la facturation électronique ?

Le calendrier de la réforme de la facturation électronique se déploie progressivement :

Selon la taille de votre entreprise, les obligations d’e-reporting suivent le même calendrier que l’émission. Le questionnaire d’impots.gouv.fr indique les dates qui s’appliquent à votre situation.

Le critère est l’assujettissement à la TVA : une entreprise assujettie doit recevoir ses factures au format électronique, même si elle ne facture pas de TVA (voir les questions fréquentes).

Qu'est-ce que l’e-reporting” et qui doit le faire ? 

L’e-reporting complète l’e-invoicing : l’entreprise transmet à l’administration les données des opérations qui ne donnent pas lieu à une facture électronique entre deux entreprises établies en France. Il couvre trois cas :

• Les ventes aux particuliers (B2C) ou à des structures non assujetties à la TVA (ex : associations à but non lucratif, etc.), en France ou à l’étranger.
• Les achats et ventes avec des entreprises établies hors de France, dans l’Union européenne ou ailleurs ;
• Les données de paiement des prestations de services dont la TVA est due à l’encaissement.

Pour une prestation facturée à une entreprise française, la donnée de paiement part avec le statut « encaissée », que le fournisseur renseigne sur sa plateforme. Les opérations en autoliquidation et les entreprises qui ont opté pour la TVA sur les débits ne sont pas concernées (impots.gouv.fr).

Quelles sanctions en cas de non-respect ?

Le non-respect des obligations liées à la facturation électronique peut entraîner des pénalités financières :

Une première infraction n’est pas sanctionnée si l’entreprise la répare d’elle-même, ou dans les 30 jours suivant la demande de l’administration, à condition de ne pas avoir commis d’infraction de même nature au cours de l’année civile et des trois années précédentes.

À noter que des amendes plus élevées peuvent s'appliquer en cas de non-respect des obligations de facturation (jusqu'à 75 000 € pour les entreprises individuelles et 375 000 € pour les sociétés, pouvant doubler en cas de récidive). 

Que change la facture électronique pour votre trésorerie ?

Chaque facture électronique porte un statut partagé entre le client et le fournisseur. Quatre statuts sont obligatoires : « déposée », « rejetée », « refusée » et « encaissée ». D’autres, comme la validation interne ou la mise en paiement, restent facultatifs. Le fournisseur suit sa facture sans relancer son client, et ces statuts permettent d’automatiser le lettrage, c’est-à-dire le rapprochement entre une facture et son paiement.

Les retards de paiement privent les PME et microentreprises de 13 milliards d’euros de trésorerie, et ils atteignaient 13,4 jours en moyenne fin 2025, selon l’Observatoire des délais de paiement (rapport 2025, Banque de France, septembre 2026). Accélérer vos encaissements réduit directement votre besoin en fonds de roulement (BFR) : pour une entreprise qui réalise 5 millions d’euros de chiffre d’affaires, 10 jours d’encaissement gagnés libèrent environ 137 000 euros de trésorerie (5 000 000 € / 365 × 10).

Exemple : une ETI reçoit 300 factures fournisseurs par mois. Ses fournisseurs PME lui en envoient encore une partie en PDF, puisqu’ils n’émettront en électronique qu’en septembre 2027 : ces factures sont ressaisies, puis validées en plusieurs jours. Les factures reçues via la plateforme arrivent sans ressaisie, suivent un circuit de validation court et sont rapprochées automatiquement des paiements. Le service financier voit les échéances à venir et les intègre à ses prévisions de trésorerie.

Comment une PME peut-elle se préparer avant septembre 2027 ?

Une PME doit déjà recevoir ses factures au format électronique et dispose jusqu’au 1er septembre 2027 pour émettre les siennes. Huit étapes permettent d’arriver prête à l’échéance :

1.    Choisir une plateforme agréée pour la réception, si ce n’est pas encore fait : c’est une obligation depuis le 1er septembre 2026.

2.    Recenser les factures émises et reçues : volumes mensuels, canaux d’envoi, fréquence des encaissements et des paiements.

3.    Classer vos clients : entreprises établies en France (e-invoicing), particuliers et clients étrangers (e-reporting), organismes publics (Chorus Pro).

4.    Vérifier vos données clients et fournisseurs : numéros SIREN, adresses de facturation et de livraison, régime de TVA.

5.    Repérer les cas particuliers : autofacturation, factures d’acompte, opérations internationales.

6.    Faire le point sur vos outils : logiciel de facturation, ERP, échanges avec votre expert-comptable.

7.    Chiffrer le projet : abonnements, paramétrage, temps interne, et temps aujourd’hui passé à ressaisir les factures.

8.    Former les personnes qui émettent et valident les factures, et fixer une date de bascule interne avant l’échéance.

Comment choisir sa plateforme agréée ?

La plateforme choisie reçoit toutes vos factures : elle détermine les outils qui pourront exploiter leurs données. Trois types d’acteurs proposent ce service.

Pour une TPE ou une PME, l’enjeu est la simplicité : un seul outil pour émettre, recevoir, suivre et encaisser ses factures, sans logiciel supplémentaire. Pour une ETI ou un groupe, il faut connecter la plateforme à l’ERP, organiser la validation des achats sur plusieurs entités et consolider les prévisions de trésorerie, y compris avec plusieurs banques. Des données de facturation fiables donnent des prévisions plus solides, utiles pour négocier vos financements court terme.

L’administration fiscale a publié la liste des plateformes agréées.

La solution de facturation électronique BNP Paribas

BNP Paribas propose ce service avec OneUp, plateforme agréée par la DGFiP. OneUp est une société française et héberge l’ensemble des données en France.

Mon Business Assistant Entreprise est accessible depuis Ma Banque Entreprise, sans logiciel supplémentaire, et inclus dans l’abonnement. Le service est réservé aux titulaires d’un compte professionnel ou entreprise BNP Paribas. L’administrateur de votre accès Ma Banque Entreprise l’active en ligne : lui seul peut engager l’entreprise.

De la facture émise ou reçue au pilotage de la trésorerie, la plateforme se relie aux paiements et aux décaissements, ainsi qu’aux solutions de financement de BNP Paribas, comme l’affacturage ou le financement de la chaîne d’approvisionnement.

Questions fréquentes :

Mon entreprise n’a pas encore de plateforme pour recevoir ses factures : que faire ?

Choisissez une plateforme agréée et inscrivez-vous sans attendre : l’obligation de réception s’applique depuis le 1er septembre 2026. L’inscription enregistre votre SIREN dans l’annuaire, et vos fournisseurs peuvent alors vous adresser leurs factures électroniques. Avant toute amende, l’administration adresse une mise en demeure de 3 mois. Client BNP Paribas, vous pouvez activer la facturation électronique depuis Ma Banque Entreprise.

Je ne facture pas de TVA, suis-je concerné ? 

Oui, si votre activité est assujettie à la TVA, même en franchise en base ou avec des opérations exonérées (courtier d'assurance, micro-entreprise) : vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques. Vous n’avez pas d’obligation d’émission pour les opérations hors du champ de la réforme. Une structure non assujettie n’est pas concernée.

Les SCI et les Loueurs en Meublé Professionnel (LMP) ou Non Professionnel (LMNP) sont-ils concernés ? 

Tout dépend de leur situation au regard de la TVA. Une SCI qui a opté pour la TVA émet et reçoit ses factures au format électronique. Une SCI qui loue des locaux nus à usage professionnel sans option reste assujettie : elle doit pouvoir recevoir ses factures. Une SCI familiale qui met gratuitement un bien à la disposition de ses associés n’est pas assujettie et n’est pas concernée. Les loueurs en meublé professionnels (LMP) et non professionnels (LMNP) suivent la même logique.

Les associations sont-elles concernées ? 

Une association assujettie à la TVA émet et reçoit ses factures via une plateforme agréée.

Une association non assujettie n’est pas concernée.

Comment mes fournisseurs savent-ils où m’envoyer mes factures ?

Vous n’avez aucune démarche à faire auprès d’eux. À votre inscription, votre entreprise est enregistrée dans l’annuaire officiel de la DGFiP : les plateformes de vos fournisseurs l’interrogent avec votre SIREN et y acheminent automatiquement leurs factures.

Qu’en est-il des notes de frais, tickets de caisse et paiements par carte ?

Pour un achat professionnel en magasin ou en ligne, communiquez le numéro SIREN de votre entreprise au commerçant. Les salaires ne sont pas des factures et ne sont pas concernés par la réforme.

En résumé

Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA doit recevoir ses factures au format électronique via une plateforme agréée. Les grandes entreprises et les ETI émettent déjà les leurs sous cette forme, les PME, TPE et micro-entreprises le feront à partir du 1er septembre 2027.

Trois formats sont admis : UBL 2.1, CII et Factur-X. Depuis la loi de finances pour 2026, une facture non émise au format électronique expose à une amende de 50 €, dans la limite de 15 000 € par an.

Les retards de paiement privent les PME et microentreprises de 13 milliards d’euros de trésorerie (Observatoire des délais de paiement, rapport 2025) : une facture traitée plus vite, c’est de la trésorerie disponible plus tôt.

BNP Paribas propose, avec OneUp, une plateforme agréée par la DGFiP et incluse dans l’abonnement Ma Banque Entreprise.