Calendrier réglementaire : les échéances à préparer d’ici fin 2027

Fin 2026 : quelles obligations traiter en priorité 

Fin 2026, six réglementations sont déjà applicables ou arrivent à échéance pour les entreprises : l’EUDR (30 décembre 2026), la facturation électronique (réception obligatoire depuis le 1er septembre 2026), le Data Act, le MACF, le PPWR et l’AI Act. Elles ne s’appliquent pas toutes à chaque entreprise. Tout dépend de l’activité, de la taille, des produits commercialisés et des flux importés.

EUDR : préparer l’échéance du 30 décembre 2026

Le règlement européen contre la déforestation, ou EUDR, s’applique à partir du 30 décembre 2026 aux grandes et moyennes entreprises. Les micro et petites entreprises disposent d’un délai supplémentaire, jusqu’au 30 juin 2027. La Commission européenne a confirmé ce calendrier lors de sa revue du 4 mai 2026.

L’EUDR vise sept matières premières (bovins, cacao, café, huile de palme, caoutchouc, soja et bois) ainsi que certains produits dérivés. Les entreprises concernées doivent démontrer la traçabilité de ces produits et appliquer la procédure de diligence raisonnée prévue par le règlement.

Pour les entreprises exposées à ces sujets environnementaux, cette échéance peut aussi servir à structurer plus largement leur stratégie de transition. Les contenus BNP Paribas Entreprises consacrés à la structuration d’une démarche RSE aident à identifier les principaux impacts environnementaux de l’activité et les leviers à actionner.

Facturation électronique : où en être fin 2026 ?

Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA en France doivent être capables de recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et les ETI doivent aussi les émettre depuis cette date. Les PME, TPE et microentreprises seront soumises à l’obligation d’émission le 1er septembre 2027.

Au lancement de la réforme, 66 % des entreprises avaient déjà choisi leur plateforme et plus de 4 millions avaient désigné leur adresse de réception. Le ministère de l’Économie a également annoncé qu’aucune pénalité ne serait appliquée en 2026 (source : Ministère de l’Économie, communiqué du 1er septembre 2026)

Pour les PME, la priorité est désormais de préparer l’émission électronique.

La fonctionnalité d’e-facturation intégrée à Ma Banque Entreprise permet notamment de gérer l’envoi, la réception et le suivi des factures électroniques.

Data, IA, carbone, emballages : quelles règles sont déjà applicables ?

Le Data Act (règlement (UE) 2023/2854) s’applique depuis le 12 septembre 2025. Il encadre l’accès aux données issues des produits connectés, leur partage et les relations contractuelles avec les fournisseurs de services cloud. Depuis le 12 septembre 2026, les produits connectés mis sur le marché doivent aussi être conçus pour rendre leurs données accessibles à l’utilisateur.

Le MACF, ou mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, est entré dans son régime définitif le 1er janvier 2026. Il concerne les importations de ciment, fer et acier, aluminium, engrais, hydrogène et électricité. Les importateurs qui dépassent le seuil de 50 tonnes par an doivent obtenir le statut de déclarant MACF autorisé. Ce seuil ne s’applique pas à l’hydrogène ni à l’électricité.

Le PPWR, qui encadre les emballages mis sur le marché européen, s’applique depuis le 12 août 2026 aux emballages mis sur le marché européen. Ses exigences, notamment sur la recyclabilité et le contenu recyclé, se renforceront progressivement dans les prochaines années.

L’AI Act  (règlement (UE) 2024/1689) s’applique par étapes. Son calendrier a été modifié par l’Omnibus numérique (règlement (UE) 2026/1744), publié au Journal officiel de l’UE en juillet 2026 :

• 2 février 2025 : interdiction de certaines pratiques, comme la notation sociale ou la manipulation des comportements ;
• 2 août 2025 : obligations des fournisseurs de modèles d’IA à usage général ;
• 2 août 2026 : obligations de transparence de l’article 50. Il faut informer l’utilisateur qu’il échange avec un chatbot et signaler les contenus générés ou manipulés par IA, deepfakes compris. Les systèmes d’IA générative mis sur le marché avant cette date ont jusqu’au 2 décembre 2026 pour se conformer à l’obligation de marquage
• 2 décembre 2027 et 2 août 2028 : obligations sur les systèmes à haut risque, reportées par l’Omnibus numérique.

 Lorsque ces évolutions demandent des investissements, des solutions de financement peuvent accompagner l’adaptation des outils, des équipements ou des processus, notamment pour les projets de transition écologique.

Premier semestre 2027 : quelles réglementations préparer maintenant ?

Le premier semestre 2027 compte trois échéances réglementaires pour les entreprises :

• 12 janvier 2027 : fin des frais de changement de fournisseur cloud (Data Act) ;
• 1er février 2027 : début de la vente des certificats MACF ;
• 30 juin 2027 : échéance de l’EUDR pour les micro et petites entreprises.

Deux autres chantiers sont à préparer sur la même période. Le premier est la transparence salariale : la directive européenne prévoit un premier reporting au 7 juin 2027, mais en France le projet de loi de transposition vise une application en 2028. Le second est la CSRD, qui entre dans son nouveau périmètre. Ces chantiers demandent souvent plusieurs mois de préparation, surtout lorsqu’ils impliquent de collecter de nouvelles données ou de modifier des processus internes.

Data Act et MACF : deux échéances en début d’année

Le 12 janvier 2027, le Data Act (règlement (UE) 2023/2854) supprime les frais de changement de fournisseur de services cloud. Une entreprise qui migre vers un autre fournisseur, ou qui rapatrie ses données, ne peut plus se voir facturer ce changement.

Le 1er février 2027, la vente des certificats MACF commence. Les importateurs soumis au mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (règlement (UE) 2023/956) les achètent pour couvrir les émissions liées à leurs importations.

Transparence salariale : une directive amenée à être transposée en France

La directive (UE) 2023/970 sur la transparence des rémunérations devait être transposée par les États membres avant le 7 juin 2026, et la France n’a pas tenu ce délai. La directive prévoit qu’à partir du 7 juin 2027, les entreprises de 250 salariés et plus publieraient chaque année des indicateurs sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Les entreprises de 150 à 249 salariés le feraient tous les trois ans, et celles de 100 à 149 à partir de 2031.

En France, aucune de ces obligations ne s’applique tant que la loi de transposition n’est pas adoptée. Le projet de loi a été présenté en Conseil des ministres le 10 septembre 2026 et sera examiné en premier par le Sénat. Dans sa version initiale, il prévoit :

• 2027 : maintien de l’index de l’égalité professionnelle pour cette année ;
• 2028 : remplacement de l’index par sept indicateurs d’écarts de rémunération ;
• 1 an : délai de mise en conformité après la promulgation de la loi, annoncé par le ministre lors de la présentation du texte ;
• 50 salariés : seuil d’application des nouveaux indicateurs, avec des obligations simplifiées de 50 à 99 salariés. Ce seuil, plus bas que celui de la directive, fait encore débat ;
• recrutement : affichage de la rémunération ou d’une fourchette avant l’embauche, et interdiction des clauses de confidentialité salariale.

Le texte peut donc encore évoluer pendant l’examen parlementaire, notamment sur ses seuils et son calendrier (source : compte rendu du Conseil des ministres du 10 septembre 2026).

Sans attendre la loi, les entreprises ont intérêt à fiabiliser leurs données de rémunération, à clarifier leurs critères de progression salariale et à vérifier qu’elles peuvent expliquer les écarts observés.

EUDR : deuxième échéance pour les micro et petites entreprises

Les micro et petites entreprises soumises à l’EUDR (règlement (UE) 2023/1115) ont jusqu’au 30 juin 2027 pour se mettre en conformité, six mois après les grandes et moyennes entreprises. Ce délai leur permet de finaliser la collecte des informations auprès des fournisseurs et les procédures de diligence raisonnée exigées par le règlement.

Pour structurer la collecte d’informations auprès de leurs fournisseurs, les entreprises peuvent s’appuyer sur les ressources de BNP Paribas Entreprises dédiées à la RSE et à la transformation durable, ainsi que sur ses solutions d’évaluation et de financement.

CSRD et reporting ESG : vérifier son nouveau périmètre

Depuis la directive Omnibus I (directive (UE) 2026/470), publiée au Journal officiel de l'UE le 26 février 2026, la CSRD ne vise plus que les entreprises de plus de 1 000 salariés et de plus de 450 millions d'euros de chiffre d'affaires net.. L’ancien seuil de 250 salariés est abandonné, ce qui sort la quasi-totalité des PME du champ direct de la CSRD.

Les entreprises qui restent soumises au texte appliqueront les nouveaux standards ESRS simplifiés, adoptés par la Commission européenne le 3 juillet 2026. Ces standards suppriment 61 % des données obligatoires. Ils sont facultatifs pour les rapports portant sur l’exercice 2026, puis obligatoires pour l’exercice 2027.

Même hors du champ de la CSRD, une PME peut continuer à recevoir des demandes d’informations ESG de ses grands clients, de ses partenaires ou de ses financeurs. Le standard volontaire VSME, conçu pour les PME, sert de cadre pour y répondre. L’accompagnement Sami aide à suivre et piloter les données carbone et ESG de l’entreprise.

Second semestre 2027 : quels chantiers faut-il anticiper ?

Le second semestre 2027 compte quatre échéances réglementaires pour les entreprises :

• 1er septembre 2027 : émission obligatoire des factures électroniques pour les PME, TPE et microentreprises ;
• 30 septembre 2027 : première déclaration annuelle MACF ;
• 2 décembre 2027 : obligations de l’AI Act pour les systèmes d’IA à haut risque ;
• 11 décembre 2027 : pleine application du Cyber Resilience Act.

Ces échéances impliquent pour la plupart des adaptations techniques et organisationnelles.

Facturation électronique : l’émission devient obligatoire pour les PME

À partir du 1er septembre 2027, les PME, TPE et microentreprises assujetties à la TVA en France doivent émettre leurs factures au format électronique et transmettre leurs données de transaction à l’administration fiscale (e-reporting).

Pour s'y préparer, elles peuvent dès maintenant fiabiliser leurs données de facturation, adapter leurs circuits de validation et vérifier que leurs outils comptables et de trésorerie fonctionnent avec leur plateforme.

MACF : la première déclaration annuelle au 30 septembre 2027

Le 30 septembre 2027, les importateurs soumis au MACF (règlement (UE) 2023/956) déposent leur première déclaration annuelle. Ils restituent au même moment les certificats correspondant aux émissions de leurs importations de 2026. Ces certificats sont en vente depuis le 1er février 2027.

Pour les entreprises concernées, cette déclaration suppose d’avoir collecté auprès de leurs fournisseurs hors UE les données d’émissions des marchandises importées en 2026.

AI Act : préparer les obligations sur les systèmes à haut risque

Les obligations de l’AI Act (règlement (UE) 2024/1689) sur les systèmes d’IA à haut risque ont été reportées par l’Omnibus numérique (règlement (UE) 2026/1744) :

• 2 décembre 2027 : systèmes d’IA utilisés dans des domaines sensibles comme l’emploi, l’éducation, les infrastructures critiques ou la biométrie ;
• 2 août 2028 : IA intégrée dans certains produits réglementés.

Ces obligations s’ajoutent à celles déjà applicables. Pour rappel, les systèmes d’IA générative mis sur le marché avant le 2 août 2026 ont jusqu’au 2 décembre 2026 pour se conformer à l’obligation de marquage des contenus.

Pour les entreprises, la première étape consiste à cartographier les systèmes d’IA utilisés ou développés : finalité, données mobilisées, rôle de l’entreprise (fournisseur ou déployeur) et niveau de risque associé.

Cyber Resilience Act : finaliser la conformité des produits numériques

Le Cyber Resilience Act (règlement (UE) 2024/2847) concerne les produits matériels et logiciels comportant des éléments numériques vendus dans l’Union européenne. Il s’applique en deux temps :

• 11 septembre 2026 : obligation de signaler les vulnérabilités activement exploitées et les incidents graves ;
• 11 décembre 2027 : pleine application du règlement.

Les fabricants et éditeurs concernés doivent intégrer la cybersécurité dans tout le cycle de vie de leurs produits, organiser la gestion des vulnérabilités et pouvoir démontrer la conformité des produits commercialisés.

La directive NIS2, qui renforce les obligations de cybersécurité de milliers d’entités dans dix-huit secteurs, n’est toujours pas transposée en France, alors que l’échéance européenne était fixée au 17 octobre 2024. Le projet de loi relatif à la résilience, adopté par le Sénat le 12 mars 2025, a été retiré le 6 octobre 2026 de l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, qui devait l’examiner le 7 octobre, et aucune nouvelle date n’est fixée.

Plus largement, la montée des exigences cyber conduit les entreprises à renforcer leur gouvernance, leur protection et leur capacité de réaction. Une solution comme Stoïk peut compléter cette démarche en associant prévention, accompagnement en cas d’incident et assurance cyber.

Comment transformer les échéances réglementaires en plan d’action ?

Pour transformer un calendrier réglementaire en plan d’action, une entreprise procède en trois étapes :

1. Identifier les textes qui lui sont réellement applicables ;
2. Classer les chantiers selon leur urgence et leur impact ;
3. Confier chaque chantier à un responsable, avec un budget et un calendrier.

Identifier les réglementations réellement applicables

Toutes les entreprises ne sont pas concernées par les mêmes obligations. Le périmètre applicable dépend de plusieurs critères : taille, secteur, nombre de salariés, produits commercialisés, importations, usages numériques et place dans la chaîne de valeur.

Une cartographie réglementaire permet de distinguer trois catégories d’obligations :

• Les obligations déjà en vigueur.
• Les obligations à anticiper.
• Les exigences indirectes.

Classer les chantiers selon l’urgence et l’impact

La date d’entrée en vigueur n’est qu’un critère parmi d’autres. Il faut également tenir compte du temps nécessaire pour adapter les outils, collecter les données, former les équipes ou revoir les contrats.

Une entreprise peut ainsi classer ses chantiers selon quatre critères : échéance réglementaire, niveau d’exposition, impact sur l’activité et temps nécessaire à la mise en conformité.

Par exemple, une PME importatrice d’acier qui utilise un chatbot sur son site devra traiter en priorité le MACF : sa première déclaration annuelle tombe le 30 septembre 2027 et suppose de collecter des données auprès de ses fournisseurs. L’obligation de transparence de l’AI Act, déjà applicable, demande surtout un ajustement d’affichage.

Désigner les responsables et budgéter la mise en conformité

Chaque chantier doit être associé à un responsable, un calendrier, un budget et des indicateurs de suivi. Selon les textes, plusieurs fonctions peuvent être mobilisées :

• Finance : facturation électronique, MACF
• Ressources humaines : transparence salariale
• IT : AI Act, Data Act, Cyber Resilience Act
• RSE et achats : EUDR, CSRD, PPWR
• Juridique et direction générale : arbitrages et pilotage d’ensemble.

Lorsque la mise en conformité implique des investissements, BNP Paribas Entreprises propose différentes solutions de financement, notamment pour les projets liés à la transition écologique, à la décarbonation ou à la transformation de l’entreprise.

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Calendrier réglementaire 2026-2027 : les principales dates à retenir

Ce calendrier synthétise les principales échéances évoquées dans cet article, de la plus proche à la plus éloignée. Il doit être actualisé régulièrement, car les périmètres et modalités d’application peuvent évoluer.

Textes déjà applicables à vérifier fin 2026

FAQ - Anticiper les évolutions réglementaires 2026 - 2027

Que faire quand une directive européenne n’est pas encore transposée en France ?

Une directive européenne doit être transposée en droit national pour s’appliquer aux entreprises, contrairement à un règlement européen comme l’AI Act ou l’EUDR, qui s’applique directement. Tant que le texte de transposition n’est pas adopté, les obligations prévues par la directive ne s’imposent en principe pas aux entreprises privées. Fin 2026, c’est le cas de la directive sur la transparence salariale, dont le projet de loi vise une application en 2028, et de la directive NIS2, dont l’examen à l’Assemblée nationale a été reporté sans nouvelle date.

Quels sont les risques pour une entreprise qui ne respecte pas une réglementation ?

Les conséquences dépendent du texte : sanctions administratives ou financières, restrictions commerciales, difficulté à commercialiser un produit ou risque de rupture avec certains partenaires. Une mise en conformité tardive peut également générer des coûts supplémentaires et perturber l’activité.

Combien de temps avant une échéance réglementaire faut-il commencer à se préparer ?

Il n’existe pas de délai unique. Les chantiers qui nécessitent une évolution des systèmes d’information, des contrats, des outils de reporting ou des relations fournisseurs doivent souvent être engagés plusieurs mois avant l’échéance. La date réglementaire correspond à la date à laquelle l’entreprise doit être prête.

À quelle fréquence faut-il mettre à jour son calendrier réglementaire ?

Le calendrier doit être vérifié régulièrement et dès qu’un texte important évolue. Les modifications intervenues récemment sur l’EUDR, les ESRS ou l’AI Act montrent que les échéances et périmètres peuvent évoluer rapidement.

Comment suivre les évolutions réglementaires sans multiplier les sources ?

Il est utile de centraliser les principales échéances dans un calendrier réglementaire unique, puis de le mettre à jour à partir de sources officielles : Légifrance, sites ministériels, Commission européenne ou autorités sectorielles. L’objectif est de suivre pour chaque texte la date d’application, le périmètre, les actions à mener et les éventuelles évolutions.

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