Loi Climat & Résilience : quelles sont vos nouvelles obligations ?

Produire et travailler de manière durable

Réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES)

La loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite Climat & Résilience, publiée au Journal Officiel le 24 août 2021, a pour objectif de réduire les émissions de gaz à effet de serre dans le respect des engagements de l'Accord de Paris. Elle s’attaque notamment au gaspillage, aux déchets, aux pollutions diverses et aux énergies fossiles.

Par exemple, les grandes entreprises auront obligation, à compter des exercices ouverts au 1er juillet 2022, de mentionner dans leur DPEF (déclaration de performance extra-financière) le niveau d’émission de gaz à effet de serre lié au transport, amont et aval, de leurs produits et indiquer les objectifs de réduction en la matière.

Autre exemple, l’immobilier d’entreprise doit se mettre au vert. Lors de la construction, de l’extension ou de la rénovation lourde de bâtiments à usage commercial, industriel ou artisanal, d’entrepôts, de hangars, de certains parcs de stationnement et bâtiments à usage de bureaux, l’installation d’un procédé de production d’énergies renouvelables ou des toitures végétalisées sera obligatoire, sauf exceptions (contraintes techniques, de sécurité, architecturales ou patrimoniales…).

Verdir l’économie par la commande publique

La commande publique participe à l'atteinte des objectifs de développement durable, dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale. C’est pourquoi l’acheteur devra les intégrer dès la phase de formalisation de ses besoins.

Sauf cas spécifique (par exemple pour les marchés de travaux d'une durée inférieure à 6 mois), il devra prévoir des conditions d'exécution prenant en compte des considérations relatives au domaine social ou à l'emploi, notamment en faveur des personnes défavorisées. Il aura aussi la possibilité d'exclure du processus de passation des offres un prestataire n'ayant pas établi son plan de vigilance s’il est soumis à cette obligation.

L’environnement s’invite dans le dialogue social

Les prérogatives du comité social et économique (CSE) évoluent pour intégrer les enjeux environnementaux. Ainsi, dans les entreprises de plus de 50 salariés, le CSE doit s’assurer que l’entreprise prend en compte les impératifs écologiques dans ses décisions. Il doit être informé et consulté des conséquences environnementales des mesures prises.

La base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) doit intégrer les données portant sur les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise. Dans les entreprises d'au moins 300 salariés, les négociations sur la mise en place d’un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) doivent tenir compte les enjeux de la transition écologique.

Consommer de manière durable

La publicité plus strictement encadrée

• Vanter dans une publicité la neutralité carbone d’un bien ou service n’est autorisé que si l’annonceur peut en apporter la preuve. Cette preuve (bilan d'émissions de GES, etc.) doit être facilement accessible.
• Un affichage sur l'impact environnemental des biens et services sera obligatoire, après expérimentation dans certains secteurs d’activité pour une durée maximale de 5 ans. Par voie de marquage ou d'étiquetage notamment, il devra être visible ou accessible pour le consommateur, en particulier au moment de l'acte d'achat.
• Par ailleurs, à compter du 1er juillet 2022, il sera interdit de fournir à un consommateur, sans demande de sa part, un échantillon de produit dans le cadre d'une démarche commerciale. À titre expérimental pendant trois ans, la distribution à domicile d'imprimés à visée commerciale non adressés est prohibée, sauf autorisation expresse et visible sur la boîte aux lettres.

Clap de fin pour :

• La publicité en faveur des énergies fossiles (interdite à la fin août 2022) ;
• Pour les voitures particulières les plus polluantes (en 2028) ;
• Les publicités tractées par avion (1er octobre 2022).

Sanctionner les atteintes à l’environnement

La loi Climat & Résilience alourdit les sanctions existantes et crée de nouveaux délits :

• Le délit de mise en danger de l’environnement (jusqu’à trois ans de prison et 250 000 € d'amende) est caractérisé lorsque la faune, la flore ou la qualité de l'eau sont exposées à un risque immédiat d'atteinte grave et durable.
• Le délit de pollution des milieux (jusqu’à trois ans de prison et 250 000 € d'amende) consiste à émettre dans l'air, à jeter, à déverser ou à laisser s'écouler dans les eaux, directement ou indirectement, des substances qui entraînent des effets nuisibles graves et durables sur la santé, la flore et la faune. S’il est commis intentionnellement, le délit est alors considéré comme un écocide (jusqu'à dix ans d'emprisonnement et 4,5 M€ d'amende).