Loi de Finances 2025 : ce qui change pour le CIR et le CII

Crédit d’Impôt Recherche (CIR) : une assiette revue à la baisse 

Le CIR), principal levier de soutien à la R&D en France, voit son périmètre d’application réduit à travers quatre mesures clés, applicables depuis le 15 février 2025 :  

• Frais de fonctionnement : Le taux forfaitaire appliqué aux dépenses de personnel passe de 43% à 40%.
• Veille technologique : Les dépenses associées (abonnement à des bases de données, participation à des conférences, etc.) sont désormais exclues de l’assiette.
• Propriété industrielle : Les frais liés aux brevets (dépôt, maintenance, défense) et aux certificats d’obtention végétale (COV) sortent également de l’assiette du CIR.
• Statut "Jeune Docteur" : La majoration temporaire (doublement des dépenses pendant 24 mois) est supprimée.

Attention, ces nouvelles mesures entrainent une cohabitation de deux régimes sur l’année fiscale 2025 : 

• Les dépenses engagées avant le 15 février 2025 relèvent encore des règles du CIR 2024.
• Les dépenses engagées à partir du 15 février 2025 sont soumises aux nouvelles règles

Crédit d’Impôt Innovation (CII) : prolongation sous conditions 

Destiné aux PME, le CII est prolongé jusqu’au 31 décembre 2027, mais avec un taux revu à la baisse :  

• Le Crédit d’impôt passe de 30% à 20% des dépenses éligibles.
• L’assiette reste plafonnée à 400 000 euros par an, soit un montant maximal de crédit d’impôt de 80 000 euros.

Exemple : une PME mobilisant 300 000 euros de dépenses éligibles touchait jusqu’à 90 000 euros, elle recevra désormais 60 000 euros.  

Malgré cette réduction, le dispositif reste un levier significatif pour financer les travaux d’innovation des PME. 

Statut JEI : des critères plus stricts 

Autre dispositif révisé : le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) devient plus sélectif. À compter de 2025, les entreprises devront consacrer au moins 20% de leurs charges totales à des dépenses de R&D, contre 15% auparavant. Cette évolution vise à concentrer le bénéfice des exonérations fiscales et sociales sur les entreprises véritablement engagées dans l’innovation.  

Plan France 2030 : calendrier de financement ajusté 

Le calendrier du Plan France 2030, programme d’investissement stratégique de l’innovation, est révisé :  

Un report de 2 milliards d’euros de crédits est acté. 

Ainsi qu’une réduction de 535 millions d’euros sur l’enveloppe initiale. 

Ces ajustements pourraient ralentir le déploiement de certains appels à projets et impacter le calendrier de versement des subventions.  

Entreprises : 4 actions clés pour sécuriser vos financements en 2025 

1. Adapter vos dossiers CIR et CII en intégrant les nouvelles règles d’éligibilité.
2. Anticiper la double réglementation CIR pour l’année 2025 : bien distinguer les dépenses avant/après le 15 février.
3. Réévaluer vos prévisions budgétaires pour tenir compte d’une éventuelle baisse des subventions publiques.
4. Diversifier vos sources de financement, notamment les aides régionales, européennes, et les dispositifs privés.

Des solutions concrètes pour sécuriser vos projets 

Malgré ce recentrage budgétaire, l’écosystème français de soutien à l’innovation reste dynamique. BNP Paribas et WeGrant mettent à votre disposition un simulateur dédié pour sécuriser vos dossiers CIR et CII, et identifier les financements publics adaptés à vos projets.  

Et pour accélérer la mise en œuvre de vos projets, BNP Paribas Factor propose des solutions de financement anticipé de vos créances CIR et CII, vous évitant d’attendre le remboursement de l’administration. 

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