Protéger une invention : dépôt de brevet, alternatives et droits

Qu’est-ce qu’un brevet et comment ça fonctionne ?

Un brevet est un droit exclusif accordé à un inventeur pour protéger une invention technique. Ce titre de propriété intellectuelle permet à son titulaire d'interdire à toute autre personne d'exploiter, produire, vendre ou utiliser l'invention sans son autorisation, et ce, pendant une durée de 20 ans.

Les avantages d'un brevet

• Exclusivité : Le brevet offre une protection juridique renforcée, ce qui empêche vos concurrents d'exploiter votre invention sans votre consentement.
• Protection économique : Un brevet peut être monétisé sous forme de licences ou de cessions, offrant ainsi une nouvelle source de revenus pour l'entreprise.
• Attraction des investisseurs : Un brevet déposé avec succès témoigne de l'innovation et peut attirer l'attention d'investisseurs cherchant à financer des technologies uniques.

Les critères d’éligibilité pour obtenir un brevet

Pour être brevetable, l’invention doit remplir trois critères essentiels :

• Nouveauté : l’invention ne doit pas avoir été divulguée avant le dépôt.
• Activité inventive : l’invention ne doit pas être une simple amélioration évidente d’un produit existant.
• Application industrielle : l’invention doit pouvoir être fabriquée ou utilisée dans le cadre d’une industrie.

Bon à savoir : Une recherche d’antériorité sur des bases comme Espacenet permet de vérifier si l’innovation est déjà protégée.

Quels droits confère un brevet ?

• Un monopole d’exploitation sur l’invention.
• Le droit d’interdire toute utilisation non autorisée.
• Une valeur économique : il peut être vendu ou concédé sous licence.

Un brevet vous donne un droit exclusif d’exploitation pendant 20 ans, sous réserve du paiement des taxes annuelles.

Ce qui ne peut pas être breveté : les limites de la protection

Tout n’est pas brevetable, et il est crucial de connaître les limites légales avant d’entamer une procédure de dépôt. L’INPI et l’Office Européen des Brevets (OEB) excluent certaines catégories d’inventions de la brevetabilité, notamment :

• Les découvertes, théories scientifiques et méthodes mathématiques

Exemple : Une nouvelle équation ou une découverte fondamentale en physique ne peut pas être brevetée.

• Les créations esthétiques et œuvres artistiques

Exemple : Un tableau, une sculpture ou un design graphique sont protégés par le droit d’auteur, mais ne peuvent pas faire l’objet d’un brevet.

• Les plans, règles et méthodes pour des activités intellectuelles, des jeux ou des affaires

Exemple : Une stratégie commerciale, une méthode de management ou une règle de jeu de société ne sont pas brevetables.

• Les programmes informatiques en tant que tels
  • Un algorithme seul n’est pas brevetable.
  • Un logiciel peut être protégé par le droit d’auteur et, dans certains cas, par un brevet s’il est intégré à un procédé technique innovant.
• Les inventions contraires à l’ordre public ou à la moralité

Exemple : Un dispositif médical qui mettrait en danger la vie humaine ou une technologie utilisée à des fins illégales.

• Les variétés végétales et races animales
  • Un procédé technique innovant dans l’agriculture peut être breveté.
  • Une nouvelle variété de plante ou d’animal ne peut être protégée que par un certificat d’obtention végétale (COV).
  • Les méthodes de traitement médical ou chirurgical appliquées au corps humain ou animal
  • Un nouvel appareil médical peut être breveté.
  • Une technique chirurgicale ne peut pas être brevetée, car elle doit rester accessible aux professionnels de santé.

Bon à savoir : une idée en elle-même ne peut jamais être brevetée, seul son application technique peut l’être. Une invention déjà divulguée publiquement avant son dépôt n’est plus brevetable, sauf dans certaines conditions très spécifiques.

Les étapes pour déposer une demande de brevet

Préparer son dossier

Un dossier de dépôt de brevet comprend :

• Une description détaillée de l’invention.
• Des revendications précisant ce qui est protégé.
• Des dessins techniques si nécessaire.

Un conseil en propriété industrielle peut aider à rédiger un brevet efficace.

Déposer la demande auprès de l’INPI

Le dépôt de brevet s’effectue en ligne via le site de l’INPI. Il comprend :

• Un formulaire de demande.
• Le paiement des frais de dépôt.

Examen et publication du brevet

L’INPI réalise un examen technique et publie la demande dans un délai de 18 mois.

Quel est le coût associé à un dépôt de brevet ?

Le coût d’un brevet varie en fonction de l’étendue de la protection souhaitée.

En France

• Dépôt du brevet ou du certificat d'utilité : 26€
• Rapport de recherche : environ 520€
• Délivrance du brevet : 90€
• Taxes annuelles : à partir de 38 € la première année, avec une augmentation progressive.

À l’international

• Brevet européen (OEB) : plusieurs milliers d’euros.
• Procédure PCT (brevet international) : peut dépasser 10 000 € selon les pays ciblés.

Combien de temps faut-il pour obtenir un brevet ?

La procédure de dépôt suit plusieurs étapes :

• Dépôt de la demande : immédiat.
• Publication du brevet : environ 18 mois après le dépôt.
• Délivrance finale : entre 2 et 5 ans selon la complexité de l’examen.

Un brevet provisoire peut être une solution pour sécuriser temporairement une innovation avant la délivrance officielle.

Comment défendre vos droits si votre brevet est volé ?

Un brevet n’empêche pas les contrefaçons, il faut surveiller et défendre ses droits. Que faire en cas d’exploitation illégale de votre brevet ?

1. Envoyer une mise en demeure au contrefacteur.
2. Engager une procédure judiciaire en prouvant l’antériorité du brevet.
3. Demander une saisie contrefaçon pour obtenir des preuves.
4. Exiger des dommages et intérêts en justice.

Bon à savoir : La protection d’un brevet est valable 20 ans, mais elle doit être renouvelée par le paiement des annuités.

Que se passe-t-il si vous ne déposez pas de brevet ?

Ne pas protéger une invention présente plusieurs risques :

• Aucune exclusivité : vos concurrents peuvent l’exploiter librement.
• Difficulté à prouver la paternité : sans protection légale, il est compliqué de revendiquer des droits.
• Perte de valeur commerciale : un brevet augmente l’attractivité d’une entreprise pour les investisseurs.

Quelles alternatives au dépôt de brevet ?

Le brevet n’est pas la seule option pour protéger une invention. D’autres solutions existent :

Le secret industriel

✅ Protège les innovations sans les divulguer.

✅ Pas de durée limitée.

❌ Risque de fuite d’informations en cas de départ d’un employé.

Le droit d’auteur

✅ Protège les logiciels et les créations originales.

✅ Gratuit et automatique.

❌ Ne protège pas les innovations techniques.

Les marques et dessins & modèles

✅ Protègent le design et l’identité visuelle.

✅ Utile pour différencier un produit sur le marché.

❌ Ne couvre pas les aspects techniques d’une invention.

Les erreurs courantes à éviter lors du dépôt d’un brevet

Déposer un brevet est une procédure complexe qui nécessite une préparation minutieuse. Voici les erreurs les plus fréquentes qui peuvent compromettre la protection de votre invention :

• Divulguer son invention avant le dépôt
  • Erreur : Parler de son invention dans un salon professionnel, une conférence, ou la publier sur un site web avant d’avoir déposé sa demande.
  • Pourquoi c’est un problème ? La divulgation publique avant le dépôt peut faire perdre le critère de nouveauté, rendant l’invention non brevetable.
  • Solution : 
    • Signer des accords de confidentialité (NDA) avant d’en parler à des partenaires.
    • Déposer un brevet provisoire si vous devez absolument en parler avant le dépôt officiel.
•  Mal rédiger les revendications du brevet
  • Erreur : Une formulation trop vague ou trop restreinte des revendications techniques du brevet.
  • Conséquences :
    • Trop large → risque de rejet par l’INPI.
    • Trop étroite → risque qu’un concurrent contourne facilement la protection.
  •  Solution : Faire appel à un conseil en propriété industrielle pour optimiser la rédaction des revendications.
• Ne pas effectuer de recherche d’antériorité
  • Erreur : Ne pas vérifier si une invention similaire existe déjà avant de déposer le brevet.
  • Pourquoi c’est un problème ? Si une technologie identique ou très proche a déjà été brevetée, votre demande sera rejetée, entraînant une perte de temps et d’argent.
  • Solution : 
    • Effectuer une recherche d’antériorité sur des bases comme Espacenet ou via l’INPI. 
    • Solliciter un spécialiste en propriété intellectuelle pour affiner l’analyse.
•  Oublier les coûts de maintien du brevet
  • Erreur : Déposer un brevet sans anticiper les taxes annuelles à payer pour son maintien.
  • Conséquences : Si vous ne payez pas les redevances annuelles, votre brevet tombe dans le domaine public et peut être utilisé librement par vos concurrents.
  • Solution :
    • Prévoir un budget sur 20 ans pour le maintien du brevet.
    • Évaluer la rentabilité avant d’investir dans la protection.
• Ne pas réfléchir à l’internationalisation du brevet
  • Erreur : Déposer un brevet uniquement en France sans protéger son invention à l’étranger.
  • Conséquences : Un concurrent peut déposer un brevet équivalent dans un autre pays et bloquer votre expansion.
  • Solution :
    • Utiliser la procédure PCT pour protéger votre brevet dans plusieurs pays en une seule demande.
    • Identifier les marchés clés dès le départ pour ne pas perdre d’opportunités.
• Ne pas surveiller les contrefaçons
  • Erreur : Déposer un brevet et supposer qu’il sera automatiquement respecté.
  • Conséquences :
    • Un concurrent peut copier l’invention sans que vous vous en rendiez compte.
    • Sans réaction rapide, il peut être difficile de prouver l’antériorité et de faire valoir ses droits.
  • Solution :
    • Mettre en place une veille sur les bases de brevets et les marchés concurrentiels.
    • Réagir rapidement en cas d’exploitation frauduleuse (mise en demeure, action judiciaire, saisie-contrefaçon).

Éviter ces erreurs permet de sécuriser la protection de votre invention et d’optimiser la valeur de votre brevet. Un brevet bien rédigé, déposé stratégiquement et surveillé régulièrement est un atout clé pour l’innovation de votre entreprise.

En résumé

Déposer un brevet est essentiel pour protéger une invention et en conserver l’exclusivité. Le brevet est un outil puissant, mais d’autres solutions comme le secret industriel ou le droit d’auteur peuvent être envisagées selon les besoins de l’entreprise.

En suivant ces étapes, vous assurez la sécurité juridique de votre innovation et maximisez son potentiel commercial.