Brevet : protéger votre invention et son exclusivité

En bref

• Un brevet offre un monopole d'exploitation de 20 ans, sous réserve du paiement des taxes annuelles.
• 3 critères de brevetabilité : nouveauté, activité inventive, application industrielle.
• Coût minimum en France : environ 636€ de taxes INPI (dépôt, rapport de recherche, délivrance), avec 50% de réduction pour les PME.
• Délai : publication à 18 mois, délivrance finale entre 2 et 5 ans selon la complexité.
• Alternatives selon les besoins : secret industriel, droit d'auteur, marques et dessins & modèles.

Qu’est-ce qu’un brevet et comment ça fonctionne ?

Un brevet est un droit exclusif accordé à un inventeur pour protéger une invention technique. Ce titre de propriété intellectuelle permet à son titulaire d’interdire à toute autre personne d’exploiter, produire, vendre ou utiliser l’invention sans son autorisation, pendant une durée de 20 ans.

Pourquoi déposer un brevet :

• Exclusivité : une protection juridique qui empêche vos concurrents d’exploiter votre invention sans votre consentement.
• Protection économique : un brevet peut être monétisé sous forme de licences ou de cessions, une nouvelle source de revenus pour l’entreprise.
• Attraction des investisseurs : un brevet déposé avec succès témoigne de l’innovation de l’entreprise et peut attirer l’attention d’investisseurs cherchant à financer des technologies uniques.

Les critères d’éligibilité pour obtenir un brevet

Pour être brevetable, l’invention doit remplir trois critères essentiels :

• Nouveauté : l'invention ne doit pas avoir été divulguée avant le dépôt.
• Activité inventive : ce n'est pas une simple amélioration évidente d'un produit existant.
• Application industrielle : l'invention doit pouvoir être fabriquée ou utilisée industriellement.

Bon à savoir : une recherche d’antériorité sur des bases comme Espacenet permet de vérifier si l’innovation est déjà protégée, avant même d’engager la procédure.

Ce qui ne peut pas être breveté

Tout n’est pas brevetable. L’INPI et l’Office Européen des Brevets (OEB) excluent notamment les découvertes, théories scientifiques et méthodes mathématiques (ex. une nouvelle équation), les créations esthétiques et œuvres artistiques (protégées par le droit d’auteur, pas par le brevet), les méthodes pour des activités intellectuelles, jeux ou affaires (ex. une stratégie commerciale), les programmes informatiques en tant que tels (un algorithme seul n’est pas brevetable ; un logiciel intégré à un procédé technique innovant peut l’être), les inventions contraires à l'ordre public ou à la moralité, les variétés végétales et races animales (protégées par un certificat d'obtention végétale), les méthodes de traitement médical ou chirurgical appliquées au corps humain (un nouvel appareil médical, en revanche, peut être breveté).

Les étapes du dépôt, délais et coûts

Comment déposer une demande de brevet

1. Préparer son dossier : description détaillée de l’invention, revendications précisant ce qui est protégé, dessins techniques si nécessaire. Un conseil en propriété industrielle peut aider à rédiger un brevet efficace.
2. Déposer la demande auprès de l’INPI, en ligne, avec le formulaire de demande et le paiement des frais de dépôt.
3. Examen et publication : l’INPI réalise un examen technique et publie la demande dans un délai d’environ 18 mois.

Délais et coûts, étape par étape

Un brevet provisoire peut sécuriser temporairement une innovation avant la délivrance officielle, si vous devez en parler avant le dépôt définitif.

Bon à savoir pour les PME : le budget de dépôt est divisé par deux. Un tarif réduit de 50 % s’applique aux personnes physiques, aux PME de moins de 250 salariés et aux organismes de recherche à but non lucratif, sur l’ensemble des principales redevances. 

Résultat : un budget minimum de 318 € au lieu de 636 € pour la majorité de nos lecteurs. (Tarifs INPI en vigueur au 2 juillet 2026)

À l’international

• Brevet européen (OEB) : plusieurs milliers d’euros, selon l’étendue de la protection. 
• Procédure PCT (brevet international) : environ 1 213 € en version électronique pour un dépôt jusqu’à 30 pages, hors taxes nationales propres à chaque pays ciblé. Le coût final peut dépasser 10 000 € pour une couverture large.

Comment défendre vos droits en cas de contrefaçon

Un brevet n’empêche pas les contrefaçons : il faut surveiller et défendre ses droits activement.

1. Envoyer une mise en demeure au contrefacteur.
2. Engager une procédure judiciaire en prouvant l’antériorité du brevet.
3. Demander une saisie-contrefaçon pour obtenir des preuves.
4. Exiger des dommages et intérêts en justice.

Ne pas déposer de brevet expose à trois risques : aucune exclusivité (vos concurrents exploitent librement l’invention), une difficulté à prouver la paternité de l’invention, et une perte de valeur commerciale auprès des investisseurs.

Quelles alternatives au brevet ?

Les erreurs courantes à éviter

• Divulguer son invention avant le dépôt (salon, conférence, site web) : fait perdre le critère de nouveauté. Signez des accords de confidentialité (NDA) ou déposez un brevet provisoire si vous devez en parler avant le dépôt officiel.
• Mal rédiger les revendications : trop larges, elles risquent le rejet ; trop étroites, un concurrent les contourne facilement. Faites appel à un conseil en propriété industrielle pour les optimiser.
• Ne pas effectuer de recherche d'antériorité : une demande sur une invention déjà brevetée sera rejetée, avec perte de temps et d’argent. Vérifiez sur Espacenet ou via l’INPI avant de déposer.
• Oublier les coûts de maintien du brevet : sans paiement des annuités, le brevet tombe dans le domaine public. Prévoyez un budget sur 20 ans avant d’investir dans la protection.
• Ignorer l’internationalisation : un concurrent peut breveter la même invention à l’étranger et bloquer votre expansion. La procédure PCT protège votre brevet dans plusieurs pays en une seule demande
• Ne pas surveiller les contrefaçons : un brevet déposé n’est pas automatiquement respecté. Mettez en place une veille sur les bases de brevets et réagissez rapidement en cas d’exploitation frauduleuse.

Votre invention est le fruit d’un investissement en R&D ? Découvrez comment transformer votre créance de Crédit d’Impôt Recherche en trésorerie, ou consultez notre article complet sur le fonctionnement du CIR — taux, dépenses éligibles, démarches. Pour un accompagnement plus large, WAI by BNP Paribas soutient les entreprises innovantes dans leur développement, et notre article sur la recomposition entre IA, deeptech et greentech.

FAQ 

Combien de temps dure la protection d’un brevet ?

20 ans à compter du dépôt, sous réserve du paiement des taxes annuelles de maintien.

Existe-t-il un tarif réduit pour les PME ?

Oui, une réduction de 50 % s’applique aux personnes physiques, aux PME de moins de 250 salariés et aux organismes de recherche à but non lucratif, sur l’ensemble des principales redevances de procédure.

Qu’est-ce qui n’est jamais brevetable ? 

Les découvertes scientifiques, les créations esthétiques, les méthodes d’affaires, les programmes informatiques en tant que tels, et les méthodes de traitement médical ou chirurgical appliquées au corps humain.

Que faire si mon brevet est contrefait ?

Envoyer une mise en demeure, engager une procédure judiciaire en prouvant l’antériorité, demander une saisie-contrefaçon, et exiger des dommages et intérêts.

Le brevet est-il la seule option pour protéger une invention ?

Non. Le secret industriel, le droit d’auteur et les marques ou dessins & modèles sont des alternatives selon la nature de l’innovation à protéger.