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Holding animatrice de groupe

06/06/2015

Dans un contexte de doctrine incertaine autour de la notion de holding animatrice de groupe et en présence de critères imposés mais dont les contours sont imprécis, l’année 2014 fut marquée par des décisions jurisprudentielles qui apportent certains éclairages afin de s’assurer du caractère animateur d’une holding. Si certaines d’entre elles sont favorables au contribuable, d’autres en revanche, mettent en avant des critères inopérants.

La holding qualifiée d’animatrice permet l’accès à de nombreux dispositifs fiscaux favorables, toutes conditions par ailleurs réunies :

  • pactes Dutreil,
  • paiement différé et fractionné des droits de mutation à titre gratuit en cas de transmission d’entreprise,
  • réduction d’impôt sur le revenu…

Si le législateur assimile ces holdings animatrices de leur groupe à des sociétés ayant une activité opérationnelle, il n’existe pour autant, à ce jour, aucune définition légale globale de l’animation, concept forgé au fil de l’eau par l’administration fiscale et la jurisprudence.



Une définition spécifique aux contours imprécis :

Les articles 885-0 V bis du CGI et 199 terdecies-0 A VI quater du CGI en matière de réduction d’impôt sur le revenu et d’ISF définissent la holding animatrice de la façon suivante : il s’agit d’une société, qui, outre la gestion d’un portefeuille de participations, participe activement à la conduite de la politique de son groupe et au contrôle de ses filiales et rend, le cas échéant et à titre purement interne, des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers.

A défaut de commentaires de l’administration fiscale, des hésitations se sont fait jour notamment sur la notion de contrôle ou encore sur le périmètre de l’animation au sein du groupe.



Des points d’attention mis en exergue par la jurisprudence :

Au cours de l’année 2014, trois décisions jurisprudentielles ont apporté des éléments de précisions utiles au contribuable pour prouver la réalité du caractère animateur d’une société holding.
Avant d’aborder ces jurisprudences, rappelons que la charge de la preuve de l’animation appartient au contribuable (Cass.Com, 08/10/2013 n°12-20432  EURL Œnologie et culture).



Une documentation établissant la participation active à la conduite de la politique du groupe

​Le juge administratif a rappelé, dans un jugement de janvier 2014, l’importance de documenter concrètement et effectivement le rôle de l’animation - c’est-à-dire la participation active de la holding à la conduite de la politique du groupe.

En l’espèce,  le juge administratif a jugé qu’une convention d’assistance limitée à des prestations de secrétariat général et de suivi des procédures contentieuses et à la conduite d’une réflexion et d’une action quant à la stratégie et le développement de la filiale est insuffisante pour démontrer le caractère animateur si elle n’est pas accompagnée de pouvoir discrétionnaire.

Il résultait en effet de la convention signée entre la holding et la filiale que la société holding ne « pouvait prendre aucune décision pour le compte de sa filiale à moins d’y avoir été expressément autorisée ».

Le juge se fonde également sur le fait que les procès-verbaux d’assemblée générale et du conseil d’administration « ne faisaient pas état d’actions précises définies par la holding s’imposant à la filiale et ne permettaient donc pas d’établir qu’elle jouait un rôle décisif s’agissant de la conduite de la politique de la filiale » (TA Paris 30 janvier 2014, n°1218996, Dufourg).
Il convient donc d’être particulièrement vigilant dans la rédaction des conventions d’animation.



​L’assistance purement financière : un critère inopérant

Quelques mois plus tard, la Cour de cassation a précisé que la seule aide financière d’une société holding à sa filiale est insuffisante pour démontrer le caractère animateur de la holding. En l’espèce, elle a en effet jugé qu’un cautionnement bancaire et une mise à disposition de sa trésorerie excédentaire par une holding en faveur de sa filiale ne sont pas eux-mêmes constitutifs d’une activité d’animation, en l’absence d’interventions effectives dans la détermination des options stratégiques ou opérationnelles de la filiale. (Cass. Com 06/05/2014 n°13-11420, Saumur Distribution).



La non-exigence de l’animation effective de l’intégralité des filiales 

Enfin, l’année 2014 s’est achevée avec une décision favorable au contribuable. Au cas particulier, l’administration fiscale contestait le caractère animateur d’une société holding. Elle soutenait que pour être qualifiée de holding animatrice, une société doit assurer l’animation effective de l’ensemble de ses filiales et pas seulement des sociétés dont elle a le contrôle effectif.

Pour autant, en l’espèce, « la société holding assurait l’animation effective de l’intégralité de ses filiales, dans lesquelles elle était l’associé unique ou majoritaire, à l’exception d’une filiale non animée dans laquelle elle détenait une participation indirecte minoritaire ». «  La participation indirecte dans cette filiale représentait 2,3 millions d’euros, à rapporter à un bilan total de 166 millions d’euros ».

Le TGI de Paris n’a pas suivi la position de l’administration fiscale et a jugé « que la définition doctrinale de la société holding animatrice n’exige pas expressément, que l’intégralité des sociétés dans lesquelles elle détient des titres soit effectivement animée par cette dernière ».




Rédigé par l'Ingénierie Patrimoniale de BNP Paribas Banque Privée



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