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La participation des salariés aux résultats de l’entreprise

La participation est un dispositif légal d’épargne salariale qui permet de redistribuer au profit de vos collaborateurs, une part des bénéfices annuels réalisés par l’entreprise et auxquels ils ont contribué par leur travail. Outre ses conditions attractives à la fois pour vos collaborateurs et pour votre entreprise, elle vous permet de fidéliser vos équipes.

Caractéristiques

Le principe de l’accord de participation

 

La participation est obligatoire dans les entreprises ayant employé au moins 50 salariés pendant cinq années consécutives, et réalisant un bénéfice suffisant pour dégager une Réserve Spéciale de Participation (RSP)1

 

L’entreprise est assujettie à la participation à compter du 1er exercice ouvert postérieurement à la période de cinq années civiles durant laquelle l’entreprise aura employé au moins 50 salariés2. Elle est facultative pour les entreprises de moins de 50 salariés.

 

[1] Les entreprises soumises à la participation doivent constituer une réserve spéciale de participation qui représente globalement les droits acquis par les salariés.

[2] Les entreprises assujetties à la participation antérieurement au 1er janvier 2010 ne peuvent se prévaloir de ces nouvelles dispositions.

 






 

 

 

Qui peut bénéficier de l’accord de participation ?

 

- tous les salariés, sous réserve d’une éventuelle condition d’ancienneté dans l’entreprise (qui ne peut excéder 3 mois) ;

- les dirigeants et leurs conjoints collaborateurs, mariés ou pacsés ayant le statut de conjoint collaborateur ou conjoint associé dans les entreprises de moins de 50 salariés, sous réserve que l’accord le prévoit expressément ;

- les chefs d’entreprises, les mandataires sociaux ainsi que le conjoint du chef d’entreprise (marié ou pacsé), ayant le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé, dans les entreprises comptant habituellement entre 1 et 249 salariés ayant conclu un accord de participation dérogatoire pour la part de la RSP excédant le montant qui aurait résulté de l’application de la formule légale.

 

 

 

 

Le calcul et la répartition de la participation

 

Deux formules de calcul de la Réserve Spéciale de Participation existent :

 

- une formule légale : RSP = ½(B-5xC/100) x S/VA
Avec : 
B = Bénéfice net
C = Capitaux propres
S = Salaires
VA = Valeur ajoutée

 

 

- une formule dérogatoire :

L’entreprise peut utiliser une autre formule de calcul que la formule légale à condition qu’elle soit au moins aussi favorable aux bénéficiaires. Dans ce cas, l’accord doit prévoir un plafond au montant de la RSP, au choix égal à :

- 50% du bénéfice net comptable (plafond applicable de plein droit à défaut d’un autre choix exprimé par les parties dans l’accord),

- 5% du bénéfice net fiscal,

- bénéfice net comptable – 5% des capitaux propres,

- bénéfice net fiscal – 5% des capitaux propres.

 

 

Pour le mode de répartition de la participation, l’entreprise a le choix entre :

- une répartition uniforme,

- une répartition proportionnelle au salaire,

- une répartition proportionnelle à la durée de présence du salarié dans l’entreprise au cours de l’exercice,

- une répartition utilisant conjointement plusieurs de ces critères.

 

Les bénéficiaires de l’accord de participation ont le choix entre le versement immédiat de tout ou partie de leurs avoirs et/ou l’investissement selon les dispositifs d’épargne salariale proposés dans l'entreprise.

 


*Source : Résultats DARES – Ministère du Travail



 



Avantages

Une gestion administrative à la carte

 

 

Avec BNP Paribas, vous choisissez les étapes de gestion que vous souhaitez nous confier :

- calcul des quotes-parts individuelles de participation,

- consultation des collaborateurs pour recueillir leur choix,

- paiement direct des quotes-parts aux collaborateurs,

- calcul de l’abondement,

- etc.

 



Des avantages fiscaux et sociaux

 

Pour votre entreprise :

- levier de motivation et de fidélisation de vos collaborateurs,

- exonération de charges sociales (hors taxe sur les salaires et hors forfait social, si votre entreprise y est assujettie),

- déductibilité du bénéfice net imposable.

 

Bon à savoir :
Les entreprises qui emploient moins de 50 salariés ne sont pas assujetties au forfait social pour les sommes versées au titre de la participation.

 

 


Pour vos collaborateurs :

 

- exonération de charges sociales (hors CSG/CRDS),

- exonération d’impôt sur le revenu, si les sommes versées au titre de la participation sont investies dans un dispositif d’épargne et de retraite en entreprise (ERE),

- bénéfice d’un éventuel abondement si l’entreprise le permet.

 

 

 

BNP Paribas E&RE est à vos côtés pour :

- vous accompagner dans les étapes clés du dispositif,

- vous aider à le valoriser auprès de vos salariés,

- vous proposer des solutions « clé en main » modulables en fonction des spécificités de votre entreprise.

 

 


Mise en place

BNP Paribas vous accompagne dans la mise en place mais également dans la transformation de votre dispositif actuel.

 

 

L’accord de participation peut être conclu par :

- accord collectif négocié et conclu entre l’entreprise et ses Délégués Syndicaux;

- accord négocié avec les représentants d’organisations syndicales représentatives dans l’entreprise,

- ratification, à la majorité des 2/3 du personnel, d’un projet proposé par l’employeur, conjointement le cas échéant, avec au moins un syndicat représentatif ou le CSE.

- décision unilatérale de l’employeur après échec des négociations (le comité social et économique est consulté sur le projet 15 jours avant le dépôt à la DREETS), pour les entreprises de moins de 50 salariés.

 

 

L’accord doit être conclu avant l’expiration d’un délai d’un an suivant la clôture de l’exercice au titre duquel les droits sont nés.