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Publicité des accords d’entreprise : menace ou opportunité ?

04/09/2017

Les conventions et accords collectifs signés dans les entreprises à compter du 1er septembre 2017 seront accessibles sur une base de données nationale. Soyez vigilant quant aux informations confidentielles divulguées. Néanmoins, cette base de données peut également constituer une source d’inspiration.

Renforcer l’accès au droit conventionnel d’entreprise

Disposition issue de la loi Travail du 8 août 2016, les accords collectifs conclus entre les partenaires sociaux et tout employeur depuis le 1er septembre 2017 vont être publiés par les pouvoirs publics : ils vont être consultables via une base de données nationale en ligne (qui n’a pour l’heure pas été communiquée).

Le but de cette procédure de publicité vis-à-vis des tiers ? Développer la diffusion et la connaissance du droit conventionnel, c’est-à-dire négocié par les partenaires sociaux, au niveau interprofessionnel, de la branche, des entreprises ou des établissements. Un droit riche mais difficile à appréhender, qui pourtant va connaître un nouvel essor avec la future réforme du code du travail.

Un certain nombre de bases de données similaires existent déjà, à l’image du bulletin officiel des conventions collectives (BOCC) qui permet de consulter les conventions collectives (avenants, accords et annexes) résultant de la négociation entre syndicats de salariés et d'employeurs depuis le 1er février 2005. Le site Légifrance est également doté d’une base de données relative aux conventions collectives..

"Disposition issue de la loi Travail de la loi Travail

Risque de divulgation d’informations confidentielles ou sensibles

Sur ce principe, les conventions et accords de branche, les conventions et accords de groupe, les accords collectifs interentreprises, les accords d'entreprises ou d'établissement vont désormais être accessibles à tout un chacun. Une aubaine pour s’inspirer des bonnes pratiques et identifier des mesures auxquelles vous n’auriez pas pensé, mais également une menace pour vos informations confidentielles ou sensibles qui peuvent être mentionnées dans vos accords (situation économique de l’entreprise, informations stratégiques relevant du secret industriel et commercial par exemple, etc.).

Pour pallier ce risque, la loi Travail a prévu deux dispositions : la publication partielle de l’accord et son anonymisation.

La publication partielle, pensez-y !

Ainsi, après la conclusion de l’accord ou de la convention, les parties peuvent acter que certains passages de l’accord ne soient pas publiés sur la base de données nationale. "Cet acte doit indiquer les raisons pour lesquelles la convention ou l'accord ne doit pas faire l'objet d'une publication intégrale, précise le décret du 3 mai 2017. Cette motivation est sans incidence sur la légalité de la convention ou de l'accord".

L’acte de publication partielle doit être signé par :

  • la majorité des organisations syndicales signataires de la convention ou de l'accord,
  • et, pour les accords de groupe, d'entreprise et d'établissement, par le représentant légal du groupe, de l'entreprise ou de l'établissement ; pour un accord interentreprises, par les représentants légaux de celles-ci ; pour les accords de branche, par une ou plusieurs organisations professionnelles d'employeurs signataires.

Il s’agit ensuite de bien prendre garde à joindre cet acte ainsi que la version tronquée de votre convention ou accord en même temps que la version intégrale lors du dépôt auprès de la Direccte* (pour les accords d’entreprise ou d’établissement), ou auprès de la Direction générale du travail (pour les conventions et accords de branche).À noter que les conventions ou accords étendus sont forcément publiés dans leur version intégrale.

Anonymisation automatique jusqu’au 1er octobre 2018

La loi Travail prévoit qu’à défaut d’acte de publication partielle, l'employeur ou l'une des organisations signataires puisse demander la suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Cette demande doit, là encore, être transmise au moment du dépôt de l'accord. Les autres signataires peuvent, dans un délai d’un mois suivant le dépôt de l’accord, formuler la même demande.

Une période transitoire est prévue : jusqu’au 1er octobre 2018, l’anonymisation sera automatique.





  1. *Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

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