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Document unique d'évaluation des risques : êtes-vous en conformité ?

04/09/2017

Disposer d’un document unique complet et à jour est une obligation légale négligée par nombre d’entreprises. Or, il est risqué pour les employeurs de ne pas prévenir les risques professionnels auxquels sont exposés leurs salariés. Explications.

Que risquez-vous en cas de manquement à ces obligations ?

16 %* des entreprises françaises ne se sont pas dotées d’un document unique d'évaluation des risques (DUER), et 12 % ne le mettent pas à jour tous les ans. Ce sont pourtant des obligations légales qui concernent toutes les entreprises employant au moins un salarié… depuis 2001 !

Que risquez-vous ?

Or, les sanctions sont nombreuses et l’addition peut se révéler salée.



Des sanctions pour l’entreprise

  • L’absence de DUER et le défaut de mise à jour sont sanctionnés par une amende de 1 500 €, montant doublé en cas de récidive.
  • Le délit d’entrave** (amende de 7 500 €) peut également être invoqué par les représentants du personnel en cas de défaut de mise à disposition.
  • L’absence d’affichage vous coûtera 750 €, amende qui sera appliquée autant de fois qu'il y a de salariés ! Faites le calcul…

" L’absence de DUER
et le défaut de
mise à jour sont sanctionnés par une amende de 1 500 € "



Disposition issue de la loi Travail du 8 août 2016

Mais aussi, que risquez-vous ?

  • Si vous ne présentez pas votre DUER aux contrôleurs et inspecteurs du travail, vous pouvez écoper d’une autre amende de 450 €, voire même, dans certains cas, pour un délit d'obstacle à contrôle***, jusqu'à 37 500 € d'amende et un an de prison.
  • En l’absence de DUER, l’employeur manque à son obligation de résultat en matière de sécurité, ce qui constitue alors une faute inexcusable. Et les conséquences sont lourdes. Le dirigeant peut être condamné personnellement à payer des dommages et intérêts, voire à une peine d’emprisonnement. En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, l’entreprise pourra être condamnée à verser au salarié une rente ou un capital et une amende pouvant aller jusqu’à 225 000 € (en cas d’incapacité de travail supérieur à trois mois).

Il n’est jamais trop tard pour se mettre en conformité

Au-delà de ces sanctions, pourquoi ne pas transformer cette obligation légale en opportunité managériale ? Pourquoi ne pas impliquer vos collaborateurs et créer une dynamique de projet autour de la rédaction du document unique ? Par exemple, le réseau Anact-Aract**** vient d’éditer un jeu de plateau "Les RPS (risques psycho-sociaux) dans le document unique" qui contribue à impulser une dimension participative et ludique autour de la rédaction de cette partie du DUER.

Car, pour rappel, le but du DUER est d’améliorer la sécurité et la santé des salariés. Si la loi ne propose aucun modèle préétabli de DUER, il se doit d’être complet et adapté au contexte de chaque entreprise. Néanmoins, vous pouvez trouver sur Internet des modèles, des aides à la rédaction et même des logiciels dédiés. Votre chambre de commerce, votre fédération professionnelle, l’Aract, la CRAM***** et bien d’autres organismes peuvent aussi vous fournir de précieuses informations. Enfin, sachez que des prestataires peuvent également vous accompagner pour réaliser votre DUER dans les règles de l’art.

DUER, mode d’emploi

La première étape consiste à procéder à une identification exhaustive des risques pour chaque unité de travail (définition de l’unité de travail par l’Anact en vidéo). Ensuite, il convient de les hiérarchiser par exemple selon leur gravité ou leur probabilité de survenance, puis de concevoir un plan d’action correctif et préventif visant à les réduire. La loi dispose que vous devez consigner en annexe les données collectives utiles à l'élaboration des fiches de prévention des expositions ainsi que la proportion des salariés exposés aux facteurs de risques professionnels nécessitant la rédaction de fiches de pénibilité.

Une fois votre DUER formalisé, vous devrez le tenir à disposition des salariés, des représentants du personnel, des inspecteurs et médecins du travail… N’oubliez pas de faire vivre votre document unique dans le temps, une fois par an minimum ou en fonction de l’apparition de nouveaux risques ou de nouvelles obligations réglementaires. Une dérogation est cependant prévue pour les entreprises de moins de 11 salariés : la réactualisation du DUER peut être moins fréquente "sous réserve que soit garanti un niveau équivalent de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs".

Enfin, pensez à dater votre DUER à chacune des mises à jour.




  1. * Baromètre 2017 sur la santé et sécurité au travail de Previsoft – 300 entreprises sondées de plus de 50 salariés.
  2. ** Infraction d'un employeur qui porte atteinte à la mise en place et au bon déroulement de la mission des représentants du personnel et à l'exercice du droit syndical.
  3. *** L’obstacle à contrôle est caractérisé par des actions (ou omissions) ayant pour objet d'empêcher ou de se soustraire aux opérations de contrôle des inspecteurs du travail.
  4. **** Agences nationale et régionales pour l'amélioration des conditions de travail.
  5. ***** Caisse régionale d'assurance maladie.

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