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Loi Climat & Résilience : des mesures à tous les niveaux

22/11/2021

Afin d’atteindre les objectifs de l’Accord de Paris et du Pacte vert pour l’Europe, la loi Climat & Résilience introduit, à travers 305 articles, de nombreuses mesures visant à accélérer la transition écologique de l’économie française. Voici les principales mesures pouvant impacter les entreprises.

Produire et travailler de manière durable

 

Réduire les émissions de gaz à effet de serre

 

La loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite Climat & Résilience, publiée au Journal Officiel le 24 août 2021, a pour objectif de réduire les émissions de gaz à effet de serre dans le respect des engagements de l'Accord de Paris. Elle s’attaque notamment au gaspillage, aux déchets, aux pollutions diverses et aux énergies fossiles.

 

Par exemple, les grandes entreprises auront obligation, à compter des exercices ouverts au 1er juillet 2022, de mentionner dans leur DPEF (déclaration de performance extra-financière) le niveau d’émission de gaz à effet de serre lié au transport, amont et aval, de leurs produits et indiquer les objectifs de réduction en la matière.

 

Autre exemple, l’immobilier d’entreprise doit se mettre au vert. Lors de la construction, de l’extension ou de la rénovation lourde de bâtiments à usage commercial, industriel ou artisanal, d’entrepôts, de hangars, de certains parcs de stationnement et bâtiments à usage de bureaux, l’installation d’un procédé de production d’énergies renouvelables ou des toitures végétalisées sera obligatoire, sauf exceptions (contraintes techniques, de sécurité, architecturales ou patrimoniales…).

 

 

Pour découvrir les mesures de la loi sur le transport durable, consultez cet article dédié.

 

 


Verdir l’économie par la commande publique

 

La commande publique participe à l'atteinte des objectifs de développement durable, dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale. C’est pourquoi l’acheteur public ou l’autorité concédante devront les intégrer dès la phase de formalisation de leurs besoins.

 

Sauf cas spécifique (par exemple pour les marchés de travaux d'une durée inférieure à six mois), ils devront prévoir des conditions d'exécution prenant en compte des considérations relatives au domaine social ou à l'emploi, notamment en faveur des personnes défavorisées.

 

Le marché est attribué au soumissionnaire qui a présenté l'offre économiquement la plus avantageuse sur la base d'un ou plusieurs critères objectifs, précis et liés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution. Au moins un de ces critères devra prendre en compte les caractéristiques environnementales de l'offre.

 

L’acheteur public ou l’autorité concédante auront la possibilité d'exclure du processus de passation des offres un prestataire n'ayant pas honoré la production de son plan de vigilance s’il est soumis à cette obligation.

 

 

 

Faire une place à l’environnement dans le dialogue social

 

Les prérogatives du comité social et économique (CSE) évoluent pour intégrer les enjeux environnementaux.

 

Dans les entreprises de plus de 50 salariés, le CSE a dorénavant pour mission de s’assurer que l’entreprise prend bien en compte les impératifs écologiques dans ses décisions. Que ce soit dans le cadre des consultations récurrentes ou ponctuelles, il doit être informé et consulté des conséquences environnementales des mesures prises.

 

La base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) doit intégrer les données portant sur les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.

 

Dans les entreprises d'au moins 300 salariés, les négociations sur la mise en place d’un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) devront prendre en compte les enjeux de la transition écologique

 

 

Consultez le décryptage pédagogique de la loi Climat & Résilience fourni par le gouvernement.

 

Les prérogatives du CSE évoluent

 

 

 

 

 

 

Consommer de manière durable

 

La publicité plus strictement encadrée

 

Un affichage sur l'impact environnemental des biens et services, considérés sur l'ensemble de leur cycle de vie, va être rendu obligatoire, après expérimentation dans certains secteurs d’activité pour une durée maximale de cinq ans. Par voie de marquage ou d'étiquetage notamment, il devra être visible ou accessible pour le consommateur, en particulier au moment de l'acte d'achat.

 

Vanter dans une publicité la neutralité carbone (ou toute formulation de signification ou de portée équivalente) d’un bien ou service n’est autorisé qu’à condition d’en fournir une preuve (bilan carbone, etc.), qui doit être facilement accessible.

 

Prospectus et échantillons. À compter du 1er juillet 2022, il sera interdit de fournir à un consommateur, sans demande de sa part, un échantillon de produit dans le cadre d'une démarche commerciale. À titre expérimental pendant trois ans, la distribution à domicile d'imprimés à visée commerciale non adressés est prohibée, sauf autorisation expresse et visible sur la boîte aux lettres.

 

Clap de fin pour la publicité en faveur des énergies fossiles (interdite à la fin août 2022), pour les voitures particulières les plus polluantes (en 2028) et les publicités tractées par avion (1er octobre 2022).

 

 

La fin des échantillons produits

Sanctionner les atteintes à l’environnement

La loi Climat & Résilience alourdit les sanctions existantes et crée de nouveaux délits, à l’image du délit de mise en danger de l’environnement (jusqu’à trois ans de prison et 250 000 € d'amende). Il est caractérisé lorsque la faune, la flore ou la qualité de l'eau sont exposées à un risque immédiat d'atteinte grave et durable.

 

Le délit de pollution des milieux (jusqu’à trois ans de prison et 250 000 € d'amende), quant à lui, consiste à émettre dans l'air, de jeter, de déverser ou de laisser s'écouler dans les eaux, directement ou indirectement, une ou plusieurs substances dont l'action ou les réactions entraînent des effets nuisibles graves et durables sur la santé, la flore et la faune. S’il est commis intentionnellement, le délit est alors considéré comme un écocide (jusqu'à dix ans d'emprisonnement et 4,5 M€ d'amende).

Le délit est alors considéré comme un écocide