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Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : les changements en 2020

14/01/2020

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel aménage l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH). Si le taux d’emploi de ces salariés reste inchangé, les modalités de calcul ainsi que le seuil d’assujettissement ont évolué au 1er janvier 2020. Explications.

Le seuil d’assujettissement apprécié au niveau de l’entreprise

Tout employeur occupant au moins 20 salariés est concerné par l’OETH.

 

Ce seuil n’est pas modifié mais la donne va changer pour certains établissements multiples jusque-là exemptés : depuis le 1er janvier 2020, le quota de 6% sera à considérer non pas par établissement, comme c’était le cas auparavant, mais au niveau de l'entreprise.

 

Prenons l’exemple fourni dans le livret explicatif de l’Agefiph* : une entreprise constituée de 20 établissements employant cinq salariés chacun n’était pas concernée par l’OETH. En 2020, l’effectif pris en compte sera 100 personnes (somme des effectifs de chaque établissement) et son OETH sera donc fixée à six personnes.

"Un seuil désormais calculé par entreprise"

Comment satisfaire votre obligation d’emploi en 2020 ?

Comptabilisation de tous les types d’emploi

Le gouvernement souhaite privilégier l’emploi direct des travailleurs handicapés dans les entreprises. C’est pourquoi vous pouvez dorénavant vous acquitter de votre obligation en employant des travailleurs handicapés, quelles que soient la durée et la nature de leur contrat. Tous les types d’emploi (CDI, CDD, intérimaire, stage, période de mise en situation en milieu professionnel, mise à disposition d’un travailleur handicapé par un groupement d’employeurs, portage salarial…) sont pris en compte au prorata du temps de travail. Le décompte se fait en moyenne annuelle.

 

À noter que tout travailleur handicapé de 50 ans et plus compte pour 1,5 dans le calcul de l’effectif des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH).

 

Aujourd’hui, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, doivent déclarer le nombre de leurs salariés handicapés par le biais de la DSN (déclaration sociale nominative).

 

Limitation des accords de branche, de groupe et d’entreprise

Les accords agréés par l’administration prévoyant la mise en œuvre d’un programme annuel ou pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés ne peuvent plus être conclus au niveau de l’établissement.

En outre, les accords de branche, de groupe ou d’entreprise ont dorénavant une durée de vie maximale de trois ans, renouvelable une fois. Au terme de ces six ans, les accords n’étant plus possibles, vous devrez trouver un autre moyen de respecter le quota de 6% ou vous acquitter de la contribution annuelle à l’Agefiph (définie par l’article L. 5212-20 du code du travail).

"Tous les types de contrat sont pris en compte"

Les déductions de la contribution Agefiph

Les dépenses de sous-traitance et d’achats de prestations auprès du secteur protégé et adapté ne peuvent plus vous permettre de respecter votre obligation d’emploi.

 

En revanche, les contrats passés avec les ESAT (établissements et services d’aide par le travail), les EA (entreprises adaptées) et les travailleurs indépendants handicapés permettent de réduire le montant de votre contribution Agefiph. Cette dernière est désormais recouvrée et contrôlée par les Urssaf (ordonnance n°2019-861). Logiquement, le rescrit Agefiph (qui permet aux entreprises de vérifier qu’elles respectent bien l’OETH) est dorénavant confié aux Urssaf.

 

Selon le décret n° 2019-523 du 27 mai 2019, le montant de la déduction représente 30% des coûts de main-d'œuvre, dans une limite qui dépend de votre taux d’emploi de personnes handicapées.

 

Enfin, certains investissements, définis dans l’article D. 5212-23 du code du travail, peuvent être déduits à hauteur de 10% de la contribution due.

 

Une période transitoire jusqu’en 2024

Jusqu’en 2024, le montant de la contribution Agefiph fera l'objet d'une modulation afin de limiter l’impact d’une éventuelle hausse.

 

En 2020, la hausse de la contribution par rapport à l'année précédente sera réduite de :

  • 3% jusqu'à 10 000 € ;
  • 50% au-delà de 10 000 € et jusqu'à 100 000 € ;
  • 70% au-delà de 100 000 €.

 

De 2021 à 2024, elle sera réduite de :

  • 80% en 2021 ;
  • 75% en 2022 ;
  • 66% en 2023 ;
  • 50% en 2024.

 

-> L’Agefiph met à disposition un simulateur gratuit pour estimer le montant de votre contribution selon les nouvelles modalités de calcul. L’organisme a également édité un guide pratique complet sur les évolutions de l’OETH.

 

*Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion professionnelle des Personnes Handicapées.