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E-commerce : la discrimination injustifiée désormais interdite en Europe

04/12/2018

À compter du 3 décembre 2018, le géoblocage est interdit. C’est-à-dire que la discrimination injustifiée des clients européens selon leur nationalité, leur lieu de résidence ou leur lieu d'établissement est prohibée. Zoom sur les obligations et les marges de manœuvre laissées aux e-commerçants.

63 % des sites e-commerce pratiquent le géoblocage

Le géoblocage, ou blocage géographique (geoblocking en anglais), consiste à empêcher l’accès à un contenu en fonction de la provenance géographique de l’internaute.C’est une pratique relativement répandue selon Statista :



Bientôt la fin du géoblocage

Le géoblocage est interdit dès le 3 décembre 2018

Le Règlement (UE) 2018/302 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2018 met un terme à cette pratique quand elle est injustifiée, à compter du 3 décembre 2018.

Concrètement, cela signifie que vous ne pouvez plus discriminer, de manière directe et indirecte, des clients européens (particuliers ou entreprises) selon leur nationalité, leur lieu de résidence ou leur lieu d'établissement.

Vous ne pouvez plus bloquer ou limiter l’accès à une application mobile ou à un site Internet, ni les rediriger automatiquement, sans avoir obtenu expressément leur consentement, vers une version locale de votre site.

Le règlement interdit également l’application de conditions générales d’accès (prix, conditions de paiement et conditions de livraison) aux biens ou aux services qui seraient discriminatoires dans les situations où le client cherche à :

  • acheter des biens qui sont :
  • > soit livrés dans un État membre vers lequel la livraison est proposée par le professionnel,
    > soit retirables dans un lieu défini d’un commun accord, si les conditions générales d’accès le prévoient ;
  • obtenir des services fournis par voie électronique (cloud, hébergement de sites Web…), à l’exception de ceux dont la principale caractéristique est de fournir un accès à des œuvres protégées par le droit d'auteur ;
  • obtenir des services en ligne réceptionnés dans un lieu situé sur le territoire d’un État membre où le professionnel exerce ses activités (ex. : des prestations hôtelières, location de voitures…).

Quelques marges de manœuvre

Précision importante, le présent règlement ne vous impose pas de livrer des pays où vous ne livriez pas jusqu’à présent. Vous conservez la faculté de refuser la livraison dans certains États membres. Néanmoins, ce règlement peut constituer une opportunité de vous lancer plus encore dans le commerce transfrontalier.

De même, vous n’avez pas à accepter tous les moyens de paiement. Néanmoins, vous devez vous assurer que les moyens de paiement que vous proposez soient accessibles sans discrimination. Vous ne pouvez pas exiger, par exemple, que le client possède un compte bancaire français.

Enfin, une différenciation des prix nets reste possible (article 4 du règlement). Les vendeurs en ligne conservent la faculté de fixer leurs prix, y compris de mettre au point des offres ciblant des groupes particuliers de clients (telles que des offres à l’intention des jeunes ou des consommateurs par opposition à celles destinées à certains professionnels), pour autant qu’ils n’opèrent pas de discrimination fondée sur la nationalité, la résidence ou l’établissement, indique le Petit guide à l’intention des commerçants en ligne publié par la Commission européenne.

En outre, vous pouvez tout à fait proposer des frais de livraison différents selon les pays.

Biens et services exclus du champ d’application du règlement

Dans les secteurs et situations suivantes, le géoblocage reste autorisé :

  • pour le contenu protégé par le droit d’auteur (musique, livres numériques, jeux vidéo…),
  • pour les services audiovisuels, y compris les services dont l'objet principal est l'accès aux retransmissions de manifestations sportives et qui sont fournis sur la base de licences territoriales exclusives,
  • pour les services financiers de détail,
  • pour les services dans le domaine des transports,
  • lorsque les pratiques de géoblocage sont nécessaires pour se conformer à une exigence légale. Autrement dit, il est possible de refuser ou de limiter l’accès de votre site lorsque l’affichage d’un contenu est interdit par un État membre. Dans ce cas, vous devez fournir une explication claire et spécifique aux clients sur les raisons pour lesquelles le blocage, la limitation d'accès ou la redirection sont nécessaires à des fins de mise en conformité. Cette explication doit être rédigée dans la langue de l'interface en ligne à laquelle le client a initialement cherché à accéder.


Enfin, ce règlement vise exclusivement les transactions transfrontalières où le client achète un bien ou un service dans le but unique de son utilisation finale. Les ventes de biens ou services à des fins de distribution, de transformation, de traitement, de location ou de sous-traitance sont donc exclues.

Sanctions encourues en cas de non-respect de ces dispositions

Le règlement prévoit que chaque État membre doit désigner un ou plusieurs organismes chargés du contrôle adéquat et effectif de l’application des dispositions.

Les États membres doivent également déterminer les sanctions applicables en cas de violation des dispositions du règlement.

À l’heure où cet article a été rédigé, les dispositions françaises ne sont pas connues.

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