Trouvez votre solution

  1. 1

    Vous voulez...

  2. 2

    Dans quel but ?

  3. 3

    Pour quel objectif ?

recommencer
Chiffres, prévisions économiques et financières du 14 au 20 Juin 2019
Article précédent Chiffres, prévisions économiques et financières du 14 au 20 Juin 2019
Identité numérique : évitez l’usurpation !
Article suivant Identité numérique : évitez l’usurpation !

Relations commerciales B to B : du nouveau sur les factures et les CGV

02/07/2019

Une ordonnance d’avril modifie en partie la réglementation applicable aux relations commerciales entre professionnels. Certains manquements seront notamment passibles d'une amende administrative, potentiellement plus courante que les sanctions civiles ou pénales !

Sanction administrative en cas de non-communication des CGV

Toute entreprise exerçant des activités de production, de distribution ou de services qui établit des CGV (conditions générales de vente), qui constituent le socle unique de la négociation commerciale, est tenue de les communiquer à tout acheteur professionnel qui en fait la demande (article L441-1 du code de commerce).

Pour être sanctionné, le défaut de communication des CGV nécessitait la saisine des juridictions judiciaires et ainsi l'initiation d'un contentieux qui pouvait prendre plusieurs années, dixit le rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance du 24 avril 2019. Cette procédure n’était donc pas adaptée.

C’est pourquoi l’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 relative à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées remplace la sanction civile par une sanction administrative. Il revient dorénavant à la DGCCRF de sanctionner le défaut de communication des CGV. Si le montant de l’amende reste inchangé (maximum 75 000 € pour une personne morale), les sanctions devraient cependant être plus fréquentes.

"La sanction civile devient administrative"
La sanction civile devient administrative

Refonte des pratiques commerciales restrictives

13 pratiques restrictives de concurrence susceptibles d’engager la responsabilité de leur auteur étaient listées dans l’ancien article L442-6 du code de commerce. Mais certaines pratiques n’étaient pas pleinement utilisées. C’est pourquoi la liste a été réduite aux trois pratiques suivantes (article L442-1 du code de commerce) :

  • Le fait d’obtenir ou de tenter d'obtenir de l'autre partie un avantage ne correspondant à aucune contrepartie ou manifestement disproportionné.
  • Le fait de soumettre ou de tenter de soumettre l'autre partie à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties.
  • Le fait de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l'absence d'un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce ou aux accords interprofessionnels. Autre nouveauté : l’ordonnance fixe à 18 mois la durée de préavis, en cas de litige entre les parties sur ce point.

"Passage à 3 pratiques restrictives de concurrence"
Passage à 3 pratiques restrictives de concurrence

Les nouveautés qui touchent la facturation

Les dispositions suivantes relatives aux factures ci-dessous n’entreront en vigueur qu’au 1er octobre 2019.

Adresse de facturation et numéro de bon de commande : nouvelles mentions obligatoires

L’ordonnance impose deux nouvelles mentions obligatoires à apposer sur les factures. Ainsi devront apparaître en sus des autres mentions obligatoires :

  • l'adresse de facturation si elle est différente de l’adresse des parties,
  • le numéro du bon de commande lorsqu'il a été préalablement établi par l'acheteur.


La date d’émission de la facture doit correspondre à la réalisation de la livraison

Aujourd’hui, le code de commerce stipule que le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la vente ou de la prestation de service. Pour sa part, le code général des impôts indique que la facture doit être émise dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services. C’est la définition du code général des impôts qui sera retenue. C’est donc la livraison des biens ou de la prestation de service qui déclenche la facturation.


Là encore, place aux sanctions administratives

Finies les sanctions pénales en cas de manquement en matière de facturation (par exemple l’absence de mention obligatoire). L’amende est désormais de nature administrative : prononcée par une autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation (alias la DGCCRF), elle ne pourra excéder 375 000 € pour une personne morale. Un montant doublé en cas de récidive dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.

Là encore, dans la mesure où les sanctions pénales sont rarement mises en œuvre, il est probable que les sanctions administratives seront plus courantes.

Nous vous recommandons également
Article
Facture électronique : mode d’emploi pour dématérialiser vos factures

Quelles entreprises sont dans l’obligation légale d’émettre des factures électroniques ? Les fournisseurs du secteur public : les ETI dès le 1er janvier 2018 et les PME au 1er janvier 2019. Mais, la dématérialisation peut aussi être un choix qui permet de diviser par deux le coût de vos factures !

Article
Conservez toutes vos factures au format numérique

Depuis fin mars 2017, il est désormais possible de conserver toutes vos factures au format numérique, y compris celles éditées au format papier. Une petite révolution qui nécessite tout de même de respecter quelques conditions mais qui devrait vous faire gagner du temps et de l’argent !