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4 baisses d’impôt ou de charges significatives pour les entreprises en 2019

03/01/2019

Au 1er janvier 2019, des mesures favorables aux entreprises et à leurs salariés vont entrer en vigueur : de la baisse de l’impôt sur les sociétés à la conversion du CICE en allègement de charges patronales, en passant par la prime de pouvoir d’achat… Revue de détail !

Baisse de l’IS en 2019, mais pas pour toutes les entreprises

La loi de finances 2018 avait entériné la baisse progressive de l’impôt sur les sociétés (IS) jusqu’en 2020. La loi de finances 2019 maintient le cap mais, finalement, ce ne seront pas toutes les entreprises qui en profiteront cette année : seules les entreprises réalisant moins de 250 M€ de chiffre d’affaires annuel vont bénéficier d’un taux d’IS à 31% en 2019 (contre 33,33%). Les autres vont devoir patienter un an de plus…

Et ensuite ? Le taux d’IS devrait être, pour toutes les entreprises :

  • de 28% en 2020,
  • de 26,5% en 2021,
  • de 25% en 2022.

"La loi de finances 2019 maintient le cap"
La loi de finances 2019 maintient le cap

Le CICE converti en baisse de charges patronales

Au 1er janvier 2019, le crédit d’impôt pour la compétitivité des entreprises, alias le CICE, disparaît. Cette suppression est actée dans la loi de financement de la Sécurité sociale 2019, parue au Journal Officiel du 23 décembre.

Le CICE est remplacé par une exonération des cotisations sociales en deux étapes :

  • un allègement uniforme de six points des cotisations sociales d'assurance maladie sur les salaires n’excédant pas 2,5 fois le Smic, dès le 1er janvier 2019. À la différence du CICE, cet allègement bénéficiera à tous les employeurs dans des conditions identiques, qu'ils soient ou non assujettis à l'IS ou à la taxe sur les salaires.

  • à compter du 1er octobre 2019, ces allégements généraux de cotisations sociales seront renforcés au niveau du Smic : ils porteront également sur les contributions d'assurance chômage et de retraite complémentaire. Ainsi, au niveau du SMIC, plus aucune cotisation ou contribution sociale, payée habituellement par toutes les entreprises, ne sera due, à la seule exception de la cotisation au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour la part correspondant à la sinistralité des entreprises.

"Exonération des cotisations sociales en 2 étapes"
Exonération des cotisations sociales en 2 étapes

Une prime de 1 000 € exonérée de charges sociales et d’IR

Suite aux manifestations des gilets jaunes, le président de la République avait annoncé une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en 2019. Cette mesure a depuis été votée et est inscrite dans la loi sur les mesures d'urgence économiques et sociales, publiée au JO du 26 décembre.

Les employeurs qui le souhaitent peuvent verser cette prime exceptionnelle exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu (IR), dans la limite de 1 000 € par bénéficiaire.

Qui peut en bénéficier ? Les salariés liés par un contrat de travail à l'entreprise au 31 décembre 2018 ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du Smic annuel, soit 53 944,92 € bruts par an ou 4 495,41 € bruts par mois (environ 3 600 € nets par mois).

Cette prime n’est donc pas obligatoire et son montant peut être modulé selon les bénéficiaires en fonction de critères tels que la rémunération, le niveau de classifications, la durée de présence effective pendant l'année 2018 ou la durée de travail prévue au contrat de travail.

Attention, cette prime ne peut se substituer à des augmentations de rémunération, ni à des primes prévues par un accord salarial, dans le contrat de travail ou au vu des usages en vigueur dans l'entreprise.

Les modalités peuvent être fixées par accord d’entreprise ou par décision unilatérale de l’employeur. Dans ce dernier cas, la décision doit être prise au plus tard le 31 janvier 2019 avec information aux instances représentatives du personnel au plus tard le 31 mars 2019. Le versement doit intervenir avant le 1er avril 2019.

"Une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat "
Une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Épargne salariale : suppression du forfait social pour les PME !

Conformément à la loi de financement de la Sécurité sociale 2019, à compter du 1er janvier 2019, le forfait social (contribution versée par l’employeur) est supprimé :

  • sur la participation et les abondements aux plans d’épargne salariale (PEE, PEI, PERCO, PERCO-I) pour les entreprises de moins de 50 salariés ;

  • sur l’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés.

Enfin, le forfait social est réduit à 10% (au lieu de 20%) sur l’abondement des employeurs qui majorent la contribution de leurs salariés à l'acquisition d'actions ou de certificats d'investissement émis par l'entreprise ou d’une entreprise liée.

Pour des conseils personnalisés en matière d’épargne salariale, rapprochez-vous de votre chargé d’affaires !

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