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Transparence et lutte contre l’évasion fiscale : Bercy diffuse une « carte des pratiques et montages abusifs »

04/05/2015

L’administration, dans un but de prévention et de sécurité juridique, présente aux contribuables des exemples de montages, contraires à la loi, révélés lors de contrôles fiscaux.

Une démarche préventive et incitative à la régularisation

Pour plus de transparence dans ses relations avec les entreprises et pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscale, le ministère des Finances a publié, le 1er avril dernier, une liste de 17 schémas fiscaux désignée sous le nom de « carte des pratiques et montages abusifs », consultable sur le site du ministère des Finances publiques.​

Cette publication répond à un double objectif :

  • dissuader les contribuables d’adopter ces schémas ou pratiques pour l’avenir dont  ils savent, à présent, qu’ils sont susceptibles d’être redressés et sanctionnés en cas de contrôle,
  • inciter ceux qui appliqueraient de tels montages à régulariser leur situation.

Dans le dossier de presse, le ministère des Finances communique une nouvelle fois sur la définition de l’abus de droit qui consiste «  à utiliser un dispositif légal (une disposition fiscale, une convention) en détournant l’objectif initial par un montage artificiel, sans réalité économique, et sans autre but que d’éluder l’impôt ».

De plus, le dossier de presse précise, qu’une démarche volontaire du contribuable auprès de l’administration fiscale pourrait être prise en compte dans l’application des pénalités (40%, 80%) qui ne sera pas « systématique pour la seule raison qu’un montage figurant sur la carte a été utilisé ».




Les schémas fiscaux publiés

La « carte des pratiques et montages abusifs » ainsi publiée est non exhaustive, précise l’administration, et sera donc mise à jour au fil de l’eau. Consultez cette carte sur le site de la Direction générale des finances publiques ou accédez directement au détail de chaque schéma publié : 


Schéma 1 - Management package

Schéma 2 - Déduction de dividendes du résultat

Schéma 3 - Délocalisation de profits suite à restructuration

Schéma 4 - Versement non justifié de commissions

Schéma 5 - Minoration fictive de la base de calcul de l'ISF

Schéma 6 - Perception non déclarée de salaires

Schéma 7 - Détournement de commissions au profit d'un dirigeant

Schéma 8 - Délocalisation déguisée de personnel

Schéma 9 - Abus de convention fiscale

Schéma 10 - Non application de retenue à la source sur dividendes

Schéma 11 - Double déduction d'intérêts d'emprunt

Schéma 12 - Contournement des règles de territorialité des droits de mutation à titre gratuit

Schéma 13 - Non application de la TVA à des prestations de services dissimulées

Schéma 14 - Utilisation abusive d'un PEA

Schéma 15 - Utilisation abusive d'un PEA par interposition d'une société

Schéma 16 - Non application de la TVA sur des ventes sur internet

Schéma 17 - Non prise en compte de revenus dans le dispositif de plafonnement ISF




Rédigé par l'Ingénierie Patrimoniale de BNP Paribas Banque Privée


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Sur le web
Carte des pratiques et montages fiscaux abusifs

La Direction Générale des Finances Publiques s’inscrit dans une démarche de prévention et de sécurité juridique auprès des contribuables.