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Transparence et lutte contre l’évasion fiscale : Bercy diffuse une « carte des pratiques et montages abusifs »

04/05/2015

L’administration, dans un but de prévention et de sécurité juridique, présente aux contribuables des exemples de montages, contraires à la loi, révélés lors de contrôles fiscaux.

Une démarche préventive et incitative à la régularisation

Pour plus de transparence dans ses relations avec les entreprises et pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscale, le ministère des Finances a publié, le 1er avril dernier, une liste de 17 schémas fiscaux désignée sous le nom de « carte des pratiques et montages abusifs », consultable sur le site du ministère des Finances publiques.​

Cette publication répond à un double objectif :

  • dissuader les contribuables d’adopter ces schémas ou pratiques pour l’avenir dont  ils savent, à présent, qu’ils sont susceptibles d’être redressés et sanctionnés en cas de contrôle,
  • inciter ceux qui appliqueraient de tels montages à régulariser leur situation.

Dans le dossier de presse, le ministère des Finances communique une nouvelle fois sur la définition de l’abus de droit qui consiste «  à utiliser un dispositif légal (une disposition fiscale, une convention) en détournant l’objectif initial par un montage artificiel, sans réalité économique, et sans autre but que d’éluder l’impôt ».

De plus, le dossier de presse précise, qu’une démarche volontaire du contribuable auprès de l’administration fiscale pourrait être prise en compte dans l’application des pénalités (40%, 80%) qui ne sera pas « systématique pour la seule raison qu’un montage figurant sur la carte a été utilisé ».




Les schémas fiscaux publiés

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Pour la première fois, le Conseil d’Etat (CE, 26 septembre 2014 n°365573) s’est prononcé sur la nature fiscale du gain de cession des actions résultant de l’exercice d’options d’achat d’actions consenties à un dirigeant hors cadre légal des stock-options. Il valide, en l’espèce, l’imposition comme un complément de salaire.

Sur le web
Carte des pratiques et montages fiscaux abusifs

La Direction Générale des Finances Publiques s’inscrit dans une démarche de prévention et de sécurité juridique auprès des contribuables.