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Régime mère-fille : notre zoom

05/03/2015

Participant au bon fonctionnement des groupes de sociétés, notamment en présence de filiales non éligibles à l’intégration fiscale, le régime mère-fille a été bousculé en fin d’année 2014 par le législateur comme par la Haute juridiction. Zoom sur les points d’actualité…

Au préalable : quelques mots sur le régime mère-fille

Le régime mère-fille permet, sous conditions, à une société mère d’exonérer les dividendes qu’elle reçoit de ses filiales à hauteur de 95% de leur montant, sous réserve de la réintégration d’une quote-part de frais et charges égale à 5 %. Les titres doivent, notamment, représenter au minimum 5 % du capital de la société émettrice et être détenus pour une durée minimale de deux ans.



L’application du régime mère-fille : une exigence de détention « en capital »

​Sur le fondement de l’article 145 du Code Général des Impôts (CGI), en principe, le régime mère-fille n’est pas applicable aux produits des titres auxquels ne sont pas attachés des droits de vote. Le texte indique toutefois une exception lorsque la société mère détient des titres représentant au moins 5 % du capital et également au moins 5 % des droits de vote de sa filiale. 

Par deux fois, le Conseil d’Etat apporte de nouvelles précisions (CE 5 novembre 2014 Sté SOFINA n°370650, et CE 3 décembre 2014 n°363819 Société Financière Pinault).

L’apport de ces deux arrêts est de confirmer l’éligibilité au régime mère-fille, de participations représentant plus de 5% du capital, mais moins de 5 % des droits de vote. Dans ce cas toutefois, seule la fraction des titres auxquels sont attachés des droits de vote peut bénéficier du régime mère-fille.

Ainsi, une société détenant une participation supérieure à 5 % du capital mais correspondant en droits de vote à 3,63 % une année et à 4,29 % une autre année a pu valablement se prévaloir du régime mère-fille sur les dividendes afférents à ses participations de 3,63 % et 4,29 %.

Si la société avait détenu plus de 5 % du capital (15 % par exemple) et plus de 5 % des droits de vote, elle aurait pu se prévaloir du régime sur l’ensemble des dividendes perçus (afférents à sa participation totale de 15 %) dès lors que les droits de vote détenus étaient d’au moins 5 %.

Des éclairages autour de la condition de durée de détention minimale des titres de deux ans

Le Conseil d’Etat clarifie le sens à donner à cette obligation de conservation par deux décisions :

  • Un prêt de titres financiers doit-il être considéré comme un simple motif de suspension du délai de conservation de deux ans ?

    Une société qui a prêté des titres de participation à une autre société et lui a ainsi transféré la propriété des titres ne peut pas être regardée, pour l’application du régime mère-fille, comme ayant conservé ces titres pendant la période du prêt. Elle doit être considérée, de ce fait, comme ayant rompu l’engagement de conserver les titres pendant deux ans, prévu pour bénéficier de ce régime (CE, 26 septembre 2014, n°363555, Sté Artémis Conseil).
  • L’obligation de conservation des titres pendant une durée minimale de deux ans concerne-t-elle l’intégralité des titres ou seuls les titres représentant une participation d’au moins 5 % du capital de sa filiale ?

    La Haute juridiction a conclu que l’exigence de conservation pour une durée minimale de deux ans n’a vocation à concerner que les titres nécessaires (soit le « socle de 5 % ») pour rendre éligible la participation au régime mère-fille. Autrement dit, l’exonération bénéficie à tous les titres indépendamment de leur durée de détention, dès lors que la société mère a détenu de manière continue au moins 5 % des titres de la fille (CE, 15 décembre 2014, Technicolor, n°380942).



Un durcissement législatif sur certains produits désormais exclus du bénéfice du régime mère-fille

Dans le cadre de la seconde loi de finances rectificative pour 2014, le législateur a légiféré sur la non-éligibilité au régime mère-fille, des produits de titres considérés comme des revenus distribués pour la société mère, mais qui seraient en même temps déductibles du résultat imposable de la filiale (issus en particulier d’instruments dits « hybrides »).

Afin d’apprécier la portée réelle de cette modification, il conviendra d’attendre les commentaires administratifs.


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