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Biens professionnels et ISF

06/07/2015

La présence d’importantes liquidités au sein de sociétés exerçant une activité éligible à l’exonération d’ISF au titre de l’outil professionnel est un sujet souvent relevé par l’administration fiscale. Depuis plusieurs années maintenant, elle tente, au travers de la trésorerie excédentaire, de remettre en cause cette exonération. Nous vous proposons de faire un point sur ce sujet.

Rappelons tout d’abord que l’article 885 O ter du CGI  énonce que « seule la fraction de la valeur des parts ou actions d’une société correspondant aux éléments du patrimoine social nécessaires à l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de la société est considérée comme un bien professionnel ».

Le traitement à l’ISF des liquidités détenues par une société est pourtant réglé par une jurisprudence constante. La Cour de Cassation a eu l’occasion de porter son attention sur l’application de ce texte en énonçant clairement que sont « par principe présumés constituer des actifs nécessaires à l’activité professionnelle, les liquidités et titres de placement inscrits au bilan d’une société dès lors que leur acquisition découle de l’activité sociale éligible » (Cass. Com Lagasse, 18/05/1993 n°91-15464 et 13/01/1998 n°96-1057, Cass. Com Com. Sohalt, 18/05/2005 n°03-14469).



Comment se positionne l’administration fiscale ?

S’agissant d’une présomption simple, la Haute juridiction laisse cependant la faculté à l’administration fiscale d’établir que ces valeurs ne sont pas nécessaires aux investissements envisagés par la société dans le cadre de l’exercice de son activité (Cass. Com. 26/03/2008 n°07-10496).

Autrement dit, il incombe à l’administration fiscale d’apporter la preuve que la société a renoncé à affecter ladite trésorerie à un usage professionnel. Pour ce faire, il y a lieu de vérifier si la société a manifesté sa volonté  d’en faire, de façon définitive, un usage différent. La méthode de l’administration fiscale repose sur l’utilisation d’un faisceau d’indices dont les principaux recensés dans la jurisprudence sont :

  • Une disproportion de la trésorerie avec le niveau d’activité (le chiffre d’affaires notamment).
  • Une disproportion avec le montant des investissements pouvant être nécessaires à l’exercice de l’activité.
  • Une disproportion par rapport au besoin de trésorerie (nombre de salariés, politique de rémunération et distribution, charge de l’entreprise…).
  • Un investissement à long terme peu compatible avec des besoins court/moyen terme.


Des exemples jurisprudentiels récents

Si certaines décisions rendues ont été favorables pour le contribuable, d’autres en revanche ont accordé crédit à la position de l’administration fiscale.

Parmi les décisions les plus récentes rendues sur le sujet, on peut citer :


Un arrêt de la cour d’appel de Toulouse du 6 janvier 2014  relatif aux situations de liquidités en attente de remploi à la suite de la cession d’actifs de l’entreprise (n°12/04586, Direction contrôle fiscal Sud Pyrénées c/ épx B.E & C.B).

En l’espèce, une société exerçait depuis de nombreuses années, une activité de délainage. Cette activité a été arrêtée en 2000, ce qui a conduit la société a cédé le stock important de produits qu’elle détenait. La cession concernée s’est étalée sur une période de quatre ans. Au cours des années ayant suivi la cessation de l’activité précitée, la société n’a procédé qu’à des réinvestissements très partiels de ses disponibilités, en 2000 et 2001, puis en 2004. Ce n’est qu’en 2010, qu’une opération d’ampleur est intervenue.

Au motif que l’activité de la société était devenue une activité de gestion de portefeuille de valeurs mobilières, l’administration fiscale a remis en cause, pour trois années consécutives, le caractère de biens professionnels des titres de la société détenus par le contribuable. A l’appui du redressement, elle relève que « les liquidités de la société pendant ces années représentaient 10 à 338 fois le chiffre d’affaires et 85 à 95 % de l’actif total de la société ».

La Cour d’appel invalide la position de l’administration fiscale au motif que l’étude des dossiers de réinvestissement, mettaient en avant que les ratios invoqués par les services fiscaux devaient être considérés « comme cohérent dans une situation de reconversion entre deux activités industrielles à forts capitaux ». Dès lors, il n’était pas établi que « les valeurs mobilières litigieuses n’étaient pas nécessaires à l’accomplissement de l’objet social de la société ».



Un arrêt de la Cour de cassation du 21 janvier 2014 rendu à la défaveur du contribuable (Cass. Com 21/01/2014 n°12-28988, Bertrand)

Dans la présente espèce, la société en  cause avait cédé les titres que ses associés lui avaient apportés et investi le prix de cession (3 797 625 €) en divers placements financiers (actions, obligations, SICAV, FCP). La Haute juridiction valide l’arrêt d’appel ayant relevé  que ces placements ne provenaient pas de l’activité de la société et étaient disproportionnés par rapport à son chiffre d’affaires de 2007 (la trésorerie représentait plus de cent fois le chiffre d’affaires). L’acquisition d’un bien immobilier d’une valeur de 1 365 K€ en août 2011 était trop tardive pour modifier cette analyse, selon les juges du fond.

La Haute juridiction juge ainsi que « le maintien d’une trésorerie importante au sein de la société  n’avait pas de finalité professionnelle, de sorte que le contribuable ne pouvait bénéficier de l’exonération d’ISF au titre des biens professionnels à hauteur de la valeur des parts correspondant à la fraction de trésorerie qui n’était pas nécessaire à l’activité sociale ».

Le sujet de la trésorerie au sein des sociétés est en définitive une question de mesure. En tout état de cause, l’intention du contribuable de réinvestir doit prédominer.



 

Rédigé par l'Ingénierie Patrimoniale de BNP Paribas Banque Privée


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