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Fraude à la TVA : de nouvelles dispositions pour les entreprises en 2018

06/05/2017

Chaque année, ce sont près de 3,5 millions d’entreprises de toutes tailles qui déposent une déclaration de TVA. Cette taxe est d’ailleurs la première ressource financière de l’État, à qui elle a rapporté 138,4 milliards en 2014, soit 50,5 % de ses recettes fiscales. Mais les fraudes à la TVA se multiplient, obligeant l’État à prendre des mesures préventives.

Que prévoit la loi anti-fraude à la TVA ?

Toute entreprise assujettie à la TVA, utilisant un logiciel de comptabilité, de gestion et/ou un système de caisse pour enregistrer les règlements de ses clients, devra utiliser dès le 1er janvier 2018 une solution conforme à plusieurs critères définis par la loi anti-fraude à la TVA (conformément à la loi de finances pour 2016).

Ces logiciels doivent en effet garantir l’inaltérabilité, la sécurisation, la conservation et l’archivage de toutes les données comptables liées à la réalisation d’une transaction et qui participent à la formation du résultat comptable et fiscal. En cas de contrôle inopiné de l’administration fiscale, l’entreprise qui n’est pas en mesure de montrer que ses logiciels respectent ces conditions encourt une amende de 7 500 euros par logiciel. Et elle n’a alors que 60 jours pour se mettre en conformité.

"La loi anti-fraude à la TVA oblige les entreprises à faire certifier leurs logiciels de gestion."
La loi anti-fraude à la TVA oblige les entreprises à faire certifier leurs logiciels de gestion, de comptabilité ou de caisse

Concrètement, qu’est-ce que cela veut dire ?

Pour être conforme à la loi, le logiciel de comptabilité, de gestion et/ou le système de caisse doivent répondre aux conditions de :

  • inaltérabilité : cela signifie que la solution doit conserver les données créées dans leur état d’origine, sans altération possible. Toute modification doit être enregistrée ;
  • sécurisation : toutes les données comptables doivent être sécurisées au moyen d’un procédé technique fiable, pour pouvoir garantir la restitution à l’administration des données dans leur état d’origine ;
  • conservation : le logiciel doit prévoir une clôture à intervalles réguliers (annuels au minimum, et mensuels pour les logiciels de caisse) ;
  • archivage : les solutions logicielles doivent proposer des fonctionnalités pour figer et dater les données.

"La certification des logiciels de comptabilité obligatoire pour les entreprises avec la loi anti-fraude à la TVA."
La certification des logiciels de comptabilité et de gestion devient obligatoire pour les entreprises avec la loi anti-fraude à la TVA.

Comment justifier de cette conformité ?

Pour prouver qu’elle respecte ces règles, l’entreprise doit produire une attestation de conformité de son logiciel, obtenue auprès de son éditeur ou de son revendeur. Si le logiciel a fait l’objet d’un développement spécifique, elle doit là aussi demander une attestation de son développeur. Et, en cas de développement en interne du logiciel par ses propres services, il lui faut obtenir pour celui-ci un certificat de conformité auprès d’un organisme externe accrédité.

Attention, si le logiciel fait l’objet d’une modification ou de mises à jour importantes, l’entreprise doit se renseigner auprès de son éditeur sur la conformité de la solution utilisée. Mieux vaut exiger une nouvelle attestation, voire prendre des mesures drastiques comme, par exemple, changer pour une solution conforme en cas de doute. D’où l’importance d’anticiper pour être prêt au 1er janvier 2018, car le déploiement d’un nouveau logiciel et la formation des collaborateurs peuvent prendre du temps.


Quels changements pour les entreprises ?

Avec cette exigence de figer les données à un instant T via des logiciels conformes, il ne sera plus possible de rééditer plusieurs fois la même facture, comme cela peut être parfois fait pour intégrer des modifications demandées par le client… Une pratique courante mais pourtant déjà interdite par l’administration et qui peut donner lieu à un redressement fiscal ! En contrepartie, l’entreprise gagnera en sérénité. En adoptant ces solutions, elle sera sûre d’avoir un process qui respecte les règles comptables, sans avoir à se poser de questions, puisqu’une grande partie sera automatisée, comme le calcul de TVA déductible. Mais surtout, cette certification rendra les contrôles fiscaux moins stressants : l’entreprise sera sûre de remettre des documents conformes aux services fiscaux !

À noter également que la sécurité des données comptables, qui est un facteur de risque important pour les entreprises, sera assurée sans complexification du système informatique ; le niveau d’exigence pour l’archivage et la protection des données, imposé aux éditeurs de logiciel, étant particulièrement élevé.

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