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Loi Macron sur la Mobilité Bancaire : etes-vous prêts pour février 2017 ?

03/01/2017

L’article 43 de la loi Macron concernant la mobilité bancaire rentre en vigueur le 6 février 2017 : les entreprises émettrices de virements et de prélèvements vers des particuliers auront l’obligation de prendre en compte et d’informer leurs clients de la bonne réception et du bon enregistrement de leurs nouvelles coordonnées bancaires.

La mobilité bancaire aujourd’hui

Aujourd’hui en France le taux de mobilité bancaire se situe à un niveau inférieur au reste de l’Europe : le taux de mobilité bancaire est de 4,5 % contre 10 % en Europe, et 52 % des francais ont plus de 20 ans d’ancienneté dans leur banque. La loi Macron devrait avoir pour effet de rapprocher la France des standards européens en matière de mobilité bancaire.

La mobilité bancaire demain

A partir du 6 février 2017, la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances (2015-990) sera opérationnelle ; elle donnera la possibilité aux particuliers de changer gratuitement et facilement de banque grâce à un service entièrement automatisé, sans avoir à se préoccuper du changement de domiciliation de leurs prélèvements et virements récurrents.

Cette loi s’impose aux entreprises émettrices qui auront l’obligation d’informer leurs clients particuliers et/ou salariés de la bonne prise en compte de leurs nouvelles coordonnées bancaires. Elle s’impose également aux banques qui devront transmettre les informations relatives aux nouveaux comptes de vos clients particuliers et/ou salariés.

En tant qu’entreprise émettrice de prélèvements et de virements, vous êtes concernée

Ce sont les banques qui vont s’échanger automatiquement entre elles les données relatives à la mobilité. Mais quels sont les impacts pour les entreprises ?


Obligations des entreprises

Reception des coordonnées 

Les entreprises doivent prendre en compte les nouvelles coordonnées bancaires qui leurs sont transmises.

Information des particuliers

Vous devez, en tant qu’entreprise émettrice de virements ou prélèvements récurrents vers des particuliers, les informer de la bonne prise en compte de leurs nouveaux comptes dans un délai de 10 jours, à compter de la réception des informations de votre banque. Dans ce même délai, vous devrez aussi leur communiquer des informations spécifiques à leurs opérations :

  • émission des prélèvements récurrents : vous devrez informer vos clients de la dernière échéance présentée sur l’ancien compte et de la date de la prochaine échéance sur le nouveau compte (décret 215-73 du 29 janvier 2016).
  • émission de virements récurrents : vous devrez informer vos clients particuliers de la date à laquelle tout virement sera exécuté sur le nouveau compte (décret 215-73 du 29 janvier 2016).

De nombreux services internes sont concernés

Les resssources humaines pour les virements de salaires et notes de frais, les services comptabilité et facturation, le Service Après-Vente…

Les risques encourus par les entreprises en cas de non respect de prise en compte des demandes de mobilité bancaire et/ou des délais peuvent se traduire par des rejets de virements ou de prélèvements sur des comptes clos ou non approvisionnés


Accompagnement de BNP Paribas

BNP Paribas prévoit la restitution des changements de domiciliation à ses clients émetteurs via les canaux télématiques et/ou la banque en ligne, ou par courrier papier.

  • FICHIER : par votre canal habituel (EBICS, SWIFTNET, CONNEXIS, TRANSNET, FTP, SFP, PESIT). Le CFONB a publié un guide d’utilisation du message au format XML .Vous pouvez contacter dès maintenant votre Chargé d’Affaires pour vous inscrire au service.
  • COURRIER PAPIER : si vous n’avez pas soucrit à la restitution par fichier et n’utilisez pas notre Portail Sécurisé Entreprises.
  • PORTAIL SECURISE ENTREPRISES : par une notification en ligne si vous émettez vos flux via le site Ma Banque Entreprise (disponible à compter de Juillet 2017)

Pour aller plus loin, consultez le dispositif de la mobilité bancaire, étape par étape

Mobilité bancaire


Etape 1 : Le client particulier en ouvrant un compte dans une nouvelle banque « banque d’arrivée » se verra proposé le service gratuit de « Mobilité bancaire ». S’il choisit de l’utiliser, il signera un Mandat de mobilité et fournira à sa banque d’arrivée le RIB de son ancien compte.

Etape 2 : Dès réception du mandat signé, la banque d’arrivée adresse à l’ancienne banque « Banque de départ » un message par lequel il lui demande de lui envoyer les informations relatives aux opérations concernées sur les 13 derniers mois de fonctionnement du compte. La banque d’arrivée dispose de 2 jours ouvrés après signature du mandat pour émettre ce message.

Etape 3 : La banque de départ recense les opérations concernées et adresse à la banque d’arrivée un ou plusieurs messages comprenant les informations demandées dans un délai de 5 jours ouvrés suivant la réception de sa demande.

Etape 3 bis : L’établissement d’arrivée reçoit la liste des opérations concernées, traite les informations reçues et informe son client.

Etape 4 : Pour ce qui est des virements et prélèvements reçus, l’établissement d’arrivée les classe par compte émetteur et envoie à la banque de chacun de ces émetteurs un message comprenant les opérations de l’émetteur et mentionnant le changement de domiciliation bancaire du client. La banque de l’émetteur doit recevoir ces informations au plus tard 2 jours ouvrés après que l’établissement d’arrivée a reçu la réponse de l’établissement de départ.

Etape 5 : La banque de l’émetteur route les modifications de domiciliation bancaire à l’émetteur. Elle dispose de 3 jours ouvrés pour ce faire.

Etape 6 : L’émetteur a également une obligation légale de prendre en compte et d’informer son client ou salarié de la réception et de la prise en compte des nouvelles coordonnées bancaires qui lui ont été transmises sous un délai de 10 jours ouvrés à compter de réception de celles-ci(décret 815-838 du 8 Juillet 2015 pour les prélèvements et décret 215-73 du 29 janvier 2016 pour les virements).


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Croissance l’activité et l’égalité des chances

La loi encadre le service de mobilité bancaire et décrit les obligations des banques et des créanciers.

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Mobilité bancaire : Guide d’utilisation

Le guide décrit les principes de la mobilité bancaire ainsi que le format de fichier restitué par la banque de l’émetteur à ce dernier.