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Délais de paiement : que dit la loi ?

07/02/2017

En 2016, les retards de paiement se chiffraient encore à 12 jours en moyenne* : une réalité qui pénalise la compétitivité de nombreuses entreprises. Pour y remédier, la loi a récemment durci l’encadrement des délais de paiement. En tant que chef d’entreprise, quelles sont les obligations légales à connaître ?

Loi sur le délai de paiement : un plafonnement du délai de paiement à 60 jours net

Le plafonnement des délais de paiement est un dispositif légal qui a évolué au fil du temps afin d’éviter aux entreprises de voir leur rentabilité, et parfois même leur existence, menacée par des factures honorées trop tardivement.

En 2008, la loi de modernisation de l’économie (LME) avait ainsi plafonné les délais de paiement à 60 jours calendaires à compter de la date de la facture, ou à 45 jours fin de mois. La loi Macron d’août 2015 a durci ce plafonnement en imposant le délai unique de 60 jours net à partir de la date d’émission de la facture. La règle des 45 jours fin de mois n’est maintenue qu’à titre dérogatoire : les entreprises qui la pratiquent doivent l’inscrire clairement dans le contrat et ne pas l’utiliser comme une mesure pénalisante vis-à-vis de leurs clients ou de leurs fournisseurs.

La loi prévoit cependant quelques cas particuliers. Tandis que les commerces de produits alimentaires périssables sont tenus de respecter des délais de paiement plus courts et strictement encadrés, les activités qui connaissent un caractère saisonnier important disposent, quant à elles, de délais de paiement supérieurs, validés par des accords interprofessionnels.

"La Carte d’Achat de BNP Paribas est un outil qui permet à votre entreprise d’éviter tout retard de paiement"
La Carte d’Achat de BNP Paribas est un outil qui permet à votre entreprise d’éviter tout retard de paiement

Retard de paiement : un durcissement des sanctions

Un des leviers d’action de la législation pour lutter contre les abus relatifs aux délais de paiement est le volet financier. La loi Sapin 2, adoptée en juillet 2016, porte l’amende administrative prévue pour les entreprises qui ne respectent pas le plafond des délais de paiement à 2 millions d’euros au lieu des 375 000 euros jusqu’alors en vigueur. Ces sanctions financières sont par ailleurs désormais cumulables en cas de retards multiples, sans plafond et systématiquement publiées.

Ce durcissement s’accompagne également d’une volonté de contrôle renforcé des pratiques des entreprises en termes de règlement des factures. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a ainsi vu ses missions de surveillance et de sanction accrues.

De leur côté, les commissaires aux comptes ont hérité d’une fonction de partage de l’information : ils doivent de façon obligatoire remonter au ministère de l’Économie les manquements répétés des entreprises dont ils ont la charge.

Conçu comme un dispositif complémentaire, le poste de médiateur des entreprises auprès du ministre de l’Économie a été créé par un décret du 14 janvier 2016. Son rôle consiste notamment à faciliter la résolution des conflits interentreprises, dont font partie les problématiques de délais de paiement.

"Pour lutter contre les délais de paiement, la loi durcit leur encadrement"
Pour lutter contre les délais de paiement, la loi durcit leur encadrement

Quels outils pour faciliter la gestion des délais de paiement ?

Les dispositions légales vis-à-vis des délais de paiement entre entreprises suivent ainsi une tendance de plus en plus restrictive, qui reflète la difficulté que cette gestion financière au quotidien peut représenter pour les entreprises et la volonté de les en protéger. En effet, des délais de paiement systématiquement dépassés entraînent pour l’entreprise créancière des déséquilibres de trésorerie qui peuvent impacter temporairement voire durablement sa capacité à se développer.

Outre ce dispositif règlementaire, il existe aujourd’hui toute une gamme d’outils conçus pour aider les entreprises à respecter les obligations légales en matière de délais de paiement. Ils ont pour intérêt de leur éviter de s’exposer à des sanctions administratives lourdes, tout en nourrissant des relations de confiance avec leurs fournisseurs, leurs clients et leurs partenaires.

L’affacturage, une démarche largement plébiscitée par les PME comme par les grands groupes et qui consiste à déléguer à un tiers la gestion des factures de l’entreprise, représente une autre façon de s’assurer du respect des délais de paiement dans le cadre de son activité. Leader reconnu de l’affacturage en France, BNP Paribas Factor met à disposition des entreprises son expertise dans la gestion externalisée de leur poste clients.

La Carte Procurement proposée par BNP Paribas fait également partie de ces outils. Aussi appelée Carte d’Achat, celle-ci offre à l’entreprise la possibilité d’achats facilités, rapides et sécurisés, en garantissant le règlement des fournisseurs concernés selon les conditions fixées (plafonds, fournisseurs, périodes, etc.) et un suivi amélioré des dépenses engagées.



*Source : Cabinet Altarès.

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En savoir plus sur les délais de paiement

Retrouvez la fiche pratique du ministère de l’Économie et des Finances sur les délais de paiement.