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Zoom sur les avantages en nature

02/03/2018

Soumis à cotisations sociales, les avantages en nature sont strictement encadrés par la loi. Mieux vaut maîtriser le sujet, sinon gare au redressement ! En effet, les avantages en nature représentent 7,9% des redressements*. Passage en revue de quelques fondamentaux au moyen d’un vrai ou faux.

Vrai ou faux sur les avantages en nature NTIC

« Un smartphone professionnel constitue un avantage en nature »

C’est à la fois vrai et faux. Tout dépend de l’usage fait par le salarié du smartphone fourni par son employeur : s’il est strictement professionnel ou non.

Si l'usage est en partie privé (week-end, vacances…), cela constitue un avantage en nature qui doit être inclus dans l'assiette des cotisations de Sécurité sociale. Il en va de même si l’employeur met à disposition de ses salariés un ordinateur portable ou une tablette.

Néanmoins, si l’usage à titre privé est raisonnable (comme par exemple des appels de courte durée au domicile), l’avantage en nature n’est pas caractérisé.

Cet avantage peut également être négligé lorsqu’un document écrit de l’entreprise (contrat de travail, accord d’entreprise, convention collective, règlement intérieur, etc.) mentionne que ces matériels sont toujours destinés à l’usage professionnel.

Il n’y a pas non plus d’assujettissement aux cotisations, lorsque l’utilisation de ces outils découle d’obligations ou de sujétions professionnelles (possibilité d’être joint à tout moment, par exemple).Soyez vigilant, en cas de contrôle Urssaf, les inspecteurs sont très regardants quant aux avantages en nature non déclarés.





Vrai ou faux sur les frais liés au télétravail

« Le remboursement des frais engagés par un salarié en télétravail est soumis à cotisations »

Faux.Lorsque le salarié qui télétravaille engage des frais et que leur prise en charge est prévue dans un accord collectif ou dans la charte encadrant le télétravail de l’entreprise, leur remboursement par l’employeur n’est pas soumis à cotisations. Il est néanmoins nécessaire que ces remboursements soient justifiés par la réalité des dépenses supportées par le salarié.

Les frais professionnels ne doivent pas être confondus avec les avantages en nature. Ces derniers correspondent à une prise en charge par l’entreprise d’une partie des frais personnels des salariés alors que les frais professionnels sont des dépenses engagées pour les besoins de son travail.

Autrement dit, les frais professionnels représentent les dépenses supportées par le salarié dans le cadre de son activité professionnelle. L’entreprise peut opter pour une indemnisation forfaitaire ou basées sur les frais réels sur justificatifs.

"Les frais ne sont pas soumis à cotisation"
Les frais ne sont pas soumis à cotisation

Vrai ou faux sur les avantages en nature véhicule

« Un véhicule d’entreprise utilisé pour le trajet domicile/travail est un avantage en nature »

Faux. Lorsqu’un véhicule de l’entreprise est mis à la disposition d’un salarié pour effectuer ses déplacements professionnels et ses trajets domicile/travail, mais qu’il le restitue lors de chaque repos hebdomadaire et durant les congés, il n’y a pas avantage en nature. En revanche, quand le véhicule est utilisé en permanence par le salarié, y compris pendant le week-end et ses vacances, il s’agit alors d’un véhicule de fonction. Dans ce cas, il doit être considéré comme un avantage en nature.





Vrai ou faux sur les contraventions

« Le paiement des amendes par l'employeur entre dans la catégorie des frais d’entreprise »

Vrai et faux. La réponse dépend de la nature de l’infraction, selon qu’elle est imputable à une faute du salarié (excès de vitesse, stationnement gênant, non-respect de la signalisation…) ou à l’employeur (défaut de feu stop, absence de contrôle technique...).

Dans le premier cas, si la prise en charge par l’employeur des amendes, sanctionnant une infraction commise au volant d’un véhicule appartenant à la société, n’est pas interdite, elle constitue un avantage en nature devant donner lieu à cotisations, selon la Cour de Cassation dans un arrêt du 9 mars 2017, qui rejoint ainsi la position de l’Urssaf.

Dans le second cas, c’est le titulaire de la carte grise qui est responsable : le remboursement au salarié s’analyse alors comme un frais d’entreprise.

Pour rappel, les frais d’entreprise ne correspondent ni à des éléments de rémunération, ni à des avantages en nature, ni à une indemnisation de frais professionnels. Ce sont des charges d’exploitation relevant de l’activité de l’entreprise (cadeaux offerts à la clientèle, vêtements de protection individuelle, dépenses engagées à l'occasion de voyages d'affaires, de voyages de stimulation, de séminaires, etc.).

"Il faut définir à qui l’infraction est imputable"
Il faut définir à qui l’infraction est imputable

Vrai ou faux sur la prise en charge des repas

« Les repas pris au restaurant d’entreprise sont exonérés de cotisations sociales »

Là encore, la réponse dépend du contexte. La fourniture de repas dans un restaurant d’entreprise ou une cantine, géré ou subventionné par l’employeur, n’est pas considérée comme un avantage en nature si la participation du salarié est égale ou supérieure à 50% de la valeur forfaitaire fixée par l’Urssaf (4,80 € par repas en 2018). La participation de l’employeur n’est alors pas assujettie aux cotisations.

En revanche, si la participation du salarié est inférieure à 50%, l’employeur doit intégrer dans l’assiette des charges sociales le montant égal à la valeur forfaitaire de l’Urssaf déduite du montant de la participation du salarié.



Vrai ou faux sur les remises accordées aux salariés

« La réduction tarifaire sur les produits de l’entreprise est tolérée par l’administration »

C’est vrai sous conditions. Par mesure de tolérance, l’entreprise peut vendre ses produits ou services à ses salariés à des conditions préférentielles sans que l’économie réalisée soit considérée comme un avantage, si la réduction tarifaire n’excède pas 30% du prix public TTC.

Cette tolérance concerne exclusivement les biens ou services produits par l'entreprise qui emploie le salarié. Sont notamment exclus les produits ou services acquis par l'entreprise auprès de l’un de ses fournisseurs.




*Rapport de synthèse de l’Acoss 2016, publié le 1er juillet 2017.

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