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Contrôle Urssaf : qu’est-ce qui vous attend après ?

05/02/2018

Après tout contrôle Urssaf, une lettre d’observations vous est impérativement envoyée. S’ensuit une période contradictoire où vous pouvez exercer votre droit de réponse pour tenter d’infléchir la position de l’Urssaf. En cas d’échec, différentes options sont à votre disposition. Explications.

La lettre d’observations après le contrôle Urssaf

Après avoir accueilli le contrôleur Urssaf dans vos locaux afin qu’il procède à ses investigations, vous recevrez obligatoirement une lettre d’observations. Elle n’annonce pas forcément une mauvaise nouvelle ! En effet, elle peut :

  • constater la bonne application des législations par votre entreprise ;
  • formuler des observations pour l’avenir ;
  • annoncer des régularisations en votre faveur (restitution) ou en faveur des organismes chargés du recouvrement (redressement).

Sachez que, dans 49,6% des cas, les contrôles Urssaf aboutissent à des régularisations : des redressements et plus rarement des restitutions, selon le rapport 2016 de synthèse de l’Acoss. Les entreprises contrôlées et redressées ont, en moyenne, dû s’acquitter de 22 072 €, pour un montant total de 1,314 Mds€. Dans le même temps, les restitutions aux cotisants n’ont représenté que… 167 M€ !

La lettre d’observations doit comporter certaines mentions obligatoires.

L’omission de l’une d’entre elles peut entraîner l’annulation de la procédure.
Alors, soyez vigilant.





L’exercice de votre droit de réponse, mode d’emploi

La lettre d’observations envoyée par l’Urssaf est le point de départ de la période contradictoire. Vous disposez d’un délai de 30 jours, à compter de la réception de ce courrier, pour répondre à l’Urssaf, formuler vos observations ou votre désaccord et apporter de nouveaux éléments, et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Sachez que si un redressement est envisagé à votre encontre, aucune mise en demeure de payer ne vous sera adressée durant cette période.

N’hésitez pas à vous faire assister par votre expert-comptable ou avocat. Étudiez point par point les observations et jugez de leur bien-fondé.

Vous pouvez alors accepter les redressements, dans leur intégralité, partiellement, ou les refuser.


Votre contestation doit alors être argumentée : cherchez d’éventuels nouveaux éléments pouvant étayer votre démonstration. Par exemple : une circulaire ou une instruction ministérielle publiée au Bulletin Officiel dont l’interprétation retenue est contraire à celle de l’inspecteur ou encore un rescrit social que vous auriez sollicité antérieurement au contrôle.

La personne chargée du contrôle Urssaf doit vous répondre par écrit. Elle doit vous apporter des précisions motivées à chacune de vos observations et vous indiquer, pour chaque motif de redressement, les montants qui ne sont pas retenus ainsi que les redressements qui demeurent envisagés totalement ou partiellement, précise la Charte du cotisant contrôlé de l’Urssaf.

La période contradictoire s’achève avec ce courrier de réponse de l’Urssaf.

En cas de confirmation du redressement, vous recevrez une mise en demeure. À noter que si vous avez des difficultés de trésorerie, et sous réserve d’avoir réglé la part salariale des cotisations, vous pouvez solliciter des délais de paiement auprès du directeur de l’Urssaf.

"Vous pouvez alors accepter les redressements, dans leur intégralité, partiellement, ou les refuser."
Vous pouvez alors accepter les redressements, dans leur intégralité, partiellement, ou les refuser.

Les voies de recours à l’issue de la période contradictoire

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision qui vient de vous être notifiée à l’issue de la période contradictoire, vous avez encore quelques possibilités : la transaction, la saisine de la commission de recours amiable (CRA) puis du tribunal des affaires de Sécurité sociale (Tass).



La transaction, une possibilité à envisager pour négocier votre redressement

Selon l’article L. 243-6-5 du Code de la Sécurité sociale, vous pouvez proposer une transaction à l’Urssaf, excepté en cas de travail dissimulé ou si vous avez mis en œuvre des manœuvres dilatoires visant à nuire au bon déroulement du contrôle.

  • les pénalités et majorations de retard ;
  • l’évaluation d'éléments d'assiette des cotisations ou contributions dues relative aux avantages en nature, aux avantages en argent et aux frais professionnels, lorsque cette évaluation présente une difficulté particulière ;
  • les montants des redressements calculés en application soit de méthodes d'évaluation par extrapolation, soit d'une fixation forfaitaire du fait de l'insuffisance ou du caractère inexploitable des documents administratifs et comptables.

Une fois votre mise en demeure reçue, adressez votre demande de transaction au directeur de l’Urssaf, qui dispose alors de 30 jours pour répondre.

Si la demande est acceptée, le directeur de l’Urssaf et l’employeur doivent convenir d’une proposition de protocole transactionnel, qui doit par la suite être approuvée par la Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de Sécurité sociale (MNC) !

En l’absence de réponse à votre demande de transaction dans le délai imparti, votre requête est réputée négative.




La saisine de la commission de recours amiable (CRA), un passage obligé pour contester

Pour contester tout ou partie du redressement, vous pouvez saisir la CRA, une procédure gratuite. Pour ce faire, vous disposez d'un délai de deux mois, à compter du jour de la notification de la mise en demeure. Joignez à votre demande tous les éléments de votre dossier, comme la lettre d’observations et votre réponse. Envoyez un dossier complet car il n’y a pas d’audience et donc aucune possibilité de plaider votre cause de vive voix.

La CRA statue sur votre dossier sous un mois. Sa réponse vous est communiquée par LRAR. L’absence de décision vaut rejet de votre demande.

Attention, le délai de paiement (30 jours à compter de la mise en demeure de l'Urssaf) continue de courir malgré la saisine de la CRA.




Le tribunal des affaires de Sécurité sociale (Tass), la voie judiciaire dans un 2nd temps

Vous n’êtes pas satisfait de la décision du CRA ? Vous pouvez saisir le tribunal des affaires de Sécurité sociale (Tass). Cette juridiction ne peut être saisie directement après la mise en demeure de l’Urssaf : vous devez préalablement passer par la case CRA.

Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de la CRA ou, en l'absence de réponse, à partir de l'expiration du délai d'un mois dont elle disposait pour vous répondre. Vous serez convoqué à une audience, 15 jours à l’avance. Vous pouvez vous faire représenter. Dans les 15 jours suivant l'audience, le Tass vous notifie sa décision.

Vous souhaitez contester le jugement du Tass ? C’est encore possible !

  • Lorsque le litige porte sur une somme supérieure à 4 000 €, vous pouvez faire appel devant la chambre sociale de la cour d'appel dans un délai d'un mois à partir de la date de notification du Tass.
  • Pour des litiges inférieurs à 4 000 €, c’est la Cour de cassation qui est compétente. Vous devez la saisir dans les deux mois suivant la notification du Tass.

À noter que, conséquence de la loi du 18 novembre 2016 relative à la modernisation de la justice du XXIe siècle, les Tass sont amenés à disparaître. D’ici le 1er janvier 2019, les contentieux liés à la Sécurité sociale relèveront du tribunal de grande instance (TGI).

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