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Transition énergétique : les nouveautés 2017 qui impactent les entreprises

07/04/2017

La loi de transition énergétique et la loi de finances 2017 introduisent des nouveautés réglementaires qui concernent directement les entreprises et leur participation à la transition énergétique. Des dispositions qui ne se résument pas à des contraintes réglementaires mais qui sont aussi source d’opportunités. Décryptage.

Verdissement des véhicules de société : de nouvelles incitations

Les dispositions réglementaires en faveur de la transition énergétique concernent en particulier la flotte des véhicules utilisés par les entreprises. La loi vise un renouvellement plus rapide de celle-ci en véhicules propres, et tend donc à faciliter l’acquisition de ces véhicules en adaptant le barème du bonus-malus écologique. Première disposition notable, le plafond d’amortissement des véhicules acquis par les entreprises augmente de 18 300 € à 30 000 € pour les véhicules émettant moins de 20 g/km de CO2, c’est-à-dire les véhicules électriques. Les modèles hybrides rechargeables, qui émettent entre 20 et 60 g/km de CO2, bénéficient quant à eux d’un plafond désormais fixé à 20 300 € (1). Ces plafonds s’appliquent également aux véhicules en crédit-bail, ou en location si celle-ci est supérieure à trois mois. Attention, les plafonds revalorisés ne concernent que les véhicules acquis ou loués à partir du 1er janvier 2017.

En parallèle, les véhicules les plus polluants sont soumis à un plafond d’amortissement réduit à 9 900 €. Ce durcissement de la législation est progressif : il concerne les véhicules qui émettent plus de 155 g/km de CO2 en 2017, plus de 150 g/km de CO2 en 2018, plus de 140 g/km de CO2 en 2019, plus de 135 g/km de CO2 en 2020 et enfin plus de 130 g/km de CO2 en 2021.

Autre mesure poussant à verdir la flotte automobile de son entreprise : la revalorisation de la taxe carbone, aussi appelée contribution climat énergie (CEE). Fixée à 22 € par tonne de CO2 émise en 2016, elle passe en 2017 à 30,50 € (2). Cette hausse a pour conséquence directe l’augmentation du prix des carburants et pèse donc sur le budget énergie des entreprises. Pour rappel, la fiscalité carbone a pour but de taxer les produits et les services les plus émetteurs de gaz à effet de serre. Une partie des revenus issus de cette taxe sert à financer le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE).

Enfin, la prime de conversion de 10 000 €, ou « superbonus écologique », versée lors de l’abandon d’un véhicule diesel pour un véhicule propre, est désormais étendue aux véhicules utilitaires.

"Incitation au verdissement des véhicules d’entreprise pour la transition énergétique des entreprises."
Incitation au verdissement des véhicules d’entreprise pour la transition énergétique des entreprises.

L’obligation pour les gestionnaires financiers de communiquer sur leur empreinte carbone

Les investisseurs institutionnels (mutuelles, compagnies d’assurances, etc.) et les gestionnaires d’actifs sont désormais tenus de déclarer leur empreinte carbone (3). Plus spécifiquement, cela signifie que les gestionnaires financiers doivent communiquer sur leur prise en compte des problématiques environnementales mais aussi sociales et de gouvernance dans leur activité et leurs décisions d’investissement. Cette transparence de communication suppose également d’expliquer leur démarche à leurs clients, ainsi que de respecter la stratégie bas carbone adoptée par le gouvernement.



« L'autorisation environnementale unique », pour simplifier la vie des entreprises

L’autorisation environnementale unique est une nouveauté réglementaire qui vise à simplifier les démarches administratives des entreprises qui portent un projet concernant l’environnement ou le domaine de l’eau et des déchets (4). Généralisée au 1er mars 2017, elle doit – notamment en réduisant les délais de procédure et en instaurant un interlocuteur – faciliter la mise en œuvre de ces projets et permettre d’obtenir une vision plus complète des enjeux environnementaux.

Cette autorisation unique remplace les anciennes autorisations ICPE (installations classées pour la protection de l’environnement) et IOTA (installations, ouvrages, travaux et aménagements).

"Des obligations vertes en faveur de la transition énergétique des entreprises."
Des obligations vertes en faveur de la transition énergétique des entreprises.

L’émission des premières obligations vertes de l’État, pour financer vos projets de développement durable !

Nouveauté phare de 2017 : l’État français va émettre des emprunts dits « verts », destinés à financer des projets pour la transition énergétique et la lutte contre le changement climatique (5). Cette mesure vise à développer fortement la finance verte, à hauteur possible de 10 milliards d’euros. L’ émission d’obligations vertes est en effet un levier dont le gouvernement attend qu’il incite les acteurs économiques à investir en faveur d’un développement durable.

Les nouvelles dispositions réglementaires qui ont vu le jour en 2017 visent à soutenir et à accélérer la transition énergétique en France. Les entreprises, acteurs économiques et sociaux majeurs de la société, ont un rôle fondamental à y jouer. C’est pourquoi BNP Paribas propose un accompagnement complet aux entreprises (solutions de financement vert, offre de diagnostic sur l’efficacité énergétique, obligations vertes, etc.) qui souhaitent s’investir dans la transition énergétique.

Sources:

  • 1. Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, article 70.
  • 2. Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, article 1.
  • 3. Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, article 173.
  • 4. Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, article 145.
  • 5. Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017

 

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