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PME et ETI : Investissez pour rebondir avec le Prêt Participatif Relance !

10/05/2021

Un an après le début de la crise économique due à la Covid-19, vous souhaitez vous projeter dans l’avenir et recherchez des solutions pour financer vos investissements et relancer votre croissance ? Le Prêt Participatif Relance est-il la solution à vos besoins ? Découvrez toutes les réponses à vos questions !

Le présent document est purement informatif et ne constitue pas une offre de crédit. Les informations présentées sont susceptibles d’évoluer en fonction des éventuels amendements au cadre légal et réglementaire du Prêt Participatif Relance.

Définition

1/ Qu’est-ce que le Prêt Participatif Relance ?

Le Prêt Participatif Relance (PPR) est un financement long terme qui cible les PME et ETI. Il a une durée de 8 ans dont 4 ans de différé d’amortissement sur le capital.
C’est un instrument à terme qui s’intègre entre de la dette amortissable classique et du capital. Il doit être perçu comme un levier permettant de renforcer la capacité financière des entreprises pour investir.

 

2/ A partir de quand les entreprises clientes de BNP Paribas vont-elles pouvoir demander un PPR ? Combien de temps sera-t-il proposé ?

Les entreprises clientes vont pouvoir demander un PPR tout début mai dans notre réseau de Centres d’Affaires. Le décret (1) instituant le dispositif prévoit une distribution jusqu’au 30 juin 2022.

 

3/ Le PPR ne pourra être proposé qu’à une entreprise cliente de BNP Paribas ?

Le PPR est réservé aux clients avec lesquels nous avons une relation établie et inscrite dans la durée et dont nous connaissons l’environnement, les besoins et les projets.

 

4/ Quel est l’intérêt de souscrire un Prêt Participatif Relance ?

Le PPR s’adresse aux entreprises qui ont des projets de développement. Son objet est de renforcer la structure financière de nos clients entreprises en leur proposant une ressource stable leur permettant de financer leur croissance et leur développement (projet de développement : capacité de production additionnelle, acquisition d’entreprises, accession à de nouveaux marchés, projet pour faciliter la transition écologique, énergétique, numérique).

 

5/ Pourquoi le PPR est un outil idéal pour ces entreprises ?

Le Prêt Participatif Relance est une dette à long terme qui permet de bénéficier d’un différé de remboursement en capital de 4 ans.
L’entreprise peut ainsi investir et réaliser un retour sur investissement avant même la phase de remboursement.

 

6/ Quelle est la différence avec le PGE, le Prêt Garanti par l’Etat, que beaucoup d’entreprises ont sollicité ?

Le PGE est un outil de gestion de crise. Il a pour but de soutenir la trésorerie des entreprises dans cette période compliquée.
Le PPR, lui, est destiné aux entreprises qui ont des projets d’investissement à mener pour relancer leurs activités et qui ont besoin de financements long terme.
Ces deux prêts sont cumulables sous certaines conditions de plafond. 

 

 

Eligibilité

7/ Qui peut prétendre au PPR ? Quelles sont les conditions d’éligibilité pour en bénéficier ?

Pour être éligible, outre le respect des conditions fixées dans le décret d’application (1), il faut être client de BNP Paribas et être une Personne Morale disposant d’un SIREN et d’un effectif d’au moins 1 salarié.

 

8/ Y-a-t-il une limite de chiffre d'affaires pour les PME/ETI ?

Le PPR est réservé à nos clients PME et ETI.
PME et ETI au sens de la législation européenne (2) :
Effectif inférieur à 5000 salariés et CA compris entre 2M€ et 1,5Md€ (PME : effectif < 250 salariés et CA < 50M€ ou Total Bilan < 43M€, ETI : si critères PME sont dépassés)

 

9/ Certains secteurs d'activité sont-ils exclus ?

Non, aucun secteur n’est exclu, il faut toutefois vous reporter aux dispositions de l’article 5, §II du Décret n° 2021-318 du 25 mars 2021 relatif à la garantie de l’Etat prévue à l’article 209 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2021 de finances pour 2021 qui excluent du dispositif certaines personnes morales.

 

 

Conditions d'octroi

10 / Quel est le processus standard d’octroi du PPR ?

C’est la présence d’un projet, motivé économiquement et financièrement par un projet de développement, qui est la première condition à remplir.
Ensuite, BNP Paribas, comme les autres banques distribuant le PPR, mènera ses diligences habituelles d’analyse, seule ou accompagnée des Asset Managers en fonction de la taille des dossiers.

 

11/ Quelle analyse allez-vous faire pour l’octroi du PPR ?

La banque va analyser les fondamentaux économiques et financiers du projet de développement ainsi que la capacité de remboursement de l’entreprise.

 

12/ Peut-on cumuler des prêts ?

Le Prêt Participatif Relance ainsi que des financements comme le Prêt Garanti par l’Etat peuvent être combinés à d’autres financements (crédit à moyen terme, Private Equity...). Nos Chargés d’Affaires sont présents pour vous aider à étudier votre projet de développement et vous accompagner dans le choix de vos solutions de financement.

 

13/ Le PPR s'accompagne-t-il d'une Assurance Emprunteur ?

La souscription d’une assurance emprunteur n’est pas obligatoire dans le cadre de l’octroi d’un PPR. La souscription d’une assurance reste un choix possible pour l’entreprise emprunteuse.

 

14/ L’entreprise doit-elle justifier de ses choix d’investissement auprès de son banquier ?

Le décret prévoit que toute demande de PPR doit être accompagnée d’un projet de développement. Ce dernier devra être clairement formalisé notamment avec une présentation économique et financière fournie par le client.

 

15/ Le financement d’une opération de croissance externe est-il possible ?

Oui BNP Paribas peut accompagner avec le PPR vos projets de croissance externe.

 

 

Montant du PPR

16/ Quels sont les montants minimum et maximum qu’une entreprise peut envisager ?

Le montant minimum est de 200 K€. D’une façon générale, pour les PME le montant maximum du PPR est fixé par décret à 12,5% du CA 2019 et pour les ETI à 8,4% du CA 2019, dans la règle de plafond global suivante : PPR +PGE + Obligations Relance < 25% du CA 2019.

 

Si vous avez souscrit un PGE, vous pouvez également demander un PPR. Si le plafond global de 25% du CA 2019 est dépassé, le montant maximal de PPR s’établit alors à 10% du CA 2019 pour les PME (au lieu de 12,5%) et à 5% du CA 2019 pour les ETI (au lieu de 8,4%).

 

Vos Chargés d’Affaires vous accompagneront sur le mode de calcul qui s’appliquera à votre situation.

 

 

Coût du crédit

17/ Est-ce qu’une grille de taux variables est envisagée ?

 Non, il n’y aura que du taux fixe.

 

18/ Toutes les banques seront-elles aux mêmes conditions ?

Non, chaque banque disposera de sa propre politique tarifaire.

 

19/ Quel est le coût de la garantie ?

Le coût de la Garantie est à la charge du client (0,9% du montant annuel emprunté pour une PME ou 1,80% pour une ETI) et est inclus dans le taux du crédit.

 

 

Remboursement

20/ Quelles sont les modalités de remboursement du PPR ?

Le PPR a une période de 4 ans de différé de remboursement du capital. Ce différé est obligatoire conformément aux dispositions du décret d’application (1).
L’amortissement est ensuite linéaire à partir de la 5ème année.
De la 5ème à la 8ème année, les remboursements peuvent se faire chaque trimestre ou chaque semestre.
Le déblocage des fonds s’effectue en un seul tirage.

 

21/ Les intérêts du PPR sont-ils capitalisés durant les 4 années de différé ?

Non, les intérêts sont payés au fur et à mesure. Ils ne sont pas capitalisés.

 

22/ Le PPR peut-il servir à rembourser le PGE ?

Non, en aucun cas, le PPR ne peut servir à rembourser le PGE ni une créance existante. Il s’agit là d’un engagement pris par l’emprunteur conformément aux dispositions du décret susvisé (Article 3, 6°).  Le PPR a pour objet de soutenir un projet, motivé économiquement et financièrement par un projet de développement.  

 

23/ Les Associations et les Institutions sont-elles éligibles au PPR ?

La règle qui prédomine dans le décret est la suivante : toute entité juridique répondant aux critères fixés dans le décret d’application et disposant du statut de « personne morale », d’un numéro de SIREN et d’au moins 1 salarié peut prétendre à être éligible au PPR. Les Associations et Institutions répondant à ses critères sont éligibles au PPR. 

 

24/ Est-ce que le cadre du « projet de développement » est disponible et bien défini ?

Oui. Il s’agit pour l’entreprise de transmettre à la Banque une présentation de son plan d’investissement et de développement afin de permettre d’en apprécier sa qualité et sa faisabilité :

- La nature et le détail du projet,

- Le chiffrage,

- Les bénéfices attendus (combien et quand)

 

25/ La prise de sûretés est-elle proscrite ?

Oui. La banque ne prend aucune garantie sur le PPR.

 

26/ Le PPR est-il considéré comme du quasi-fonds propres par la banque ?

La Banque de France et le Conseil National de la Comptabilité considèrent le PPR comme une dette à long terme.
Retrouvez tous les détails dans ce document de la Banque de France.

 

27/ La tranche France Invest a la forme d’une obligation, peut-elle coexister avec un PPR bancaire ? Est-ce cumulatif ?

Oui. Un client peut cumuler Obligation Relance et Prêt Participatif Relance s’il respecte le plafond maximal (cf question 16). 

 

28/ Quels sont les critères d'octroi pour les sociétés innovantes ?

Les entreprises innovantes ont la possibilité de bénéficier d’un PPR si leur CA 2019 > 2M €.

Le montant du PPR est basé sur le plafond global suivant : PPR +PGE + Obligations Relance < 25% du CA 2019 ou PPR +PGE + Obligations Relance < 2 fois la masse salariale.

 

Le caractère innovant est apprécié selon ces critères :
 

- Statut de JEI (Jeune Entreprise Innovante)
 

- OU répondant à au moins l’un des critères suivants :

 

    - L'entreprise est ou a été bénéficiaire au cours des cinq dernières années d'un soutien public à l'innovation (selon une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie) ;

 

     - OU Le capital de l'entreprise est, ou a été, au cours des cinq dernières années en totalité ou pour partie détenu par une entité d'investissement alternatif ayant pour objet principal de financer ou d'investir dans des entreprises innovantes.

 

    - OU L'entreprise est, ou a été, accompagnée au cours des cinq dernières années par une structure d'accompagnement dédiée aux entreprises innovantes.

 

 

[1] Décret n° 2021-318 du 25 mars 2021 relatif à la garantie de l’Etat prévue à l’article 209 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.

[2] Définition PME ETI INSEE