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Transparence et lutte contre l’évasion fiscale : Bercy complète sa « carte des pratiques et montages abusifs »

07/06/2016

La carte des pratiques et montages abusifs publiée par Bercy en avril 2015 vient d’être mise à jour. Certaines opérations d’échange de titres avec soulte sont désormais visées. Les contribuables sont invités à se rapprocher de l’administration fiscale afin de se mettre en conformité.

Rappel de l’approche poursuivie par Bercy : une démarche préventive et incitative à la régularisation

Pour plus de transparence dans ses relations avec les entreprises et pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscale, le ministère des Finances avait publié, à l’origine, le 1er avril 2015, une liste de 17 schémas fiscaux désignée sous le nom de « carte des pratiques et montages abusifs ».

Cette publication répond à un double objectif :

  • dissuader les contribuables d’adopter ces schémas ou pratiques en les informant des risques de redressement et de sanction en cas de contrôle,
  • inciter ceux qui auraient réalisé de tels montages à régulariser leur situation.

Nouveau schéma publié par l’administration fiscale : certaines opérations d’échange de titres avec soulte

Dernièrement, l'administration a ajouté un nouveau montage relatif à certaines opérations d’échange de titres avec soulte.

En principe, sous conditions, la plus-value d'apport de titres avec soulte à une société soumise à l'IS fait l'objet d'un report ou d'un sursis d'imposition, selon que l'apporteur contrôle ou non la société bénéficiaire de l'apport et sous réserve que le montant de la soulte n'excède pas 10 % de la valeur nominale des titres reçus (CGI art. 150-0 B et art. 150 -0 B ter) :

« Le montage abusif implique un particulier, qui réalise un apport de droits sociaux avec soulte, à une société relevant de l'IS. Le montant de la soulte, inférieur à 10 % de la valeur nominale des titres reçus, fait l'objet d'une inscription au crédit du compte courant de l'apporteur. Les dividendes perçus par la société bénéficiaire de l'apport permettent ensuite de rembourser le montant de la soulte dû à l'apporteur. Le procédé consiste, sous couvert d'une opération d'échange de droits sociaux avec soulte, à appréhender des liquidités en franchise d'impôt. En effet, en l'absence d'interposition de la société bénéficiaire de l'apport, les dividendes attachés aux titres apportés auraient été soumis à l'impôt sur le revenu entre les mains de l'apporteur. »

Dans cette situation, l'administration se réserve la possibilité d'effectuer un rehaussement selon la procédure de l'abus de droit fiscal (LPF art. L. 64), même lorsque la soulte est inférieure au seuil de 10 % précité. Par conséquent, elle invite les contribuables qui ont réalisé de telles opérations à régulariser leur situation.

 

Cet article vous est proposé par l'Ingénierie Patrimoniale de BNP Paribas Banque Privée.

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