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Mécanisme d'abattement pour durée de détention et moins-values de cession de titres : un éclairage important du Conseil d'Etat

07/03/2016

Dans un arrêt du 12 novembre 2015, la Haute juridiction a apporté des précisions sur les conditions d’application des abattements pour durée de détention des titres cédés depuis le 1er janvier 2013. Elle juge notamment que l’abattement pour durée de détention ne s’applique pas aux moins-values de cession de titres, contrairement à la position de l’administration fiscale. Allant plus loin, le Conseil d’Etat semble même instituer une nouvelle méthodologie d’imputation des moins-values. Zoom sur cette importante décision.




Deux régimes applicables aux plus-values de cessions de titres

Depuis le 1er janvier 2013, deux régimes applicables aux plus-values de cessions de titres réalisées à compter de cette date coexistent :

  • Un régime de droit commun permettant d’appliquer un abattement pour durée de détention pouvant aller jusqu’à 65% en cas de détention de titres depuis au moins 8 ans.
  • Un régime incitatif applicable sous conditions, permettant un abattement pour durée de détention majoré maximum de 85% en cas de détention de titres depuis au moins 8 ans.

A noter toutefois que ces abattements ne s’appliquent qu’en matière d’impôt sur le revenu, à l’exclusion des prélèvements sociaux qui demeurent calculés avant tout abattement. De la même façon, ces abattements ne sont pas pris en compte pour le calcul de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) et du plafonnement ISF, pour le cas où le redevable y serait assujetti.

La position de l'administration fiscale sur les modalités d'applications des abattements

Dans ses commentaires, l’administration fiscale avait de son côté indiqué que les abattements pour durée de détention devaient s’appliquer tant aux plus-values qu’aux moins-values.

La décision du Conseil d'Etat

Saisi dans le cadre d’un recours en excès de pouvoir, le Conseil d’Etat dans son arrêt n°390265 du 12 novembre 2015 juge que l’interprétation de l’administration fiscale consistant à appliquer aux moins-values les abattements pour durée de détention ajoute à la loi. La lettre du texte ne le prévoyant pas, les commentaires de l’administration sur ce point doivent être annulés. En conséquence, l’abattement pour durée de détention ne doit pas s’appliquer aux moins-values de cession de valeurs mobilières.

La Haute juridiction va plus loin dans sa décision en instituant, ce qui nous semble être une nouvelle méthodologie d’imputation des moins-values, dans les termes suivants :

« Les gains nets sont calculés après imputation par le contribuable sur les différentes plus-values qu’il a réalisées, avant tout abattement, des moins-values de même nature qu’il a subies au cours de la même année ou reportées…,pour le montant et sur les plus-values de son choix, et que l’abattement pour durée de détention s’applique au solde ainsi obtenu, en fonction de la durée de détention des titres dont la cession a fait apparaître les plus-values subsistant après imputation des moins-values ».

"Décryptage" de la décision du Conseil d'Etat

Nous semblons comprendre que le Conseil d’Etat institue, pour déterminer l’assiette taxable à l’impôt sur le revenu la méthode d’imputation des moins-values suivante :

  • Dans un premier temps, il conviendrait, (après constatation des plus ou moins-values de l’année et d’un taux d’abattement correspondant), de procéder à l’imputation sur les plus-values brutes des moins-values brutes de l’année, avant tout abattement, et/ou des moins-values en report.La nouveauté réside notamment dans le fait que le Conseil d’Etat laisserait au contribuable un libre choix dans les modalités d’imputation des moins-values, lorsque ce dernier réalise différentes plus-values bénéficiant d’abattements distincts pour durée de détention.
  • Dans un second temps, il conviendrait d’appliquer le taux d’abattement correspondant à chaque plus-value, mais sur le solde ainsi obtenu après compensation avec les moins-values.

Prenons un exemple :
Un chef d’entreprise, suite à la cession, de ses actions réalise en 2015 :

  • Une plus-value (PV) de 200, correspondant à des titres détenus depuis plus de 8 ans et pour lesquels il bénéficie d’un abattement pour durée de détention de 65% (régime de droit commun).
  • Une moins-value (MV) de 120, correspondant à des titres détenus depuis plus de 8 ans, subissant ainsi un abattement pour durée de détention de 65% (régime de droit commun).

En application de la nouvelle méthode d’imputation des moins-values résultant de la décision du Conseil d’Etat :

  • 1ère étape - compensation des PV et MV brutes, avant abattement : 200 - 120 = 80
  • 2ème étape - application de l’abattement de 65% sur le solde : 80 - 52 = 28. L’assiette taxable à l’IR est donc de 28.

Les points d'attention sur cette décision

Pour l’heure, l’administration fiscale n’a pas tiré les conséquences de cette décision. Il convient donc d’être particulièrement vigilant. Il est envisageable que la méthodologie d’imputation des moins-values décidée par le Conseil d’Etat ne soit, en définitive, pas celle retenue par la doctrine administrative et/ou le législateur. Nous reviendrons ce point, dès qu’une position sur le sujet aura été publiée.

Enfin, pour 2015, une intervention du législateur tendant à modifier ces règles de calcul dans le cadre des projets de lois de finances en cours n’est pas à exclure.

Réclamations du contribuable : attention aux délais de prescription !

Chaque contribuable devra apprécier, au cas par cas, sous la responsabilité de son conseil (avocat, notaire, expert-comptable…), l’opportunité d’introduire une réclamation. Il s’agit d’estimer si la détermination des plus ou moins-values réalisées en 2013 et 2014, en application des nouvelles règles édictées par le Conseil d’Etat, conduiraient à une situation fiscalement plus favorable. Si la réclamation est opportune, le contribuable doit l’effectuer :

  • Jusqu’au 31 décembre 2016, pour ses plus ou moins-values réalisées en 2013.
  • la hausse de l’écart de rendement entre les obligations d’entreprises et celles des bons de Trésor (dans le passé un indicateur de ralentissement durable),
  • Jusqu’au 31 décembre 2017, pour ses plus ou moins-values réalisées en 2014.

Cet article vous est proposé par l'Ingénierie Patrimoniale de BNP Paribas Banque Privée.

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