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Mécanisme d'abattement pour durée de détention et moins-values de cession de titres : un éclairage important du Conseil d'Etat

07/03/2016

Dans un arrêt du 12 novembre 2015, la Haute juridiction a apporté des précisions sur les conditions d’application des abattements pour durée de détention des titres cédés depuis le 1er janvier 2013. Elle juge notamment que l’abattement pour durée de détention ne s’applique pas aux moins-values de cession de titres, contrairement à la position de l’administration fiscale. Allant plus loin, le Conseil d’Etat semble même instituer une nouvelle méthodologie d’imputation des moins-values. Zoom sur cette importante décision.