La décision du Conseil d'Etat

Saisi dans le cadre d’un recours en excès de pouvoir, le Conseil d’Etat dans son arrêt n°390265 du 12 novembre 2015 juge que l’interprétation de l’administration fiscale consistant à appliquer aux moins-values les abattements pour durée de détention ajoute à la loi. La lettre du texte ne le prévoyant pas, les commentaires de l’administration sur ce point doivent être annulés. En conséquence, l’abattement pour durée de détention ne doit pas s’appliquer aux moins-values de cession de valeurs mobilières.

La Haute juridiction va plus loin dans sa décision en instituant, ce qui nous semble être une nouvelle méthodologie d’imputation des moins-values, dans les termes suivants :

« Les gains nets sont calculés après imputation par le contribuable sur les différentes plus-values qu’il a réalisées, avant tout abattement, des moins-values de même nature qu’il a subies au cours de la même année ou reportées…,pour le montant et sur les plus-values de son choix, et que l’abattement pour durée de détention s’applique au solde ainsi obtenu, en fonction de la durée de détention des titres dont la cession a fait apparaître les plus-values subsistant après imputation des moins-values ».

"Décryptage" de la décision du Conseil d'Etat

Nous semblons comprendre que le Conseil d’Etat institue, pour déterminer l’assiette taxable à l’impôt sur le revenu la méthode d’imputation des moins-values suivante :

• Dans un premier temps, il conviendrait, (après constatation des plus ou moins-values de l’année et d’un taux d’abattement correspondant), de procéder à l’imputation sur les plus-values brutes des moins-values brutes de l’année, avant tout abattement, et/ou des moins-values en report.La nouveauté réside notamment dans le fait que le Conseil d’Etat laisserait au contribuable un libre choix dans les modalités d’imputation des moins-values, lorsque ce dernier réalise différentes plus-values bénéficiant d’abattements distincts pour durée de détention.
• Dans un second temps, il conviendrait d’appliquer le taux d’abattement correspondant à chaque plus-value, mais sur le solde ainsi obtenu après compensation avec les moins-values.

Prenons un exemple :
Un chef d’entreprise, suite à la cession, de ses actions réalise en 2015 :

• Une plus-value (PV) de 200, correspondant à des titres détenus depuis plus de 8 ans et pour lesquels il bénéficie d’un abattement pour durée de détention de 65% (régime de droit commun).
• Une moins-value (MV) de 120, correspondant à des titres détenus depuis plus de 8 ans, subissant ainsi un abattement pour durée de détention de 65% (régime de droit commun).

En application de la nouvelle méthode d’imputation des moins-values résultant de la décision du Conseil d’Etat :

• 1ère étape - compensation des PV et MV brutes, avant abattement : 200 - 120 = 80
• 2ème étape - application de l’abattement de 65% sur le solde : 80 - 52 = 28. L’assiette taxable à l’IR est donc de 28.