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Fiscalité des entreprises : que prévoit la loi de finances 2017 ?

06/12/2016

L’Assemblée nationale a adopté le 22 novembre la loi de finances 2017. Parmi les mesures fiscales proposées, la baisse de l’impôt sur les sociétés, la revalorisation du CICE et la reconduction du dispositif jeunes entreprises innovantes soutiennent directement la capacité d’investissement des PME. Décryptage.

Loi de finances 2017 : le taux d'imposition des PME réduit de 33% à 28 %

La loi de finances entérine le principe de généralisation progressive de l’impôt des sociétés (IS) à taux réduit d’ici à 2020. Cet allègement fiscal, destiné à favoriser la croissance et l’investissement des entreprises, entrera d’ores et déjà en vigueur dès le 1er janvier 2017 pour une partie des PME, selon les dispositions suivantes :

  • En 2017, réduction de l’IS à 28 % pour toutes les PME réalisant moins de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires et dans la limite des 75 000 premiers euros de bénéfices.
  • En 2018, extension du taux à 28 % à toutes les entreprises dans la limite des 500 000 premiers euros de bénéfices.
  • En 2019, extension du taux à 28 % pour l’ensemble des bénéfices des PME, ETI et grandes entreprises réalisant jusqu’à 1 milliard d’euros de chiffre d’affaires
  • En 2020, le taux de 28 % est généralisé à toutes les entreprises, sans distinction.
"Le Crédit d’impôt est reconduit et renforcé par la nouvelle loi de finances"
Loi de finances

Renforcé, le Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi voit son taux augmenter de 6 % à 7 %

Le Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), mis en place en 2013 dans le cadre du Pacte de Responsabilité, est reconduit et renforcé par la nouvelle loi de finances. En effet, celle-ci prévoit une augmentation de son taux de 1 point, de 6 % à 7 % de la masse salariale, pour toutes les entreprises et pour tous les salaires inférieurs à 2,5 fois le Smic.

Un dispositif dont Bercy attend qu’il allège les entreprises de 3,3 milliards d’euros de charges. Nouveauté supplémentaire : les associations et autres organisations à but non lucratif pourront bénéficier à leur tour d’un Crédit d’impôt de taxe sur les salaires, dit CITS, fixé à 4 % de la masse salariale concernée.

"Un crédit d'impôt pour les organisations à but non lucratif"


Un crédit d'impôt pour les organisations à but non lucratif

Le statut JEI (jeunes entreprises innovantes) est reconduit jusqu’au 31 décembre 2019

Créé en 2004 et inchangé depuis 2012, le dispositif JEI est destiné à encourager l’innovation et la recherche en offrant certaines exonérations fiscales et sociales aux entreprises concernées. Il s’applique aux jeunes PME de moins de 8 ans, créées avant le 31 décembre 2016, et qui investissent au moins 15 % de leurs charges dans la R&D.

La loi de finances 2017 garantit ainsi la continuité de cette mesure fiscale jusqu’au 31 décembre 2019. Les allègements fiscaux qui en découlent concernent l’impôt sur les sociétés, la cotisation économique territoriale et la taxe foncière. Bon à savoir, le crédit d’impôt recherche (CIR) est cumulable avec les exonérations offertes par le dispositif JEI.

"Le crédit d’impôt recherche est
cumulable avec les exonérations offertes
par le dispositif JEI"
Statut Jeunes Entreprises Innovantes

Fiscalité des entreprises : les autres nouveautés à connaître…

  • Un geste pour l’environnement : en complément des trois mesures phares détaillées ci-dessus, la loi de finances 2017 comporte également une incitation à l’achat et à l’utilisation de véhicules électriques par les entreprises. Celle-ci se traduit par une augmentation du plafond de déduction fiscale de l’amortissement de ces véhicules, dont le critère d’éligibilité est un niveau d’émission de CO2 inférieur à 60 g par km parcouru.


  • Le maintien des abattements d’impôts spécifiques aux PME situées dans des zones franches d’activité : certaines PME sont confrontées à des contraintes économiques majorées du fait de leur situation géographique (Corse et Outre-mer). La loi de finances 2017 prévoit donc le maintien en 2017 des niveaux d’abattements déjà appliqués en 2016. Ce niveau d’abattement est par exemple de 40 % pour la taxe foncière et de 35 % pour l’impôt sur les bénéfices.


  • La suppression de petites niches fiscales dites « inefficaces » : parmi celles-ci, l’amortissement exceptionnel des logiciels acquis par les entreprises, l’exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises de méthanisation agricole, ou encore le crédit d’impôt pour dépenses de prospection commerciale.

La loi de finances 2017 valide ainsi un certain nombre de réformes fiscales qui impactent directement les PME. Bien les connaître, c’est pouvoir ainsi bénéficier au mieux du soutien économique et financier qu’elles peuvent apporter.


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Sur le web
Loi de finances pour 2017

Découvrez l’intégralité du budget 2017 adopté le 22 novembre 2016.