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Loi de finances 2016 : décryptage du volet fiscal pour les entreprises

04/02/2016

Dans un contexte de nécessaire mise en conformité de notre législation avec le droit européen, certains changements notables sont à signaler concernant la fiscalité des entreprises. Zoom sur les principales mesures.

Un régime mère-fille aménagé

Plusieurs aménagements sont apportés au régime mère-fille en vue d’une mise en conformité avec le droit européen et le droit constitutionnel. Le régime mère-fille a vocation à éviter les doubles impositions en permettant à une société mère d’être exonérée d’impôt sur les sociétés sur les dividendes reçus de ses filiales sous réserve de :

  • détenir au moins 5 % du capital de la filiale distributrice,
  • détenir la participation correspondante pendant deux ans.

Une quote-part de frais et charges, fixée à 5% est réintégrée au résultat de la société mère.

Prise en compte des titres détenus en nue-propriété

Jusqu’à présent, seuls pouvaient être éligibles au régime mère-fille, les titres détenus en pleine propriété qui étaient les seuls pris en compte pour l’appréciation du seuil de 5%. Les titres détenus en nue-propriété sont désormais éligibles pour l’appréciation de ce seuil.



Une nouvelle clause anti-abus issue du droit européen

Le législateur a introduit une clause anti-abus, transposant une directive européenne (UE) n °2015/121 en date du 27 janvier 2015.

Elle vise à exclure du bénéfice du régime mère-fille, les produits de titres de participation qui ont été distribués dans le cadre « d’un montage ou d’une série de montages, qui, ayant été mis en place pour obtenir, à titre d’objectif principal ou au titre d’un des objectifs principaux, un avantage fiscal allant à l’encontre de l’objet ou de la finalité de la directive, n’est pas authentique compte tenu de l’ensemble des faits et circonstances pertinents ».

Le montage « dépourvu d’authenticité » serait ainsi susceptible de remettre en cause le bénéfice du régime mère-fille. Ce montage devrait alors répondre aux deux conditions cumulatives suivantes :

  • Avoir, parmi ses objectifs principaux, l’obtention de l’exonération, contrairement à la finalité du régime,
  • être dépourvu de motif commercial valable.

Il convient d’être particulièrement vigilant quant à la portée exacte de ces nouvelles dispositions. Les commentaires de l’administration fiscale sur l’interprétation à donner à ces dernières sont donc très attendus.



Des exclusions du bénéfice du régime mère-fille réintroduites

La liste des distributions exclues du régime mère-fille, supprimée l’an dernier en raison de la censure du Conseil Constitutionnel, est rétablie dans son ensemble. On peut notamment citer :

  • Les produits des actions de sociétés d’investissement,
  • les produits et plus-values nets distribués par les sociétés de capital-risque exonérés,
  • les bénéfices distribués aux actionnaires des sociétés d’investissement immobiliers cotées (SIIC) et de leurs filiales et prélevés sur les bénéfices exonérés.


Un régime mère-fille « ad-hoc » pour les sociétés mères contrôlées par des OSBL

Le régime mère-fille est adapté pour les sociétés mères contrôlées par des organismes sans but lucratif (OSBL). L’exonération de dividendes sous réserve de la réintégration d’une quote part de frais et charges est, en effet, désormais applicable aux sociétés mères détenant 2,5% du capital et 5% des droits de vote de leur filiale.

En contrepartie, la société mère doit conserver les titres de participation pendant un délai de 5 ans au lieu de 2 ans pour le régime général et être contrôlée par un ou plusieurs organismes à but non lucratif. La notion de contrôle devra être précisée par l’administration fiscale.

"Le régime mère-fille est adapté pour les sociétés mères contrôlées par des organismes sans but lucratif."
Régime mère-fille

Entrée en vigueur des aménagements apportés au régime mère-fille

Ces aménagements ont vocation à s’appliquer pour déterminer les résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2015, à l’exception de la nouvelle clause anti-abus qui ne concerne que les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016.

Distribution de dividendes par une filiale française à une société mère européenne

Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2015, le régime d’exonération de retenue à la source sur les dividendes distribués à une société mère européenne et prévu à l’article 119 ter du CGI sous conditions (détention de 10% du capital de la filiale et conservation des titres pendant deux ans notamment) est ouvert aux sociétés mères détenant des titres en nue-propriété.

"La tolérance prévue par l’administration fiscale en faveur des sociétés mères est légalisée."

Par ailleurs, est légalisée la tolérance prévue par l’administration fiscale en faveur des sociétés mères détenant une participation comprise entre 5% et 10%. Ainsi, l’exonération de retenue à la source est applicable, dès lors que la société mère, se trouve dans l’impossibilité de l’imputer, compte tenu d’un régime d’exonération dans son Etat de résidence.

Pour les exercices ouverts à compter de 2016, la clause anti-abus, telle que nouvellement introduite pour le régime mère-fille, est applicable dans les mêmes termes aux distributions de dividendes par une filiale française à une société mère européenne. ​


Du nouveau sur l’intégration fiscale

Rappelons que dans le cadre de l’intégration fiscale, la quote-part de frais et charges de 5% afférente à des distributions entre sociétés membres du groupe intégré (placées sous le régime mère-fille) est, sous conditions, neutralisé dans la détermination du résultat d’ensemble du groupe.

Le législateur tire les conséquences de la jurisprudence Steria de la Cour de Justice Européenne (CJUE 02/09/2015, aff. C-386/14, Groupe Steria SCA). La CJUE avait en effet jugé contraire à la liberté d’établissement, l’application d’une quote part de frais et charges de 5% aux dividendes perçus de filiales établies dans un autre Etat membre de l’Union européenne qui, si elles avaient été résidentes de France, auraient pu appartenir à un groupe fiscal.

Le législateur a décidé en conséquence de supprimer la neutralité fiscale des distributions internes à un groupe d’intégration fiscale qui sont placées sous le régime mère-fille, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016.

Ces distributions sont dorénavant soumises à la taxation d’une quote-part de frais et charges fixée à 1% de leur montant. Un régime identique est prévu pour les dividendes perçus de filiales établies dans l’Union européenne ou dans l’Espace économique européen, qui, si elles étaient implantées en France, rempliraient les conditions pour être membre d’un groupe fiscal.



Cet article vous est proposé par l'Ingénierie Patrimoniale de BNP Paribas Banque Privée


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