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ISF et biens professionnels exonérés :

une avancée jurisprudentielle marquante

07/12/2015

La Cour de Cassation vient de rendre une décision inédite*en matière d'exonération d'ISF au titre des biens professionnels qui mérite toute notre attention.

Cet arrêt de principe se prononce sur l'impact en matière d'exonération d'ISF, de la détention d'actifs logés dans des filiales ou sous-filiales d'une société constituant un bien professionnel pour le contribuable. L'arrêt précise que la nature de ces actifs, n'a pas à être prise en compte pour apprécier l'éligibilité à l'exonération d'ISF au titre des biens professionnels.

Principes de l'exonération d'ISF au titre des biens professionnels

L'ISF est exigible sur l'ensemble des biens composant le patrimoine du redevable. Toutefois, des exonérations sont prévues notamment pour les biens professionnels sous réserve de remplir un certain nombre de conditions.

L'article 885 O ter du CG I limite la portée de l'exonération de taxation des biens professionnels aux seuls éléments nécessaires à l'exercice de l'activité   : « seule la fraction de la valeur des parts ou actions d'une société correspondant aux éléments du patrimoine social nécessaires à l'activité de cette société peut être considérée comme un bien professionnel exonéré ». Dans ce cas particulier, était en cause l'interprétation qu'il convient de donner à cet article.

Les faits soumis à l'appréciation des juges

Des époux détenaient l'intégralité du capital d'une société A qui exerçait une activité commerciale et dont les titres étaient éligibles à l'exonération d'ISF au titre des biens professionnels. Cette même société détenait par ailleurs 100% du capital de la société B exerçant également une activité commerciale. La société B détenait aussi 100% du capital d'une filiale C. Cette filiale contrôlait elle-même le capital de plusieurs sous-filiales détenant différents immeubles donnés en location nue à des locataires extérieurs du groupe (cf. Illustration ci-dessous).

"Illustration de la
situation en cause"

La position de l'administration fiscale

L'administration fiscale a adressé une notification de rectification de leur ISF aux époux, estimant que la société A, au travers de la détention des sociétés B et C, possédait un patrimoine immobilier qui n'apparaissait pas nécessaire à son activité. Les conditions d'exonération posées par l'article 885 O ter du CGI n'étaient donc pas respectées. Sur ce fondement, l'administration fiscale a ainsi exclu de l'exonération d'ISF, la quote-part de la valeur des titres de la société A correspondant aux immeubles détenus par les sous-filiales de la société C. La question ainsi posée à la Haute juridiction était : lorsqu'une société détient des filiales, voire des sous-filiales, l'exigence d'« éléments du patrimoine social nécessaires à l'activité »  s'applique-t-elle également à ces filiales et sous-filiales ? Ou seulement à la société de tête susceptible d'être qualifiée de bien professionnel pour le contribuable concerné ?

La position de la Cour de Cassation

La Cour de cassation considère que l'article 885 O ter du CGI, qui limite la portée de l'exonération de taxation des biens professionnels est d'interprétation stricte :  son champ d'application ne s'étend pas  aux actifs des filiales et sous-filiales des sociétés constituant un groupe.
La position des juges de première instance et d'appel est ainsi confirmée : la lettre de l'article 885 O ter du CGI ne permet à l'administration fiscale de vérifier si les actifs sont nécessaires à l'activité que pour ceux appartenant à la société qui constitue le bien professionnel du contribuable, à l'exclusion de ceux détenus par ses filiales ou sous-filiales.

Quelles conséquences en pratique ?

Au regard de cette jurisprudence, il semblerait que le fait de loger des actifs non affectés à l'exploitation, au sein de filiales ou sous-filiales d'une société considérée comme outil de travail éligible à l'exonération d'ISF, permettrait d'exonérer l'ensemble de la valeur de la société, sans qu'une fraction ne soit requalifiée. 

Toutefois, il convient d'être particulièrement vigilant concernant la portée de cette décision à l'avenir. On ne peut en effet exclure que l'article 885 O ter du CGI soit revu dans le cadre d'une prochaine loi de finances afin de remettre en cause la portée pratique de cette décision.


*Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 20 octobre 2015 n°14-19598

Cet article vous est proposé par l'Ingénierie Patrimoniale de BNP Paribas Banque Privée

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