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Complémentaire santé obligatoire : dirigeants, DRH, ... êtes-vous prêts ?

07/10/2015

Vous êtes tenu d'ici le 1er janvier 2016, de mettre en place une complémentaire santé collective obligatoire pour tous vos salariés. Faisons le point sur vos obligations mais aussi sur les opportunités sociales et fiscales.

Complémentaire santé : quelles sont vos nouvelles obligations ?

Vous devez :

  • assurer1 l'ensemble de vos salariés sauf cas de dispenses d'affiliations,
  • financer au minimum 50% de la cotisation globale,
  • proposer au minimum les garanties prévues par la convention collective ou accords de branche applicable2.

Qui l'employeur doit-il assurer ?

La loi de sécurisation de l'emploi du 14/06/2013 prévoit qu'au plus tard le 1erjanvier 2016, chaque entreprise devra faire bénéficier tous ses salariés d'une couverture collective minimale des frais de santé. L'employeur finance à hauteur de 50% les garanties santé ainsi mises en place, le reste étant à la charge des salariés. La loi a défini des garanties minimales dites « panier de soins minimal3 ».

Les garanties complémentaires des salariés doivent donc a minima couvrir :

  • 100% du ticket modérateur sur les consultations, actes et prestations remboursables par l'assurance maladie obligatoire, à l'exclusion : des médicaments remboursés à 30% et 15% par l'assurance maladie obligatoire, de l'homéopathie et des cures thermales
  • le forfait journalier hospitalier sans limitation de durée
  • les frais de soins dentaires prothétiques et de soins d'orthopédie dentofaciale à hauteur de 125% du tarif de la sécurité sociale
  • les dépenses  d'optique à hauteur de : 100€ pour les verres  simples, 150€ quand un des 2 verres est simple et l'autre complexe et 200€ quand les 2 verres sont complexes avec correction multifocale ou progressive.

Le renouvellement est possible une fois tous les 24 mois. Cette période est réduite à 12 mois pour les mineurs ou en cas de renouvellement de l'équipement justifié par une évolution de la vue.
Il n'existe aucune obligation pour les lentilles.

La complémentaire santé peut aussi proposer des prestations supplémentaires, par exemple :

  • tiers-payant, service d'assistance (aide-ménagère, garde d'enfants, etc.), prévention et accompagnement (notamment la prise en charge de dépistage, etc.).
  • service d'assistance (aide-ménagère, garde d'enfants, etc.)
  • prévention et accompagnement (notamment la prise en charge de dépistage, etc.)

Choisir une complémentaire santé responsable pour bénéficier d'avantages fiscaux et sociaux

La complémentaire santé de votre entreprise doit respecter notamment le cahier des charges du contrat « responsable » pour bénéficier d'avantages fiscaux et sociaux. En effet, ce contrat santé doit, être « solidaire » et « responsable ». Pour être qualifié de « solidaire » le contrat ne doit ni fixer les cotisations en fonction de l'état de santé des individus couverts et ni recueillir d'information médicale. Pour être qualifié de « responsable », le contrat santé doit respecter les obligations et critères définis aux articles L. 871-1,  R. 871-1 et R. 871-2 du Code de la Sécurité Sociale.

Quels sont les avantages fiscaux et sociaux conditionnés par le respect des règles du contrat  « responsable » ?

Citons :

  • La déductibilité fiscale (impôt sur le revenu) des cotisations salariales dans la limite de 5% du PASS4 et de 2% de la rémunération annuelle brute du salarié. Le total ne peut dépasser 24% du PASS.  
  • La contribution patronale est exclue de l'assiette des cotisations de la Sécurité sociale propre à chaque assuré dans les limites suivantes : 6% du PASS + 1,5% du salaire soumis à cotisations, le total étant plafonné à 12% du PASS.
  • A compter du 1er janvier 2016, la TSA rénovée (taxe de solidarité additionnelle) est fixée  au taux de 13,27% pour les contrats solidaires et responsables et 20,27% pour ceux qui ne le sont pas.

Plus que trois mois, avant l'entrée en vigueur de la complémentaire santé obligatoire, pour mettre en place un régime frais de santé....

Pour plus d'informations sur nos offres, prenez contact avec votre Chargé d'Affaires .

Pour en savoir plus sur les coûts pour les entreprises et la mise en place de la complémentaire santé, nous vous recommandons cet article sur le site Parlons PME.

1Conformément à l'article R. 242-1-6 du Code de la Sécurité sociale
2Ou à défaut les garanties mentionnées à l'article D. 911-1 du Code de la sécurité sociale
3article D. 911-1 du Code de la Sécurité Sociale
4PASS : Plafond annuel de la Sécurité sociale. Pour connaître le montant du Pass, connectez-vous sur le site www.securite-sociale.fr

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