Avant la mise en place :
Quelques aspects sont à connaitre :
- Votre entreprise doit avoir satisfait à ses obligations en matière de représentation du personnel (comité social et économique dans les entreprises d’au moins 11 salariés…) ;
- L’accord peut être limité à certains établissements de l’entreprise ou être institué au niveau d’un groupe ;
- L’accord est conclu pour une durée de 3 ans, et peut prévoir un renouvellement par tacite reconduction dès lors qu’aucune des parties signataires ne demande une renégociation dans les 3 mois précédant sa date d’échéance.
Le calcul et la répartition de l'intéressement.
L’entreprise détermine librement la formule de calcul de l’intéressement. Cependant, celle-ci doit respecter les règles suivantes :
- Etre liée aux résultats et/ou aux performances de l’entreprise (et non aux performances individuelles), - présenter un caractère collectif et aléatoire,
- Le calcul de la prime doit être attaché à des éléments objectifs et mesurables.
Vous avez d'ailleurs le choix entre les critères suivants:
- Uniforme entre tous les salariés concernés,
- Proportionnelle au salaire,
proportionnelle à la durée de présence du salarié dans l’entreprise au cours de l’exercice.
Quel que soit le mode de répartition :
- Le montant des primes distribuées à un même bénéficiaire - au titre d’un même exercice - est limité à 75% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale,
- Le montant global des primes distribuées ne peut dépasser annuellement 20% des salaires bruts et rémunérations versés à l’ensemble du personnel inscrit à l’effectif de l’entreprise ou des établissements concernés par l’accord (y compris la rémunération annuelle brute ou le revenu professionnel imposés à l’impôt sur le revenu au titre de l’année précédente perçus par les chefs d’entreprise ou mandataires sociaux, le cas échéant).