Caractéristiques
Le principe de l'accord d'intéressement
Facultatif pour l’entreprise, l’intéressement permet d’associer collectivement les salariés aux résultats et/ou aux performances de l’entreprise.
Avant de le mettre en place, quelques aspects sont à connaître :
- votre entreprise doit avoir satisfait à ses obligations en matière de représentation du personnel (comité social et économique dans les entreprises d’au moins 11 salariés…) ;
- l’accord peut être limité à certains établissements de l’entreprise ou être institué au niveau d’un groupe ;
- l’accord est conclu pour une durée de 3 ans, et peut prévoir un renouvellement par tacite reconduction dès lors qu’aucune des parties signataires ne demande une renégociation dans les 3 mois précédant sa date d’échéance.

Qui peut bénéficier de l’accord d’intéressement ?
- tous les salariés, quelle que soit la taille de l’entreprise, sous réserve d’une éventuelle condition d’ancienneté dans l'entreprise (qui ne peut excéder 3 mois),
- dans les entreprises comptant de 1 à 249 salariés, les chefs d’entreprises, les mandataires sociaux1, ainsi que le conjoint marié ou pacsé du chef d’entreprise (s’il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé) peuvent bénéficier de l’intéressement, si l’accord le prévoit.2
[1] Présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire.
[2] Dès lors que l’entreprise aura employé au moins un salarié en moyenne sur les 12 mois de l’année civile précédente et qu’elle n’aura pas dépassé le seuil de 250 salariés pendant plus de 5 années civilies consécutives.
Le calcul et la répartition de l’intéressement
L’entreprise détermine librement la formule de calcul de l’intéressement. Cependant, celle-ci doit respecter les règles suivantes :
- être liée aux résultats et/ou aux performances de l’entreprise (et non aux performances individuelles),
- présenter un caractère collectif et aléatoire,
- le calcul de la prime doit être attaché à des éléments objectifs et mesurables.
Vous avez par ailleurs le choix entre les critères de répartition suivants :
- uniforme entre tous les salariés concernés,
- proportionnelle au salaire,
- proportionnelle à la durée de présence du salarié dans l’entreprise au cours de l’exercice.
Quel que soit le mode de répartition :
- Le montant des primes distribuées à un même bénéficiaire - au titre d’un même exercice - est limité à 75% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale,
- Le montant global des primes distribuées ne peut dépasser annuellement 20% des salaires bruts et rémunérations versés à l’ensemble du personnel inscrit à l’effectif de l’entreprise ou des établissements concernés par l’accord (y compris la rémunération annuelle brute ou le revenu professionnel imposés à l’impôt sur le revenu au titre de l’année précédente perçus par les chefs d’entreprise ou mandataires sociaux, le cas échéant).
*Source : Résultats DARES – Ministère du Travail
